Vos dépenses de nounou ou de ménage ont baissé ? Vous avez jusqu’à mi-décembre pour le signaler
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, un mécanisme d’avance a été mis en place pour les crédits et les réductions d’impôt dit « récurrents » : par exemple, le crédit d’impôt accordé en contrepartie de l’emploi d’un salarié à domicile (pour le ménage, le repassage, le jardinage, etc.) ou d’une personne pour garder les enfants. Ou encore la réduction d’impôt pour dons aux œuvres, et les différentes réductions d’impôt prévues en faveur de l’investissement locatif (comme le dispositif Pinel).
La prochaine avance sera versée mi-janvier 2023. Elle concernera les réductions et les crédits d’impôt auxquelles vous pouvez prétendre pour les dépenses réalisées en 2022. Sauf que… l’administration fiscale ne peut pas connaître le montant des dépenses que vous avez réellement engagées tant que vous n’avez pas rempli votre déclaration de revenus de 2022 !
Pour calculer le montant de l’avance, le fisc part donc du principe que vous supportez les mêmes dépenses en 2022 qu’en 2021, et vous verse donc, en avance, 60 % des crédits et des réductions d’impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de 2021. Leur montant figure sur l’avis d’imposition que vous avez reçu cet été.
Les 40 % restants vous seront versés dans le courant de l’été 2023, sur la base, cette fois, des sommes réellement dépensées en 2022.
Pas d’obligation
Conséquence : si vos dépenses ont diminué en 2022, par rapport à 2021, il se peut que vous ayez à rembourser tout ou partie de l’avance que vous allez recevoir en janvier prochain. Si vous ne voulez pas vous retrouver dans cette situation, vous avez la possibilité de demander à ne pas recevoir l’avance, ou à recevoir une somme moins importante.
Mais ce n’est pas une obligation. Vous pouvez parfaitement utiliser cette avance comme un prêt personnel « gratuit », sachant que vous devrez la rembourser à l’administration fiscale dans le courant de l’été 2023.
Comment s’y prendre ? Pour modifier le montant de l’avance, ou la supprimer purement et simplement, il faut en faire la demande à partir de votre espace personnel sur le site Impots.gouv.fr. Vous avez jusqu’au 14 décembre pour effectuer cette démarche.
Une précision importante : si vous avez demandé à bénéficier cette année de l’avance immédiate du crédit d’impôt « service à la personne », avec le dispositif CESU ou Pajemploi, le montant du crédit d’impôt immédiat (encore appelé « crédit d’impôt instantané ») que vous avez perçu cette année sera automatiquement déduit du montant de l’avance versée en janvier prochain. Autrement dit, si vous êtes dans cette situation, vous n’avez aucune démarche à accomplir pour ajuster le montant de votre avance.
