Le nouveau calcul de l’allocation-chômage repasse devant le Conseil d’Etat

Mêmes acteurs, même lieu, même combat. Syndicats et gouvernement se confrontent à nouveau, jeudi 14 octobre, devant le Conseil d’Etat sur l’épineux dossier du calcul de l’allocation-chômage.

Toutes les grandes confédérations ont saisi, en référé, la plus haute juridiction administrative avec l’objectif d’obtenir, comme en juin, une suspension de ces règles, entrées en vigueur au 1^er octobre après un nouveau décret. Après avoir entendu leurs arguments et examiné le dossier, le Conseil d’Etat devrait se prononcer dans les prochains jours sur la suspension des nouvelles règles, et une nouvelle audience pour évoquer le fond de la réforme se tiendra d’ici à quelques semaines.

Les syndicats avaient obtenu en urgence, en juin, la suspension des nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR), base de l’allocation-chômage et mesure-phare de la réforme qui devait entrer en vigueur au 1^er juillet. Sans remettre en cause le principe de la réforme, le Conseil d’Etat avait avancé des « incertitudes sur la situation économique » pour suspendre l’application de ces nouvelles règles qui pénaliseront l’indemnisation des demandeurs d’emploi alternant périodes de travail et d’inactivité.

Selon l’exécutif, il s’agit à travers ces nouvelles règles d’inciter les demandeurs d’emploi à accepter des contrats plus longs, d’autant plus que les employeurs seront également incités à en proposer par la mise en place d’un « bonus-malus » sur les cotisations chômage dans certains secteurs grands consommateurs de contrats courts.

« Un passage en force »

Sans attendre l’avis du Conseil d’Etat sur le fond des nouvelles règles, le gouvernement a publié un nouveau décret, identique au précédent avec simplement une date d’entrée décalée au 1^er octobre, en le justifiant par « le vif rebond de l’emploi depuis mai », avec un nombre de chômeurs qui se rapproche de son niveau d’avant-crise.

Dans les faits, le premier versement des allocations post-réforme n’aura pas lieu avant le début de novembre, ce qui laisse au Conseil d’Etat le temps de se prononcer.

L’avocat de la CGT, M^e Antoine Lyon-Caen, compte dénoncer « un passage en force du gouvernement, qui n’avait pas le droit de publier un nouveau décret tant que la décision du Conseil d’Etat de juin était en vigueur ». « Il aurait dû demander au préalable au Conseil d’Etat de revoir son ordonnance de juin en lui démontrant que la situation avait totalement changé », argumente-t-il à l’Agence France-Presse (AFP).

Sur le fond, le principal atout des syndicats reste le décalage entre l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul le 1^er octobre et celle du bonus-malus, qui ne sera appliqué sur les cotisations qu’en septembre 2022. Le gouvernement rétorque que « la période d’observation » des entreprises pour calculer cette modulation a démarré le 1^er juillet 2021.

Mais, en juin, le Conseil d’Etat avait relevé que la modulation – un terme d’application de la réforme qui devra être renégociée selon la loi les mois précédents – « ne deviendra[it] effective qu’au 1^er septembre 2022, et seulement jusqu’au 31 octobre 2022, ce qui atténue largement le caractère supposément incitatif de la période d’observation ».

Le reste de la réforme non remis en cause

Le négociateur FO, Michel Beaugas, ne souhaite pas « que le débat sur la conjoncture occulte le débat de fond sur l’iniquité de cette réforme ».

Selon une évaluation de l’Unédic en avril, jusqu’à 1,15 million des personnes ouvrant des droits dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la réforme toucheraient une allocation mensuelle plus faible (de 17 % en moyenne), avec, dans le même temps une « durée théorique d’indemnisation » allongée (14 mois en moyenne contre 11 avant la réforme). Le ministère du travail conteste ce chiffrage en soulignant qu’il ne tient pas compte de l’amélioration de la conjoncture, ni « des effets de comportement » espérés de la réforme.

Si M. Beaugas ne voit « pas de raison d’être pessimiste » sur le SJR, le reste de la réforme, à savoir le durcissement des règles sur la dégressivité des allocations et sur la durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit, n’a jusqu’ici pas été remis en cause par le Conseil d’Etat.

Si les conditions d’amélioration de l’emploi sont remplies au 1^er décembre comme c’est probable, la durée d’affiliation passera alors de quatre à six mois. Et la dégressivité de 30 % pour les allocataires de moins de 57 ans ayant perdu une rémunération supérieure à 4 500 euros brut mensuelle s’appliquera au septième mois d’indemnisation et non plus au neuvième.