D’ex-livreurs de la plate-forme Take Eat Easy obtiennent des indemnités aux prud’hommes
Après trois ans de combat judiciaire, ils ont été reconnus salariés de la défunte société de livraison de repas. Leurs indemnités devraient osciller entre 16 000 à 60 050 euros.
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C’est une nouvelle salve de décisions judiciaires qui ébranle un peu plus le modèle économique des plates-formes numériques. Jeudi 27 juin, le conseil de prud’hommes de Paris a requalifié en contrat de travail la relation entre la société de livraison de repas Take Eat Easy et quatre coursiers que celle-ci avait employés. Selon leur avocat, Me Kevin Mention, les jugements ouvrent la voie au versement d’indemnités, oscillant entre 16 000 à 60 050 euros. L’entreprise incriminée ayant été mise en liquidation, il y a trois ans, ces sommes seront versées par l’Assurance de garantie des salaires – si la décision de jeudi devient définitive.
Lorsqu’elle a mis la clé sous la porte en juillet 2016, Take Eat Easy s’appuyait, en France, sur une armada de quelque 2 500 livreurs à vélo, qui travaillaient sous le statut d’autoentrepreneurs. Les individus relevant de ce régime sont présumés être des indépendants, avec des droits (notamment en matière de protection sociale) inférieurs à ceux d’un salarié « ordinaire ». Mais ils peuvent demander au juge de requalifier en relation de travail leur lien avec la plate-forme – à condition de démontrer qu’ils sont placés sous sa subordination.
Des décisions qui pourront « servir de référence »
Plusieurs recours de ce type ont été engagés. D’abord infructueux, ils ont fini par déboucher sur des victoires, dont l’une, retentissante, remportée à la fin de novembre 2018 : dans cette affaire, qui concernait aussi Take Eat Easy, la Cour de cassation a estimé qu’il fallait retenir « la qualification de contrat de travail » pour un coursier de la plate-forme.
Depuis, les conseils de prud’hommes de Nice et de Paris ont reconnu à d’anciens livreurs le statut de salariés. Durant le mois de juin, 26 décisions allant dans ce sens ont été rendues, selon Me Mention. S’y ajoutent donc les quatre prononcées, jeudi, par une formation de jugement présidée par un magistrat professionnel : elles n’ont pas encore été communiquées aux parties – seul le sens du délibéré ayant été dévoilé –, mais seront « très bien motivées » et pourront « servir de référence » dans d’autres litiges, pense l’avocat. Ce dernier soutient :
« Les prud’hommes ont admis que le contrôle des livreurs par GPS, ainsi que le système de sanctions très explicite de Take Eat Easy, qui allait de l’avertissement pour un refus de commande, jusqu’à la rupture du contrat, constituaient bien un lien de subordination. »
