Retraite : les privilégies familiaux en question
Un contexte qui encourage à la prudence. Dans le document de travail envoyé vendredi aux partenaires sociaux, rendu public par l’agence Reuters, l’équipe de M. Delevoye a cette fois précieusement choisi ses mots. D’autant plus que la polémique sur un éventuel recul de l’âge de départ en retraite n’est toujours pas close.
« Enveloppe constante »
Sur les droits familiaux, il est évoqué que leur objectif est « de compenser les impacts sur la carrière des parents de l’arrivée ou de l’éducation de l’enfant ». Les femmes sont les plus punies : la naissance d’un enfant se traduit en norme pour elles par une minoration du salaire de l’ordre de 15 à 30 %. Simultanément, les mères bénéficient de trimestres supplémentaires dès la première naissance, et une majoration de pension est attribuée aux deux parents à partir de trois enfants.
L’idée serait de permettre des points pour chaque enfant et ce dès le premier. « Compte tenu du caractère proportionnel aux revenus d’activité des impacts de l’éducation des enfants », ajoute le haut-commissariat, le nouveau dispositif serait octroyé « sous forme d’une majoration proportionnelle de la pension ».
Frédéric Sève (CFDT) aurait trouvé « plus juste » une prime sous la forme d’un forfait qui donne le même nombre de points car, selon lui, contradictoirement, « le préjudice sur la carrière est plus fort quand on a des bas revenus ».
Le changement se faisant par ailleurs « à enveloppe de prestations constantes », le haut-commissariat impose trois scénarios plus ou moins favorables aux familles nombreuses et interroge l’opportunité de maintenir un avantage spécifique pour les parents d’au moins trois enfants. « Le signal envoyé qui est captivant, c’est la majoration en plus dès le premier enfant, juge Philippe Pihet (FO). Après, chaque enfant en aurait, y compris le troisième, mais ce qui est proposé pour l’instant n’est pas très clair. » « Comme ils ne veulent pas donner des évaluations chiffrées et des études d’impact, on a du mal à voir de quoi on parle », déplore pareillement Eric Chevée (CPME).
Pas de reversion pour les pacs
Pour ce qui concerne les pensions de réversion, l’objectif du haut-commissariat est d’assembler les règles très hétérogènes selon les régimes d’un dispositif qui bénéficiait, en 2016, à 4,4 millions de personnes, dont 89 % de femmes. L’équipe de M. Delevoye souhaitant « un maintien du niveau de vie du conjoint survivant », elle dégage une série de problématiques sans y tenir de réponses : quelle part des droits obtenu par le couple doit-on conserver pour celui qui reste ? Le montant de la pension doit-il être plafonné ?
S’il avait été aperçu d’ouvrir ce mécanisme aux personnes pacsées, l’hypothèse semble détournée. Une déception pour la CFDT. « La pension de réversion s’inscrit dans la continuité d’une obligation légale de solidarité au sein du couple. Le mariage compromettant cette obligation, il resterait une des conditions au bénéfice de la pension de réversion », indique le document. Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la question est également posée de conserver l’existant – un partage des droits entre l’actuel et les ex-conjoints selon la durée de l’union – ou de désigner à l’avenir ce sujet au moment du divorce.
