Revers judiciaire de Pôle emploi au sujet de ses agents en CDD
Pôle emploi vient de subir une déconvenue devant le Conseil d’État. Le 27 avril, la haute juridiction a prononcé une décision qui a pour effet de rendre inapplicable une règle relative aux personnels de l’opérateur public recrutés en contrat à durée déterminée (CDD). Force ouvrière (FO), à l’origine de la requête, veut s’appuyer sur cet arrêt pour réclamer la titularisation de salariés embauchés sous ce statut.
Le différend fait suite à un avenant de septembre 2019 ayant retouché la convention collective de Pôle emploi. Signé par la direction générale et par quatre syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, SNAP), ce texte avait notamment pour objectif « de lutter contre la précarité » en introduisant un changement : la suppression de la période – appelée « délai de carence » – qui doit s’écouler entre la fin du CDD et la réembauche de la personne sur le même poste. Pour que cette mesure puisse entrer en vigueur, il fallait qu’elle soit « étendue » par un arrêté du ministère du travail. Formalité accomplie en janvier 2020.
Texte « annulé »
Mais FO était contre la réécriture de la convention collective, en particulier à cause de cette nouvelle disposition qui contribue à « installer » les agents concernés dans des formes d’activité instables, d’après Natalia Jourdin, déléguée syndicale centrale. Elle a donc contesté l’arrêté ministériel en saisissant le Conseil d’État, qui lui a donné raison sur ce point précis.
Dans leur décision, les magistrats du Palais-Royal expliquent qu’un accord de branche peut « déroger au principe (…) de l’application d’un délai de carence » depuis les ordonnances Macron de septembre 2017 qui ont remanié le code du travail. Mais la dérogation en question n’est envisageable « que dans certains cas seulement », qu’il convient de définir. Or l’avenant de septembre 2019 prévoit que la suppression du délai de carence jouera « de façon générale », ce qui est contraire à la loi. Dès lors, l’arrêté de janvier 2020 ne pouvait pas « étendre » (c’est-à-dire rendre exécutoire) les dispositions critiquées par FO. Le texte de l’administration est donc « annulé » – uniquement sur le volet relatif au délai de carence.
Selon Mme Jourdin, la décision du Conseil d’État permet aux agents de Pôle emploi, qui sont toujours en poste et qui ont enchaîné des CDD sans période de battement, de demander aux prud’hommes de requalifier le contrat en CDI. Quant à ceux qui sont partis de l’opérateur public après avoir accompli des CDD sans délai de carence, ils ont la possibilité d’engager un recours pour licenciement sans cause. Cependant, ces actions en justice ne peuvent être engagées que si le délai de prescription (variable suivant les situations) n’est pas dépassé. Contactée par Le Monde, la direction de Pôle emploi indique qu’elle prend acte de l’arrêt du Conseil d’État et qu’elle va « analyser [ses] conséquences ».
