Indemnité transactionnelle : est-elle soumise à cotisations ?

Question de droit social. En droit du travail, lorsqu’un employeur et un salarié veulent mettre fin, à l’amiable, à un désaccord, les concessions de l’employeur prennent la forme d’un dédommagement financier, en contrepartie de l’abandon par le salarié de toute possibilité de contester la rupture ou les manquements dans l’exécution du contrat. Mais cette indemnité transactionnelle patronale doit-elle être soumise à cotisations sociales ?

Jusqu’alors, la situation différait selon qu’il y ait licenciement ou pas. Traditionnellement, lorsque l’indemnité transactionnelle était versée hors de tout licenciement, elle était, en principe, soumise à cotisations.

En revanche, en cas de licenciement, la Cour de cassation appliquait à l’indemnité transactionnelle le régime juridique des indemnités de rupture du contrat de travail. Ce qui signifie que le dédommagement était la plupart du temps exonéré de cotisations sociales. En effet, par combinaison des règles du code de la Sécurité sociale et du code général des impôts, l’indemnité transactionnelle n’était pas soumise à cotisations sociales dans la limite de sa fraction non imposable, plafonnée à deux fois le montant du plafond de la Sécurité sociale.

Changement de donne

Mais la jurisprudence a changé la donne. Comme l’y invitait une décision du Conseil constitutionnel de 2013, la Cour de cassation, actuellement soucieuse d’interpréter strictement les textes d’exonérations de cotisations sociales, s’est, par des arrêts du 15 mars et du 21 juin 2018, détachée de son analyse antérieure. Licenciement ou pas, dans la mesure où l’indemnité transactionnelle ne figure pas expressément dans un texte légal indiquant son exonération, les cotisations sociales s’appliquent au dédommagement financier fixé entre l’employeur et le salarié. La Cour de cassation ayant d’abord posé en principe que l’indemnité versée lors d’un licenciement ne se voit plus appliquer le régime juridique des indemnités de rupture…