Le décès en télétravail est-il un accident du travail ?
Droit social. Un salarié en télétravail, vivant seul, n’ayant que peu de contacts sociaux, n’a pas participé à la réunion de service en ligne à laquelle il était habituellement assidu. Il n’a pas non plus répondu aux appels téléphoniques de ses collègues ni à ceux du service RH. Deux jours plus tard, il a finalement été découvert mort à son domicile.
Comment savoir si ce drame est aussi un accident du travail ? La qualification retenue aura à la fois des incidences sur la prise en charge des frais funéraires, sur les rentes versées à d’éventuels ayants droit, tant par le régime général de la Sécurité sociale que par les régimes complémentaires d’entreprise ou de branche, et sur les taux de cotisation employeur lorsque l’entreprise emploie 150 salariés ou plus.
L’article L. 411-1 du code de la Sécurité sociale nous apprend que toute lésion survenue pendant le temps et au lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail. L’article L.1222-9 du code du travail complète ce texte en assimilant l’accident sur le lieu de télétravail à celui survenu dans les locaux de l’entreprise.
Aussi, à supposer que l’endroit où le salarié est mort soit bien le lieu de télétravail désigné par l’accord entre l’employeur et le salarié ou par l’accord collectif de télétravail ou par la charte ad hoc, il convient de déterminer si le décès est survenu au moment du travail et s’il n’existe pas une cause totalement étrangère au travail qui mettrait à bas la qualification d’accident du travail. La preuve est difficile à constituer.
Autopsie
Il ne reste alors souvent que l’autopsie pour tenter de déterminer l’heure du décès et révéler la cause de la mort, ou préciser les causes qui ont pu contribuer à la genèse de l’accident. Cette étape peut également mettre en évidence un état antérieur et potentiellement rattacher le décès aux conditions de travail.
Deux sortes d’autopsies coexistent.
La première est déclenchée par le médecin qui établit le certificat de décès en refusant, en cas de mort suspecte ou violente, d’accorder le permis d’inhumer. Un officier de police judiciaire est alors informé de la situation et dresse un procès-verbal des circonstances du décès. L’enquête judiciaire est ouverte et le procureur de la République peut ordonner une autopsie. Ce type d’autopsie est rare en France.
Aux termes de l’article L. 442-4 du code de la Sécurité sociale, « la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord, si elle l’estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal judiciaire (…) de faire procéder à l’autopsie ». L’affaire sera alors portée devant le juge judiciaire, qu’ils devront convaincre de la nécessité d’une mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire.
Il vous reste 23.08% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
