Coronavirus : comment demander l’indemnisation pour mars, quand on emploie un salarié à domicile ?
Comme annoncé par le gouvernement, les plates-formes de déclaration des emplois à domicile (Cesu) et des gardes d’enfants (Pajemploi) ont été aménagées pour permettre aux particuliers employeurs de bénéficier des mesures exceptionnelles d’indemnisation mises en place en cas d’activité partielle, dans le contexte du confinement. Le dispositif est opérationnel depuis ce lundi 30 mars.
Pour rappel, les pouvoirs publics invitent les particuliers qui le peuvent à payer l’intégralité du salaire du mois de mars à leurs salariés, même s’ils n’ont pas travaillé tous les jours. Ceux-là effectueront leur déclaration comme d’habitude et bénéficieront, dans les mêmes conditions que d’ordinaire, du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ou pour garde d’enfants à l’extérieur du domicile, aussi bien pour les heures accomplies que pour celles non effectuées. Ainsi que du complément du libre choix du mode de garde (CMG).
Nul besoin d’obtenir une autorisation
Les particuliers employeurs qui ne peuvent pas assumer cette charge ont en revanche la possibilité de bénéficier de la mesure exceptionnelle d’indemnisation pour les heures prévues mais non accomplies en raison de l’épidémie liée au Covid-19. A la différence du dispositif mis en place pour les entreprises, aucune demande d’autorisation ou de déclaration préalable n’est nécessaire.
En contrepartie, le salarié devra fournir à son employeur une attestation sur l’honneur dans laquelle il indiquera le nombre d’heures non travaillées sur lequel porte la demande d’indemnisation. Cette attestation pourra être réclamée en cas de contrôle par l’Urssaf.
En pratique, la déclaration se fait en deux étapes.
Dans un premier temps, l’employeur doit déclarer les heures réellement effectuées, comme il le fait d’habitude. Ce qui ne pose pas de problème particulier pour les salariés payés à l’heure.
Si votre salarié est mensualisé – c’est-à-dire si vous lui versez tous les mois le même salaire quel que soit le nombre d’heures accomplies – il faut commencer par déterminer le salaire qui correspond aux heures travaillées en effectuant une règle de trois. Par exemple, si le salarié a travaillé six jours au lieu des dix-huit prévus, le salaire qui reste à votre charge est égal à 6/18e de ce que vous lui versez d’habitude. Exemple : pour un salarié payé 350 euros par mois qui n’a travaillé que six jours sur dix-huit, vous devez lui verser 116,66 euros.
Pas de cotisations sur le complément de salaire
Dans un deuxième temps, vous devez compléter le formulaire de demande d’indemnisation exceptionnelle en indiquant les heures prévues et non effectuées. Dans le cas d’un salarié mensualisé, le salaire correspondant à ces heures non accomplies est déterminé par différence avec le salaire à votre charge que vous venez de calculer. Soit 233,34 euros (350 -116,66 euros), dans notre exemple.
Sur cette base, le formulaire d’indemnisation en ligne va calculer de montant de votre indemnité qui correspond à 80 % de cette somme (186,67 euros). Cette indemnité vous sera versée directement sur votre compte bancaire.
Au total, vous devez donc verser 303,33 euros (186,67 + 116,66) à votre salarié au lieu de 350 euros. Mais vous pouvez aussi décider de lui verser un complément correspondant à la partie des heures non effectuées et non indemnisées par l’Etat (les 20 % restant, soit 46,67 euros dans notre exemple) afin de maintenir son salaire. Ce complément qualifié de « don solidaire » n’est pas soumis aux cotisations sociales.
Et en cas d’arrêt maladie pour garde d’enfants ?
Si vous êtes un utilisateur des services Cesu + et Pajemploi +, il faut savoir que ces services ne prennent pas en charge le versement de l’indemnité exceptionnelle : une fois le formulaire validé, l’indemnité doit être versée directement au salarié par virement, chèque ou Cesu préfinancé. En revanche, la rémunération déclarée au titre des heures travaillées sera versée sur le compte bancaire de votre salarié dans les mêmes conditions que d’habitude.
A noter que les particuliers employeurs qui ont mis leur salarié en arrêt maladie parce qu’il devait garder ses « propres » enfants ne peuvent pas demander à bénéficier de ce dispositif de chômage partiel. Leur salarié sera indemnisé directement par l’assurance-maladie. Mais ils doivent néanmoins déclarer les heures effectuées avant l’arrêt de travail et verser à leur salarié le salaire correspondant à la période antérieure à l’arrêt.
Un dispositif spécifique est prévu pour les employeurs qui n’utilisent pas Internet. Ils recevront début avril, par courrier, le formulaire à compléter pour pouvoir être indemnisé. Mais rien ne les empêche de payer leurs salariés sans attendre de recevoir ledit formulaire. Pour faciliter le traitement des déclarations, l’Urssaf encourage les employeurs à créer un compte en ligne, au besoin avec l’aide d’un proche.
