Autoentrepreneurs : d’autres droits sociaux en cours de réalisation
La loi « avenir professionnel », décrétée en septembre 2018, prévoit, sous de nombreuses conditions, que les indépendants puissent disposer d’un droit au chômage.
Annoncée en septembre 2018, la loi « avenir professionnel » contient une mesure susceptible de progresser le sort des autoentrepreneurs : celle qui étend l’assurance-chômage aux travailleurs indépendants. Le texte prévoit, en effet, d’accorder, sous certaines conditions, une allocation aux personnes bénéficiant de ce statut, « en cas de cessation involontaire d’activité ». Le dispositif n’est pas encore entré en vigueur, le décret d’application devant être publié au Journal officiel dans les semaines à venir. Cette rémunération pourrait se présenter sous la forme d’une somme forfaitaire de 800 euros par mois, versés pendant six mois.
Les autoentrepreneurs étant observés comme une catégorie de travailleurs indépendants, ils sont, en principe, éligibles à une telle couverture. Mais très peu y auront recours, pronostique Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des autoentrepreneurs car la mise en œuvre s’avère « complexe » et « peu rentable ». La loi « avenir professionnel » fixe plusieurs règles pour avoir droit à une telle allocation : il faut notamment avoir été placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Or, très peu d’autoentrepreneurs se déclarent en arrêt de paiement et vont au tribunal de commerce, à l’heure actuelle. M. Leclercq souhaite par conséquent que les critères d’attribution soient revus.
Le projet de loi « avenir professionnel », dans la version élue au Parlement, avait par ailleurs donné la possibilité aux plateformes numériques de conclure des chartes, afin d’accorder des droits supplémentaires aux personnes qui travaillent pour elles, sous le statut d’autoentrepreneur (par exemple un accès amélioré à la formation continue). Invalidée par le Conseil constitutionnel pour des raisons techniques, cette disposition a été reprise dans le projet de loi « d’orientation des mobilités », que les sénateurs doivent observer en première lecture au mois de mars.
