Formation professionnelle : une réforme de 2018 avec des lacunes et pas financée, selon la Cour des comptes
Décidément, la Cour des comptes se montre sévère avec la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Promulguée en septembre 2018, elle a profondément transformé les systèmes de formation continue et d’apprentissage, qu’il s’agisse de la gouvernance, du financement ou des dispositifs mis en place pour les entreprises et les actifs.
Un an après un premier rapport très critique sur le volet apprentissage du texte, enfermé dans une « impasse financière », selon la Cour, les magistrats de la rue Cambon ont rendu public, vendredi 30 juin, les résultats d’une enquête détaillée sur la partie formation professionnelle. Ce processus vise à permettre à un salarié d’acquérir des connaissances et des compétences nécessaires pour exercer des métiers spécifiques ou, de manière plus générale, requises sur le marché de l’emploi.
Un des objectifs de la loi de 2018 était de développer l’accès de la formation professionnelle pour que salariés et entreprises y aient de plus en plus recours. C’est dans ce cadre qu’a été pensée la « démocratisation » de l’utilisation du compte personnel de formation (CPF). Créé en 2014, le CPF a été réformé par la loi pour en créant un système de crédit en euros – et non plus en heures – avec une plate-forme en ligne ouvrant la porte à un large éventail de titres, diplômes et certifications pour faciliter son utilisation.
Force est de constater que d’un point de vue quantitatif, la mission est remplie. Le nombre annuel de dossiers est passé d’environ 500 000 à 600 000 avant la réforme à plus de deux millions dès 2021. Mais le CPF représente les forces et faiblesses de la loi de 2018, précisent les magistrats. Car son essor – « plus de cinq millions d’inscriptions en formation » durant les trois dernières années, selon l’exécutif –, qui a créé un marché énorme (plusieurs milliards d’euros par an), s’est accompagné de « dérives mal anticipées », comme le démarchage abusif et la fraude. La Cour regrette par ailleurs que le CPF se soit également éloigné de son objectif initial « en finançant de nombreuses formations non certifiantes », à l’image du permis de conduire.
Déficit structurel de France Compétences
Pour corriger le tir, outre la poursuite de la régulation de l’offre de formation déjà entamée, les magistrats préconisent de mettre en place un reste-à-charge lors de l’achat de formation. Une idée portée par le gouvernement lors du dernier projet de loi de finances dont la Cour des comptes précise les contours éventuels. Selon le rapport, cette mesure doit faire l’objet d’un « calibrage adéquat afin de ne pas dissuader les personnes peu qualifiées » afin d’inciter à choisir des formations réellement utiles dans le parcours professionnel. L’idée serait notamment d’exclure de ce reste-à-charge les formations inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles.
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