Licenciements : la déjudiciarisation va se poursuivre

Question de droit social. Le barème des dommages-intérêts prévus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (plus de 80 % du contentieux prud’homal) était l’une des mesures emblématiques des ordonnances du 22 septembre 2017 refondant le droit du travail.

Un plafond a été créé en fonction de l’ancienneté du salarié, d’un mois au maximum de salaire brut pour moins d’un an d’ancienneté, à vingt mois au maximum au-delà de trente ans. Mais aussi un plancher : trois mois au minimum au-delà de deux ans, sauf pour les entreprises de moins de onze salariés à la trésorerie fragile. Ces niveaux n’incitent donc guère les jeunes salariés peu rémunérés à se lancer dans un contentieux.

Point n’est besoin de revenir sur l’irréconciliable conflit de logiques sous-tendu par ce barème.

Côté salarié, plafonner la réparation d’un licenciement jugé fautif après des mois voire des années de contentieux passe mal. Surtout lorsqu’il voit les parachutes dorés perçus par quelques dirigeants poussés au départ pour incompétence.

Une session de rattrapage offerte à l’employeur

Côté employeur – et en particulier les TPE-PME, principales assignées aux prud’hommes –, il était incompréhensible qu’une faute vénielle dans la lettre de licenciement ou un obscur mécanisme probatoire (par exemple la déclaration de caméra à la Commission nationale de l’informatique et des libertés) aboutisse à une condamnation jugée très inéquitable, et parfois au dépôt de bilan.

Le contentieux prud’homal 2017 est nettement à la baisse (– 15 % par rapport à 2016, avec 160 000 affaires terminées) : mais ce n’est guère dû à cette réforme, entrée en vigueur fin septembre de la même année. La baisse des contentieux avait commencé il y a dix ans avec la création de la rupture conventionnelle à l’exceptionnel succès (420 900 homologations en 2017). Puis elle s’est accélérée avec la loi du 6 août 2015 formalisant l’assignation, afin de réduire la durée de la…