Une « version allégée » de la loi européenne sur la protection des livreurs et chauffeurs VTC a été adoptée
« Le Conseil de l’Union européenne [UE] et le Parlement européen viennent de trouver un accord provisoire sur la directive des travailleurs de plates-formes », a communiqué la présidence belge du conseil, jeudi 8 février. Elle dit espérer que cette nouvelle soit « un premier pas vers une meilleure protection des travailleurs ». Après deux ans de débats animés, l’un des dossiers les plus importants en matière sociale de la mandature européenne est-il arrivé à une conclusion heureuse pour 28 millions de travailleurs indépendants européens (notamment, les livreurs à vélo et chauffeurs VTC pour Uber, Deliveroo…) ?
A l’occasion de la huitième réunion en trilogue depuis juillet 2023, entre les négociateurs des Etats membres, de la Commission européenne et du Parlement européen, il s’agissait de trouver un nouveau compromis, après plusieurs échecs. La difficulté de la négociation portait sur l’émergence d’une présomption légale de salariat : s’ils le souhaitent et s’ils sont en moyen de prouver le lien de subordination avec la plate-forme qui les fait travailler, les indépendants pourraient obtenir le statut de salariés, et obtenir ainsi de meilleurs droits (congés payés, arrêts maladie indemnisés, chômage). Alors que les eurodéputés s’étaient mis d’accord, de l’extrême gauche au centre droit, sur une présomption sans condition, les gouvernements des Etats membres ont été plus réticents, et plaidé pour l’établissement de critères stricts pour déclencher la présomption.
La présomption a été reconnue, mais dans une « version allégée ». Le nouveau texte supprime les critères, mais n’est pas non plus « sans condition », puisqu’il renvoie l’application de la présomption au droit national de chaque pays. La jurisprudence et le droit locaux décideront ainsi des conditions à réunir pour enclencher la présomption automatique de salariat. C’est le Parlement qui a accepté cette concession.
« C’est une version allégée, qui n’empire pas la situation mais ne l’améliore pas énormément, réagit Leïla Chaibi, eurodéputée française (groupe de la gauche au Parlement européen). L’accord dit que les Etats membres doivent mettre en place un cadre national pour que la présomption s’exerce, et que ce sera à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas de lien de subordination. » L’accord arrive in extremis, puisqu’il s’agissait de la dernière occasion d’espérer rentrer dans les clous pour que le texte soit voté avant la fin de la mandature européenne.
Accord précédent retoqué
Les parties prenantes sont en revanche unanimes sur un autre aspect du texte : il prévoit un encadrement du management algorithmique de ces plates-formes, et une meilleure protection des données personnelles des travailleurs.
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