Compte personnel de formation : attention aux conditions d’utilisation

« Avis d’expert. Droit social ». La refonte, très médiatisée, de la plate-forme Internet du compte personnel de formation (CPF) interroge non seulement sur le fonctionnement du dispositif, déjà trois fois amendé depuis la loi fondatrice de 2014 – et qui de l’avis même des responsables ministériels n’est pas suffisamment utilisé –, mais plus fondamentalement sur les sources du droit à l’œuvre.

Pour mémoire, selon l’article L. 6111-1 du code du travail, « chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un CPF qui contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations ».

Les différents rôles de la CDC

Tout salarié, tout fonctionnaire, tout indépendant, tout demandeur d’emploi ou toute personne accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail, âgée d’au moins 16 ans, se voit attribué individuellement et annuellement un « crédit » utilisable pour suivre une formation certifiante et qualifiante. La formation peut être effectuée durant son temps de travail (avec l’accord préalable de l’employeur pour le salarié ou le fonctionnaire), ou en dehors.

Dès la connexion à l’application MonCompteFormation, lancée par le ministère le 21 novembre, apparaissent des conditions générales d’utilisation (CGU) qu’il faut approuver d’un clic avant de pouvoir continuer à naviguer sur les pages du site www.moncompteformation.gouv.fr. L’usager s’attend, comme pour tout site Internet, à ce que ces CGU définissent les engagements réciproques entre le titulaire du compte et l’opérateur de la plate-forme, en l’occurrence la Caisse des dépôts et consignation (CDC).

Mais elles contiennent bien plus que cela ! Ces CGU désignent « les engagements souscrits au titre des présentes conditions générales et des conditions particulières propres aux organismes de formation et aux titulaires de compte ». Elles encadrent de façon très précise les futures relations contractuelles entre celui qui veut exercer son droit à la formation, l’activité de l’organisme de formation et même les fonctions de la CDC dont on découvre au fur et à mesure les différents rôles (gestionnaire, contrôleur, médiateur). Le législateur a autorisé cette façon de faire et cette nouvelle source de droit à l’article L6323-9 du code du travail.

Or, le clic d’acceptation des CGU doit être donné avant consultation du compte et donc à un moment où, par définition, ni le crédit disponible, ni la formation à retenir, ou encore l’organisme de formation susceptible de convenir ne sont (du moins précisément) connus.