L’Union européenne fixe des quotas de femmes dans les conseils d’administration privés
Le projet traînait dans les cartons depuis une proposition faite par la Commission européenne en 2012. Les négociateurs des vingt-sept Etats membres de l’Union européenne (UE) et le Parlement européen ont annoncé, mardi 7 juin en soirée, être parvenus à un compromis permettant d’augmenter la proportion de femmes dans les conseils d’administration des entreprises européennes en instaurant des quotas.
Selon les nouvelles règles, les entreprises cotées dans les pays membres de l’UE doivent s’assurer d’octroyer à des femmes, d’ici à la mi-2026, au moins 40 % des sièges non exécutifs de leurs conseils d’administration, ou au moins 33 % de sièges exécutifs et non exécutifs.
« Après dix ans, depuis que la Commission européenne a proposé cette directive, il est grand temps que nous brisions ce plafond de verre, a réagi, dans un communiqué, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Il y a plein de femmes qualifiées pour les postes de direction. Elles devraient pouvoir y accéder. »
Système de pénalités
Les sociétés qui n’atteignent pas ces objectifs devront « appliquer des critères transparents et non genrés » pour régler le problème et « donner la priorité au sexe sous-représenté » lorsque deux candidats de sexe différent ont les mêmes qualifications, précise le communiqué. Les Etats membres devront aussi mettre en place un système de pénalités pour les entreprises ne respectant pas les règles.
Actuellement, seuls neuf des vingt-sept Etats membres disposent d’une législation nationale concernant l’égalité des genres dans les conseils d’administration. Selon l’Institut européen pour l’égalité des genres, la proportion de femmes dans les conseils d’administration des plus grandes sociétés cotées en Bourse dans l’UE est passée de 11,9 % en 2010 à 31,3 % aujourd’hui.
Mais cette représentativité varie grandement entre les différents pays du bloc communautaire. En Estonie, seuls 9 % des sièges sont occupés par des femmes, tandis qu’en France, où un seuil minimal légal a été fixé à 40 %, ce pourcentage dépasse les 45 %.
