Coursiers « variables d’ajustement », « habillage juridique fictif » : le jugement qui condamne Deliveroo France
Sur la page d’accueil de Deliveroo France va s’afficher pendant un mois la mention suivante : « La SAS Deliveroo France, prise en la personne de ses représentants légaux entre avril 2015 et décembre 2017, a été condamnée pour le délit de travail dissimulé au paiement d’une amende délictuelle de 375 000 euros et à indemniser au titre des préjudices subis les livreurs qui se trouvaient être en réalité ses salariés. » Cette publication, d’application immédiate, a été exigée, mardi 19 avril, par le tribunal correctionnel de Paris, dont le jugement constitue la première décision pénale sur « l’ubérisation » du travail.
Le tribunal a considéré que l’organisation mise en place par la société sur une période courant de 2015 à 2017 constituait bel et bien une atteinte volontaire au droit du travail, par l’utilisation de milliers de coursiers officiellement indépendants mais, en réalité, subordonnés à la plate-forme.
Ces livreurs, estiment les juges, ne constituaient qu’« une variable d’ajustement permettant de disposer d’une flotte adaptée et réactive face au nombre de commandes enregistrées chaque jour. Seule la très grande flexibilité générée par les pratiques délictuelles commises et imposée assurait la pérennité du modèle ». Un système qui a permis à Deliveroo d’éluder, derrière « un habillage juridique fictif » les cotisations sociales que la société aurait dû verser.
Les juges ont suivi intégralement les réquisitions prononcées le 16 mars par la procureure Céline Ducournau. Outre la société Deliveroo France, deux de ses anciens dirigeants, Adrien Falcon et Hugues Decosse, ont été condamnés à une peine d’un an de prison avec sursis et 30 000 euros d’amende, assortie de l’interdiction de diriger une entreprise pendant cinq ans. Une peine de quatre mois avec sursis et une amende de 10 000 euros a été retenue contre Elie de Moustier.
La société et les trois prévenus ont également été condamnés solidairement au paiement de dommages et intérêts pour l’ensemble des coursiers qui s’étaient constitués partie civile – environ 120 – qui se voient attribuer des sommes de 1 000 à 4 000 euros au titre de leur préjudice civil ou moral. Ils devront aussi verser des dommages et intérêts aux syndicats CGT, SUD, Union syndicale solidaire et Syndicat national des transports légers, ainsi qu’à l’Urssaf.
Contraintes imposées
Le jugement balaie l’argumentation soutenue tout au long de l’audience par les prévenus, selon laquelle Deliveroo France ne serait qu’une « plate-forme de mise en relation » et pas une société de services. Les juges relèvent que, contrairement à d’autres plates-formes de vente de biens (Vinted ou eBay) ou de fournitures de services (Airbnb), qui mettent en relation deux personnes physiques dans la transaction finale, l’organisation de Deliveroo exclut tout contact direct entre le restaurateur et le client final, la plate-forme se chargeant de la livraison.
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