Projet de modification de la fonction publique : « Il n’encouragera pas de action de justification de la fonction publique »
Vincent Potier, président d’Action publique XXI et vice-président Europe de l’association mondiale des écoles et instituts d’administrations publiques, observe que le projet de réforme de la fonction publique ne considère pas la question de l’absence de clarté.
Le projet de loi de changement de la fonction publique qui va être exposé au conseil des ministres comporte certains axes de réforme qui ne restituent pas en cause le statut mais le toilettent, dans le sens de la simplification le plus souvent. C’est le cas en matière de dialogue social, de gestion, de mobilité et d’égalité professionnelle.
Le point le plus sensible du projet de loi demeure dans les possibilités, offertes aux employeurs publics, de recours aux contractuels, de manière plus large qu’actuellement, afin qu’ils occupent un nombre plus élevé de fonctions jusqu’ici exercées par des fonctionnaires. Cette mesure est désavouée par les partenaires sociaux. Elle le serait moins si le projet de loi saisissait en compte le fait qu’administrer l’argent public et accoutumer une fonction publique ne s’improvise nullement.
C’est pourquoi, a minima, les contractuels, dès leur embauche, devraient être tenus d’accomplir un parcours de formation initiale qui garantirait leur niveau de connaissance des principes et des exigences, des devoirs et des engagements qui sont ceux qui régissent l’exercice d’une implication au sein d’une institution publique.
Le contenu de ce projet de loi va-t-il modifier la fonction publique ? Fort favorablement, il ne remet pas en cause le statut de la fonction publique, ce qui forme une marque de sagesse de la part du gouvernement qui interprète ainsi son respect du « contrat » passé entre la nation et ses agents, composé d’exigences de service public et de mécanismes de protection contre l’arbitraire.
Pas de raffermissement de l’action publique
Mais, fort inopportunément, ce projet de loi n’animera pas de mouvement de rénovation de la fonction publique car aucune de ses dispositions ne répond aux exigences fondamentales, celles qui pourraient améliorer la qualité de l’action publique. A titre d’exemple : face aux doublons et aux cloisonnements, des gains d’administration doivent être aperçus dans l’architecture institutionnelle des trois fonctions publiques par des efforts de simplification et de mutualisation, la fonction publique de l’Etat étant la première intéressée (mais non la seule) ; face aux pesanteurs et à l’infantilisation du management, l’encadrement des équipes doit être responsabilisé par des délégations consolidées, des méthodes collaboratives et des exigences d’efficacité.
Enfin, notons que ce projet de loi ignore une profonde anomalie : celle d’agents publics aux droits excessifs et aux privilèges non justifiés. En effet, les agents des services de l’Assemblée nationale (environ 1 200 agents) et ceux du Sénat (effectif du même ordre de grandeur) sont examinés comme des fonctionnaires de l’État, sans être soumis aux dispositions statutaires du reste de la fonction publique : ils apaisent de statuts propres arrêtés par les bureaux respectifs de l’Assemblée nationale et du Sénat.
