Un accord va garantir un revenu minimal horaire fixé à 11,75 euros aux livreurs des plates-formes en France
Les plates-formes ont signé un accord, jeudi 20 avril, en France avec les instances représentatives des livreurs deux-roues indépendants pour leur garantir un revenu minimal horaire fixé à 11,75 euros, selon un communiqué de la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE).
« Ces premiers accords consacrent le dialogue social et constituent une réelle avancée en faveur du renforcement des droits des travailleurs de la livraison », s’est réjoui sur Twitter le ministre du travail, Olivier Dussopt.
Les instances représentatives des chauffeurs VTC (véhicules de tourisme avec chauffeur) avaient déjà signé en janvier un accord avec les plates-formes pour instaurer un revenu minimum par course – et non horaire – d’un montant de 7,65 euros.
Au total, trois accords sur des sujets différents étaient soumis à signature jeudi, l’un sur les revenus, l’autre sur la désactivation d’un compte de livreur, le troisième sur le dialogue social.
En ce qui concerne les revenus, c’est « un gain immédiat pour les livreurs, dont 20 % au moins sont en dessous de ce seuil », s’est félicité Grégoire Leclercq, président de la FNAE, qui a signé l’accord.
Accord sur la désactivation de comptes
Le syndicat Union-Indépendants « consulte les livreurs et livreuses sur la garantie minimale horaire » mais a signé l’accord qui permet de mieux encadrer les modalités de rupture de la relation commerciale entre les plates-formes et les livreurs (dites « désactivation » du compte ou « déconnexion »), a-t-il fait savoir par voie de communiqué.
La FNAE a, elle aussi, signé cet accord sur la désactivation de comptes. « Alors que les déconnexions étaient jusque-là à l’initiative unilatérale des plates-formes », l’accord prévoit que le livreur pourra signaler lui-même des incidents, notamment avec des clients, devra être informé de la survenance d’incidents par la plate-forme et pourra « se défendre et contester les motifs » de la déconnexion, détaille la FNAE.
Par ailleurs, cette décision devra être prise « par une personne physique et non un algorithme » et ne pourra pas advenir « sans préavis » dans les cas où serait invoquée une raison administrative, a ajouté la FNAE.
L’Association des plates-formes d’indépendants (API) – qui réunit dans sa commission livraison Deliveroo, UberEats et Stuart – a signé jeudi « trois accords inédits », s’est-elle félicitée par communiqué. Ceux sur les revenus et la déconnexion, ainsi qu’« un accord de méthode pour renforcer les moyens des représentants et la qualité du dialogue social ».
« Ces accords s’inscrivent dans le cadre d’un dialogue social sectoriel mis en place par les pouvoirs publics ces derniers mois et seront donc applicables à l’ensemble des plates-formes de mise en relation dans le secteur de la livraison », a rappelé l’API.
