Représentation des salariés : des leaders syndicaux demandent un délai à Mme Pénicaud pour mettre en place le comité social et économique (CSE)
Quatre syndicats ont adressé une requête commune au ministère du travail pour que les instances représentatives du personnel puissent se maintenir au-delà du 1er janvier 2020.
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Les leaders syndicaux de la CFE-CGC, CFTC, CGT et FO ont adressé, jeudi 24 octobre, une lettre à la ministre du travail Muriel Pénicaud pour demander que les instances représentatives du personnel, puissent perdurer au-delà du 31 décembre 2019, échéance à laquelle elles doivent légalement être remplacées par un comité social et économique (CSE).
Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent en effet avoir mis en place leur CSE, qui rassemblera les anciens délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, comme l’a instauré l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique.
Toutefois « nous constatons que de nombreuses entreprises ne se seront pas acquittées de l’obligation légale de mettre en place cette nouvelle instance [CSE] avant l’échéance fixée par l’article 9 de ladite ordonnance », écrivent François Hommeril (CFE-CGC), Philippe Louis (CFTC), Philippe Martinez (CGT) et Yves Veyrier (FO). « Selon la CDFT, qui n’est pas signataire de ce courrier, il n’y avait début octobre que 50% des entreprises qui avaient mis en place une nouvelle instance », indique l’AFP.
Les leaders syndicaux expriment « de fortes inquiétudes quant aux conséquences qu’entraîne cette situation sur les élus et mandatés, alors que l’obligation d’organiser les élections incombe à l’employeur ».
Pour être dans les clous, l’organisation du renouvellement des instances au sein des entreprises doit avoir commencé au plus tard en octobre, car « le premier tour doit se tenir, au plus tard, le 90e jour suivant l’information du personnel », explique l’avocate Jacqueline Cortès.
En l’absence de CSE au 1er janvier, les conséquences sont importantes pour les salariés et pour l’employeur. D’une part, les salariés « ne disposeront plus d’institutions représentatives du personnel et de représentants salariés dans l’entreprise », comme le soulignent les leaders syndicaux. Certaines procédures comme le licenciement pourraient ainsi être invalidées, puisque le salarié ne sera plus représenté, explique Me Cortès.
D’autre part, les employeurs n’auront pas non plus d’instance pour négocier de nouveaux accords, gelant provisoirement la vie normale de l’entreprise. Et les sanctions prévues contre l’employeur ne sont pas négligeables. Ne pas mettre volontairement en place le CSE est un délit d’entrave, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (Art. L 2317-1). Enfin « la négligence de l’employeur à organiser les élections du CSE pourrait constituer un élément à charge en cas de réalisation d’un risque psychosocial : accident du travail, burn-out ou dépression imputés à l’entreprise », alerte Me Cortès.
