La portabilité de la mutuelle en cas de perte d’emploi est possible mais pas automatique
Nos confrères de Que choisir l’ont récemment rappelé : si un salarié perd son emploi, lui et ses éventuels ayants droit peuvent continuer à bénéficier gratuitement de la complémentaire santé de l’entreprise pendant une durée égale à la période d’indemnisation par Pôle emploi, dans la limite de douze mois. Cette « portabilité » s’applique aussi aux contrats de prévoyance souscrits par les entreprises pour couvrir leurs salariés en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité.
Alors que la plupart des économistes prédisent la montée inexorable du chômage, le recours à ce dispositif risque de s’accentuer. Mais les modalités de cette couverture demeurent méconnues : sur les forums spécialisés, les témoignages de personnes s’interrogeant sur leur droit à la portabilité abondent.
Pas automatique
Sur LégiSocial, une licenciée économique découvre ainsi que son contrat de mutuelle a été résilié à la suite de la liquidation judiciaire de son entreprise. Sur le forum-juridique.net-iris.fr, une autre salariée qui négocie une rupture conventionnelle avec son employeur se demande si elle pourra en bénéficier alors qu’elle est en congé maladie. Sur Ameli.fr, un autre salarié en invalidité voit la portabilité refusée et d’aucuns, dans la même situation, témoignent avoir reçu un courrier de leur ancienne mutuelle leur demandant de rembourser le trop-perçu…
Le maintien de la mutuelle n’est effectivement pas automatique.
D’une part, ce dispositif exclut un certain nombre de cas, dont le licenciement pour faute lourde et le départ à la retraite.
Et d’autre part, la portabilité de la couverture est subordonnée au versement des allocations-chômage.
Si, pour une raison ou une autre, le salarié n’y a pas droit, en cas de démission par exemple, il ne pourra pas non plus être couvert gratuitement par la mutuelle de son ancienne entreprise. Pour bénéficier de la portabilité, « il faut que la démission ouvre droit à l’assurance-chômage », martèle Marion Robert, avocate associée au sein du cabinet Actance.
Le salarié qui négocie une rupture conventionnelle peut donc conserver gratuitement sa couverture pendant quelques mois. Les démissions considérées comme « légitimes » par Pôle emploi, permettent aussi au salarié de percevoir une allocation-chômage et donc de bénéficier de la portabilité de la mutuelle de son ancienne entreprise : lorsqu’il s’agit de suivre son conjoint qui déménage pour motif professionnel, par exemple. La liste des motifs de démission considérés comme « légitimes » se trouve ici.
Il vous reste 49.93% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
