Délit au travail détaché : la Cour des comptes appelle à une plus grande détermination
Des améliorations ont été accomplies pour combattre la fraude au travail détaché, mais il subsiste d’« importantes marges d’amélioration ». Dans son rapport annuel, la Cour des comptes suggère plusieurs pistes afin d’endiguer le phénomène, synonyme de droits violés pour les salariés, de concurrence déloyale pour les entreprises et de recettes perdues pour la Sécurité sociale.
En 2017, quelque 516 000 personnes ont été utilisées en France dans le cadre d’un détachement – procédure qui permet à une société européenne d’envoyer du personnel dans un autre Etat membre de l’Union, pour une mission temporaire. Les patrons intéressés sont tenus de respecter le « noyau dur » du code du travail applicable dans le pays d’accueil – c’est-à-dire un corpus de règles fondamentales sur le smic, la durée maximale de travail, etc. En revanche, le travailleur détaché reste affilié au système de protection sociale du pays d’origine, avec des taux de cotisation qui sont souvent inférieurs à ceux pratiqués dans l’Hexagone. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le détachement est régulièrement critiqué, au motif qu’il inciterait l’importation de main-d’œuvre à moindre coût, au détriment d’entreprises tricolores qui ne peuvent pas lutter à armes égales.
En France, l’appel à cette forme d’emploi, qui s’est beaucoup développée depuis l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale, se révèle « significatif » dans plusieurs secteurs : l’agriculture, en tout premier lieu, mais aussi le BTP et, dans une moindre mesure, l’industrie, énumère la Cour des comptes. Ce sont les Portugais qui œuvrent le plus fréquemment sous ce régime juridique, devant les Polonais, les Allemands et les Roumains (pour l’exercice 2017). Fait très étonnant : les Français arrivent en cinquième position ; les sociétés qui les emploient de cette façon sont principalement implantées au Luxembourg, en Allemagne, en Belgique et… à Monaco !
« Ce n’est pas le statut en lui-même de travailleur détaché qui pose problème », observe la haute juridiction. Mais il se trouve que les règles encadrant le dispositif sont souvent foulées au pied : « omission de formalités obligatoires » (par exemple la « déclaration préalable »), « non-respect du “noyau dur” » du code du travail (avec des horaires à rallonge et des rémunérations dues qui ne sont pas versées), infractions plus complexes – des personnes sont détachées alors que leur activité en France est durable et ne peut donc pas relever du détachement… Précision importante : ces pratiques « font toutes intervenir un bénéficiaire final installé » dans l’Hexagone. Différemment dit, des travailleurs tricolores s’associent à de telles combines et en tirent profit.
Le groupe américain (GE) va devoir concevoir « un fonds de réindustrialisation doté de 50 millions d’euros », car il n’a pas tenu sa promesse de créer un millier d’emplois nets en France après avoir acquis la branche énergie d’Alstom, en 2014. C’est ce qu’a avisé mardi 5 février le ministère de l’économie, où s’est tenu, dans la matinée, un comité de suivi, en présence de la direction de GE.
A la fin de 2018, GE avait accompli « près de 1 milliard d’euros » d’investissements en France et créé « 25 emplois nets » en France, note Bercy dans un communiqué. Bien loin, donc des 1 000 emplois promis. General Electric avait renoncé en juin à cet objectif, mais le nouveau PDG, Larry Culp, avait assuré à la mi-octobre que son groupe « tiendrait ses engagements ».
Lors de la réunion à Bercy, « GE a annoncé l’importance de ses investissements continus en France sur la période et a précisé que, dans un contexte de marché particulièrement difficile, le groupe a fait le maximum pour créer des emplois et a tenu ses engagements contractuels signés avec l’Etat », a réagi l’entreprise dans un communiqué.
Des « intentions de développement à long terme en France »
Le fonds de réindustrialisation créé par (GE), « conformément à ses engagements », sera logé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il sera « piloté par un comité présidé par une personnalité spécialiste de l’industrie » et réunira des représentants désignés par l’entreprise, les collectivités concernées et les services de l’Etat, définit le ministère de l’économie.
Selon Bercy, l’entreprise a « marqué ses intentions de développement à long terme en France, notamment (…) dans le domaine des énergies renouvelables ». Un point que souligne également le groupe, qui écrit que « depuis plus de cent ans, GE a démontré un engagement constant en France, comme le prouve encore le renforcement sur le territoire de la division Renewable Energy [énergies renouvelabies] annoncé le 30 janvier dernier ».
GE a diffusé à la fin de janvier des résultats en demi-teinte au quatrième trimestre 2018, affectés par les difficultés continues de sa division énergie, qui comprend l’ancien fleuron industriel français.