La mutualisation face aux fortes chaleurs
Le droit du contrat est implacable : « Pas de travail, pas de rémunération. » Mais, dans les faits, ce principe connaît de nombreuses (et aujourd’hui banales) exceptions pour le salarié. Elles prennent la forme d’indemnités légales versées par un organisme de sécurité sociale, en cas de maladie par exemple. Le coût en est alors mutualisé et financé par les cotisants, employeurs et salariés.
Elles peuvent aussi résulter d’obligations légales ou conventionnelles pour l’employeur de « maintenir » la rémunération ou une fraction de celle-ci, même sans contrepartie de travail. Tel peut être le cas du complément aux indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) ou de rémunération versée dans le cadre d’un protocole d’accord de fin de grève.
La charge financière pèse alors sur le seul employeur ou, le cas échéant, sur l’assureur de l’employeur. Le secteur du bâtiment connaît un mécanisme original de mutualisation et de gestion des indemnités de congés et des périodes où les salariés sont empêchés de travailler par les conditions météorologiques.
Prise en compte du changement climatique
Le mécanisme a été instauré à une époque où les chantiers et les entreprises étaient itinérants et à la demande de la profession, par un décret d’application du 18 janvier 1937 de la loi de 1936 sur les congés payés. Ce texte a créé une caisse, destinée à assurer la gestion et le paiement des congés payés des salariés du BTP. La philosophie de ce système est de mutualiser la collecte de l’argent des congés payés pour en garantir le paiement. La loi n° 46-2299 du 21 octobre 1946 y a ajouté un régime dit « de chômage intempérie », qui garantit aux ouvriers du bâtiment une indemnisation en cas de discontinuités survenant dans l’exécution de leur travail.
Le mécanisme, aujourd’hui géré par un réseau de onze associations régionales et deux caisses nationales exclusivement patronales, est le suivant : les employeurs versent une cotisation à la caisse de congés payés dont ils relèvent, fixée chaque année par arrêté ministériel. Cette mutualisation leur permet d’être partiellement remboursés des indemnités versées aux salariés lors des arrêts de travail pour cause d’intempérie.
Les intempéries concernées sont définies par l’article L. 5424-8 du code du travail. Ce sont des « conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ». Depuis le 30 juin 2024, un nouvel article D. 5424-7-1 du code du travail précise que les conditions atmosphériques s’entendent de périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort, selon des conditions à définir par arrêté.
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