Coup d’envoi pour l’examen du projet de loi Pacte

Le texte avait peiné à s’imposer à l’agenda politique. Il grillera finalement la priorité à la réforme des institutions. Le projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), présenté en conseil des ministres le 18 juin, sera examiné en commission spéciale par les députés à partir du 5 septembre. Le débat dans l’Hémicycle doit commencer à la fin du mois. Compte tenu du calendrier parlementaire, il est toutefois peu probable que le texte soit adopté avant le début de 2019.

Et pour cause : c’est un pavé de près de mille pages sur lequel les parlementaires devront se pencher. Le document, qui n’a cessé de s’étoffer au fil des mois, comporte aujourd’hui 73 articles. Sans compter les plus de 2 000 amendements qui avaient été déposés, lundi 3 septembre au soir, aux deux tiers par l’opposition.

Durée des soldes, expérimentation de véhicules autonomes, levée de fonds en cryptomonnaie, mais surtout coup d’envoi des privatisations d’ADP (ex-Aéroports de Paris) et de la Française des jeux, simplification des seuils d’effectifs, extension de l’intéressement et de la participation… Difficile, dans un tel maquis, d’identifier une mesure phare.

« Démontrer la cohérence d’un texte aussi technique, c’est une gageure », admet Olivia Grégoire, présidente (LRM) de la commission spéciale. « Les mesures prises isolément peuvent ressembler à un collier de perles, mais, mises bout à bout, elles vont permettre aux entrepreneurs de simplifier leur gestion administrative et d’être plus concentrés sur leur activité », plaide la députée de Paris.

Lire aussi :   Loi Pacte : des mesures pour développer l’épargne salariale

« 1 point de PIB supplémentaire »

Pour Roland Lescure, rapporteur général et député (LRM) des Français de l’étranger, « simplifier la création d’entreprises ne peut se faire en une mesure : la création d’un registre unique [pour regrouper toutes les informations légales], la fin de l’obligation d’un stage préalable d’installation pour les artisans ou la simplification du rôle des chambres de commerce et d’industrie y contribuent toutes, à leur façon ».

Reste que les retombées macroéconomiques du texte semblent essentiellement symboliques. S’appuyant sur une étude du Trésor, le ministère de l’économie estime que la loi Pacte pourrait « représenter 1 point de produit intérieur brut [PIB] supplémentaire sur le long terme, soit 20 milliards d’euros ».

Le locataire de Bercy, Bruno Le Maire, sera sur la brèche pour défendre le texte, qu’il tente de porter depuis près d’un an. Le ministre de l’économie a prévu d’assister à toutes les séances en commission – comme l’avait fait, en son temps, un de ses prédécesseurs, un certain… Emmanuel Macron. « Mais, attention, pas question de faire une loi Macron 2 ! », prévient M^me Grégoire en référence au texte adopté en 2015.

Sujets sensibles

Mi-août, une tribune de députés LRM parue dans Le Journal du dimanche réclamait notamment d’intégrer au Pacte l’élargissement du travail du dimanche à tous les commerçants. Certains verraient aussi d’un bon œil l’inclusion de mesures pour les professions réglementées ou les indépendants. Au risque d’ouvrir de nouveaux fronts sur ces sujets sensibles politiquement et de brouiller un peu plus le message de la majorité.

Au sein du groupe LRM, on compte s’en tenir à des amendements en lien direct avec les articles du texte. Parmi eux, la création de sociétés à mission, qui élargirait l’article sur la raison d’être des entreprises en leur permettant de se doter d’une gouvernance interne et d’être contrôlées par un organisme tiers. Ou l’instauration du statut de fondations d’actionnaires (selon laquelle le détenteur de parts d’une société peut organiser la transmission pour garantir la pérennité de l’entreprise) et le plafonnement de la participation pour les très hauts revenus afin de rendre le dispositif moins inégalitaire.

Compte tenu des délais serrés, les dispositions relatives à l’épargne salariale (intéressement, participation) devraient figurer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale tandis que les aspects fiscaux de la transmission d’entreprises (assouplissement du pacte Dutreil) seront intégrés au projet de loi de finances 2019, tous deux présentés à l’automne.

« Avancées importantes »

Lire aussi :   Le gouvernement présente son projet de loi Pacte censé faciliter la croissance des entreprises

Favorables, dans leur ensemble, au texte soumis aux députés, les syndicats patronaux ont plutôt salué les pistes dégagées. Des rapporteurs du projet de loi et la présidente de la commission ont déjeuné avec des chefs d’entreprises lors de l’université d’été du Medef, fin août, dans les Yvelines. « Il ne va pas y avoir un avant et un après Pacte. Mais le projet comporte des avancées importantes, notamment sur les seuils d’effectifs », souligne, pour sa part, Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).

A partir de 10, 20, 50 ou 250 salariés, les sociétés doivent aujourd’hui s’acquitter de certaines obligations. Honni par le Medef et la CPME, le seuil des 20 devrait être supprimé dans la plupart des cas, et les contraintes attenantes, comme la contribution au fonds national d’aide au logement, reportées sur les entreprises de plus de 50 personnes. D’autres seuils intermédiaires devraient également disparaître. La réforme est d’autant mieux accueillie que le franchissement de ces limites d’effectifs ne sera entériné qu’à la condition d’avoir été dépassé « pendant cinq années civiles consécutives ». Objectif : encourager l’embauche.

Egalement appréciée, la suppression du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour celles de moins de 50 salariés doit permettre d’étendre ces dispositifs à 32 % des salariés, contre 16 % aujourd’hui. C’est l’une des seules mesures à coloration sociale du projet de loi, qui entend relancer l’épargne salariale.

Optimistes, les syndicats patronaux n’en restent pas moins prudents sur l’évolution du projet de loi au cours des débats à l’Assemblée. Medef et CPME ont ainsi abondamment mis en garde le gouvernement contre le risque de contentieux lié à l’inscription dans l’article 1833 du code civil d’une gestion des sociétés « dans l’intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux ».