Entreprises en difficulté : la France fait mieux que ses voisins européens
C’est une étude qui tombe à pic, en pleine crise économique et sur fond de transposition de la directive européenne de juin 2019 sur le droit des entreprises en difficulté. Le dispositif de prévention, de sauvegarde et de liquidation des entreprises en difficulté en vigueur en France permet plus souvent que d’autres de préserver l’activité et l’emploi, selon une étude menée dans six pays européens (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Pays-Bas) par un grand nom du conseil.
Cette analyse comparative, réalisée à la demande du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), que nous publions en exclusivité, met en évidence une forte spécificité du système français, qui peut expliquer ses meilleurs résultats.
A commencer par le champ d’action de la justice économique, qui « ratisse » bien plus large qu’ailleurs. En 2019, près de 50 000 dossiers (49 915 précisément) ont été ouverts en France, contre 19 000 environ seulement en Allemagne et au Royaume-Uni, soit un ratio 2,6 plus élevé. Ce chiffre s’expliquerait, d’une part, par le grand nombre de sociétés dites « impécunieuses » – dénuées de capitaux – qui sont prises en charge annuellement, mais d’autre part, aussi, par l’importance plus grande donnée au volet « prévention » des entreprises en difficulté.
A un prix compétitif
Ce spectre très large permet d’obtenir, quantitativement en tout cas, des résultats plus concluants sur trois critères. A commencer par l’emploi : les procédures collectives permettent en France de sauver 145 000 emplois par an, soit 68 % des emplois concernés par des plans sociaux, contre 10 % en Allemagne. Elles permettent également de sauver davantage d’entreprises : à l’issue des procédures, 39 % des dossiers échappent à la liquidation, contre 8 % seulement aux Pays-Bas, 5 % en Allemagne et 2 % au Royaume-Uni.
Pour autant, les créanciers ne sont pas plus mal traités en France que chez nos voisins européens : le taux de recouvrement des créances y est de 21 % contre 22 % en Allemagne et 13 % au Royaume-Uni. Le tout à un prix compétitif, puisque le ratio du coût des procédures en pourcentage du recouvrement réalisé est largement inférieur en France (13 %) à celui de nos voisins britanniques (26 %) ou germaniques (40 %).
« Les procédures dans les autres pays sont plus liquidatives et disposent de moins d’outils pour maintenir le chef d’entreprise à la tête de la société et préserver l’emploi », résume Christophe Basse, président du CNAJMJ. « Pourquoi ? Parce que nous anticipons – on intervient avant la cessation de paiements, estime-t-il. On fait de la médecine préventive dans un cadre amiable et confidentiel. » Un point essentiel pour les chefs d’entreprise, qui redoutent plus que tout de voir leur signature entachée auprès de leurs créanciers ou fournisseurs, et la confiance de leurs salariés ébranlée.
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