Retraite des micro-entrepreneurs
La loi d’actualisation de l’économie du 4 août 2008 a créé un nouveau statut de laborieux indépendant, l’autoentrepreneur, transformé en 2016 micro-entrepreneur. Il admet aux personnes physiques de créer une entreprise individuelle avec un régime dérogatoire tant à l’instant de la création de celle-ci que dans son progression, particulièrement en matière fiscale.
Leur « régime microsocial » permet une diminution des cotisations sociales : un taux fixé en fonction de la nature de l’activité développée est utilisé au chiffre d’affaires réalisé dans le mois ou le trimestre. Depuis le 1er janvier 2019, une exemption totale des cotisations est même prévue jusqu’à la fin du onzième trimestre d’existence de la micro-entreprise, pour toute nouvelle création. Ce dernier coup de pouce est donné au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.
Ces dispositifs, conçus pour assister l’accès à une activité ou pour inciter une activité complémentaire (légale), disparaît si l’entreprise n’a aucun chiffre d’affaires pendant deux ans, ou lorsque ce dernier excède un plafond fixé en fonction de la nature de l’activité. Le micro-entrepreneur redevient alors un travailleur indépendant comme les autres.
Succès incontestable
Le succès du régime est certain. Selon un rapport du Conseil d’orientation des retraites de 2017, « les autoentrepreneurs montrent près de la moitié des effectifs de non-salariés dans le commerce de détail par correspondance ou Internet, dans la photographie, le design, la traduction ou certains services personnels comme l’entretien corporel, tous ces secteurs ne sollicitant pas un fort investissement à l’installation ».
Mais leur retraite s’annonce plutôt mal. La retraite de base de l’indépendant commerçant ou artisan et donc du micro-entrepreneur concerne à la fois du revenu annuel moyen, du nombre de trimestres d’assurance confirmés et de la durée de référence attribuée par la Sécurité sociale des indépendants. Le revenu annuel est donc doublement important pour l’acquisition de droits à la retraite de ces micro-entrepreneurs : pour le calcul du revenu moyen sur l’ensemble de la carrière et pour le nombre de trimestres confirmés.
Or en 2019, un trimestre n’est confirmé – dans la limite de quatre par an – que pour un rétribution de 3 985 euros pour les activités de vente sous régime fiscal du bénéfice industriel et commercial (BIC) ou de 2020 euros pour les prestations de services BIC ou de 2 510 euros pour les prestations de services sous régime fiscal des gains non commerciaux.
