« La directive européenne sur le devoir de vigilance va bousculer certaines grandes entreprises françaises »
Après bien des péripéties, la directive sur le « devoir de vigilance » des entreprises a été adoptée par le Parlement européen mercredi 24 avril : les firmes ayant plus de cinq mille salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros seront considérées, à partir de 2027, comme responsables du respect de l’environnement et des droits sociaux chez l’ensemble de leurs sous-traitants réguliers, suivies, à partir de 2029, par celles ayant plus de mille salariés.
Cette directive constitue une extension de la loi française du 27 mars 2017 (loi n° 2017-399). A part l’Allemagne, aucun autre pays de l’Union européenne (UE) ne disposait jusqu’à présent d’un cadre juridique analogue. Cela pourrait a priori donner une longueur d’avance aux grandes entreprises françaises déjà engagées dans cette démarche de vigilance, et qui apprécient que leurs concurrentes européennes soient désormais soumises à des obligations approchantes. Mais l’affaire est plus complexe.
Le gouvernement français, qui s’enorgueillissait que la France ait été pionnière sur la question, a milité en réalité pour réduire la portée de cette directive. Ces réticences s’expliquent par son aspect plus contraignant que la loi française, contrairement à ce qui a souvent été dit. Les décrets d’application qui devaient préciser les conditions de mise en œuvre de la loi française n’ont en effet jamais été publiés, malgré plusieurs rapports appelant à des clarifications.
Bousculer de grandes entreprises françaises
La liste des entreprises concernées n’avait pas non plus été affichée. Plus grave encore, aucune sanction n’avait été prévue en cas de non-respect des obligations de reporting. Une sanction proposée par la justice avait même été retoquée par le Conseil constitutionnel… en raison des imprécisions de la loi !
De fait, sept ans après le vote de cette loi, certaines grandes entreprises françaises, comme le groupe de BTP Altrad, les boucheries industrielles Bigard ou McDonald’s France, n’ont toujours pas publié les rapports prévus par le législateur pour expliquer comment elles mettaient en action leur devoir de vigilance, avec une cartographie des risques, l’identification de leurs fournisseurs problématiques et les mesures prévues pour améliorer la situation.
L’autorité judiciaire compétente vient juste d’être désignée. Seul un procès à ce jour a abouti à un verdict. Autant dire que la jurisprudence ne permet pas encore de préciser le cadre et l’envergure des obligations légales. La nouvelle directive européenne va par conséquent bousculer certaines grandes entreprises françaises.
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