Le Covid, un risque pénal pour l’employeur
Droit social. La pandémie de Covid-19 a remis en lumière « le risque pénal » de l’employeur, sa possible condamnation pour avoir exposé un salarié au risque de contamination. La survenance d’une incapacité temporaire de travail (ITT) d’un salarié pourrait en effet inciter le ministère public à ouvrir une enquête préliminaire pour atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un salarié.
L’infraction est constituée si le salarié a contracté le Covid sur son lieu de travail en raison de mesures de protection inadaptées. S’appliquent alors des peines d’amendes et de prison en fonction de la durée d’incapacité de travail. En cas de décès, la qualification d’homicide involontaire pourrait être retenue.
Pour s’exonérer de toute responsabilité, l’employeur devra justifier de l’adéquation des mesures adoptées et de leur suivi rigoureux par les salariés. Mais comment savoir si une personne a contracté la maladie sur son lieu de travail ou dans le cadre privé ? Le débat judiciaire posera la question du caractère certain du lien de causalité.
Une autre infraction figurant également au code pénal, dite « de mise en danger d’autrui », est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il n’est pas besoin d’une atteinte à l’intégrité physique du salarié. Il s’agit du simple « fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Cette infraction a été retenue dans le cas de chantiers en présence d’amiante : le non-respect de prévention du risque biologique sur les lieux de travail peut être à l’origine de risques infectieux ou allergiques.
Un an d’emprisonnement en cas de récidive
Tel peut également être le cas si les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies par décret ne sont pas respectées. Toutefois, dans une affaire Amazon Lauwin-Planque d’avril 2020, peu médiatisée, la plainte pénale déposée par des salariés et leur organisation syndicale pour ce motif a été classée sans suite par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Douai. Il n’est pas à exclure que d’autres plaintes, peut-être plus étayées, conduisent employeurs ou dirigeants devant le juge pénal.
Le code du travail réprime aussi les atteintes à la santé et à la sécurité des travailleurs. Les obligations de l’employeur comprennent des actions de prévention des risques, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Le document unique d’évaluation des risques (DUER) doit être régulièrement mis à jour, spécifiquement dans le cadre de la protection contre le Covid. A défaut, une amende de 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour l’entreprise pourra être infligée. Nombre de procès-verbaux de constatation de cette infraction ont déjà été dressés par l’inspection du travail.
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