Emploi à domicile : trois situations permettent de bénéficier du chômage partiel
Contrairement à ce qu’il avait initialement annoncé, le gouvernement a décidé de réactiver, pour le mois de novembre, un dispositif d’activité partielle pour les particuliers qui emploient des salariés à domicile.
Mais les conditions d’accès à ce dispositif sont plus restrictives que celles en vigueur lors du premier confinement. Et les modalités d’indemnisation moins avantageuses.
Ce nouveau dispositif est réservé :
- aux salariés qui n’ont pas le droit d’exercer leur activité pendant le confinement, en particulier aux personnes qui donnent des cours à domicile autres que du soutien scolaire : cours de musique, cours de sport, etc. ;
- aux salariés d’une personne qui exerce une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires : il s’agit notamment des commerçants à la tête de magasins qui n’ont pas pu accueillir du public pendant le confinement ;
- aux salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 : personnes de plus de 65 ans, femmes au troisième trimestre de leur grossesse et personnes développant une maladie listée dans un décret du 10 novembre 2020 (diabète, insuffisance rénale, cancer, etc.).
Vous ne bénéficiez pas du dispositif si…
Contrairement à ce qui prévalait durant le premier confinement, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif – et vous êtes obligé de maintenir le salaire de votre salarié à domicile – si vous lui avez demandé de ne pas venir travailler pour « convenances personnelles ».
Pas de chômage partiel donc, par exemple, si vous avez demandé à votre personnel de ménage de ne pas venir parce que vous avez télétravaillé en novembre et que vous ne vouliez pas être dérangé. Pas de chômage partiel non plus si vous êtes allés vous-même chercher vos enfants à la sortie de l’école et que vous n’avez pas eu recours à votre nounou. Ni si vous n’avez pas eu besoin de votre salarié à domicile parce que vous étiez confiné dans votre maison de campagne…
Le dispositif n’est pas non plus ouvert aux particuliers employeurs qui, en raison de la crise sanitaire, traversent une période financièrement difficile. Ni même aux particuliers employeurs « vulnérables » et susceptibles de développer une forme grave de Covid-19 : si vous avez demandé à votre salarié de ne pas venir travailler chez vous pour vous « protéger », vous ne pouvez pas bénéficier de la mesure.
A l’inverse, si c’est votre employé qui a décidé de ne pas venir, vous n’êtes pas obligé de le rémunérer.
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