Dix ans après la promulgation de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi a été divisé par deux

Politique de l’emploi

[La politique de l’emploi s’appuie sur des dispositifs créés au fil des besoins, qui restent parfois méconnus longtemps après leur création. Quelle est leur efficacité contre le chômage ? Elle n’est pas toujours évaluée. Le Monde publie une série d’articles sur les aides à l’emploi, pour tenter d’estimer ce qu’on en sait – leur objectif initial, leurs résultats.]

En 2013, la procédure d’encadrement des licenciements collectifs a été remaniée en profondeur par la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Dix ans après sa promulgation, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a présenté, jeudi 1^er juin, à Paris, le bilan de cette évolution importante du périmètre législatif des plans sociaux – renommés « plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) » par la loi de modernisation sociale de 2002. En une décennie, leur nombre n’a cessé de diminuer.

L’objectif du dispositif

Depuis la suppression, en 1986, de l’autorisation administrative de licenciement, et jusqu’en 2013, le « patronat critiquait la durée excessive des procédures de licenciement » dues à des « saisines systématiques » de la part des syndicats, a rappelé Olivier Dutheillet de Lamothe, avocat associé au cabinet CMS Francis Lefebvre, en introduction du colloque de la DGEFP. Adoptée après quatre mois de négociations avec les partenaires sociaux dans un contexte économique difficile, la loi relative à la sécurisation de l’emploi a donc cherché à encourager le dialogue social en redonnant à l’administration un rôle d’arbitre pour valider les PSE.

Son fonctionnement

Toute entreprise d’au moins cinquante salariés qui procède à un licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés sur une période de trente jours, ou plus étendue dans quelques cas, est tenue d’élaborer un PSE.

La loi de 2013 incite l’employeur à négocier avec les syndicats un panel de mesures définies par un arrêté de 2014 pour limiter les licenciements et faciliter le retour à l’emploi : reclassements, actions de soutien à la création d’entreprise, formations, aménagement de la durée du travail, etc. Le PSE intègre notamment les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, ainsi que le nombre de suppressions d’emploi et les catégories de salariés concernées. Les dispositions du plan de reclassement doivent donner la priorité aux salariés âgés ou qui auront des difficultés à retrouver un emploi.

Ce plan est soit négocié avec les syndicats, soit élaboré de façon unilatérale par l’employeur après information et consultation du comité social et économique. En cas d’accord avec les syndicats, il doit être signé par la majorité des représentants syndicaux de l’entreprise.

Il vous reste 55.85% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.