Les aides à domicile pourront hériter de leurs employeurs défunts
Le 18 janvier 2018, Louise B. décède, sans enfants, après avoir légué son appartement à son aide à domicile, Fouzia L., qui travaillait auprès d’elle depuis huit ans, et avec laquelle elle s’était pacsée le 5 septembre 2017. Aussitôt, des cousins de Louise assignent Fouzia devant le tribunal judiciaire de Toulouse, afin d’obtenir l’annulation de cette part d’héritage. Ils agissent sur le fondement de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles, qui frappe d’une « incapacité à recevoir des dons et legs » les prestataires de services à la personne qui interviennent à domicile.
Cet article a été introduit par la loi du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, afin de prévenir la captation des biens des personnes âgées par ceux qui travaillent chez elles. Pendant sa discussion, la rapporteure pour avis du Sénat, Catherine Di Folco (UMP), a protesté qu’il était « attentatoire à la liberté des personnes de disposer de leurs biens, alors qu’elles sont saines d’esprit », et qu’il était « surtout protecteur des héritiers ». Mais l’Assemblée nationale, alors majoritairement de gauche, l’a adopté.
Sursis à statuer
Lorque Fouzia L. contacte le cabinet toulousain Lafayette Avocats, sa cause semble donc désespérée. Mais Camélia Navarre, la jeune stagiaire à laquelle le dossier échoit, a l’idée de poser aux juges une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ainsi résumée : l’article 116-4 méconnaît-il l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui consacre le droit de propriété ? Son maître de stage, Jean Iglesis, lui donne le feu vert.
La QPC est admise par le tribunal judiciaire de Toulouse, qui sursoit à statuer, en attendant de savoir si la Cour de cassation va la juger « sérieuse ». Ce qui est le cas, le 18 décembre 2020 (n° 20-40.060) : la Cour l’adresse au Conseil constitutionnel, devant lequel une audience est fixée le 2 mars. Mlle Navarre obtient son inscription au barreau juste à temps pour aller plaider place du Palais-Royal (audience visible en vidéo).
Aux « sages », réunis autour du président Laurent Fabius – homme de gauche –, elle explique que « le droit de disposer librement de ses biens », qui découle du droit de propriété, ne peut être enlevé qu’aux personnes reconnues « incapables », par un juge, du fait de l’altération de leurs facultés mentales. Or, « une personne âgée n’est pas une personne incapable ». L’article L 116-4, qui prive les aînés, en raison de leur âge, du droit de gratifier ceux qui les aident, viole donc le droit de propriété.
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