Chute d’activité : les entreprises face au choix de la flexibilité interne ou externe
Droit social. Nombre d’entreprises font aujourd’hui face à des graves difficultés économiques. Alors que leur activité est loin d’avoir repris, comment payer leurs salariés ? Le droit du travail leur offre deux possibilités : la flexibilité externe (avec des ruptures de contrat) ou interne voulant maintenir la collectivité du personnel.
La flexibilité externe – et ses licenciements économiques – est la plus classique. Avec obligation, si plus de dix départs sont prévus, de monter un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) soumis à l’avis du comité social et économique (CSE), puis à une validation administrative. Le PSE ne mérite son nom que si sa première partie (« mesures destinées à éviter les licenciements ») aboutit à ce que le nombre de licenciements soit finalement inférieur à celui des postes supprimés, en particulier grâce à l’obligation de reclassement au sein de l’entreprise.
La flexibilité interne veut maintenir la collectivité du personnel, autant pour des raisons d’intérêt général (exclusions et finances de l’Unédic), que ceux de la société en cause voulant laisser passer l’orage en gardant ses compétences.
Signé « en vue de préserver ou de développer l’emploi », l’accord de performance collective né en mars 2018 par la loi de ratification des ordonnances de 2017 en est l’exemple emblématique. Cet accord d’entreprise majoritaire permet de revoir durée du travail et salaires (ex : augmentation de 35 heures à 39 heures avec maintien du salaire mensuel), en échange du maintien de l’emploi pendant la durée fixée par l’accord.
Consensus, transparence et loyauté
Mais il n’est pas certain que, fin 2020, ce dispositif ait le succès attendu, pour plusieurs raisons.
Outre qu’il peut inciter les meilleurs collaborateurs à partir, il nécessite un accord d’entreprise. Or, nombre de syndicats sont réticents à signer : par principe parfois, par réalisme souvent, car des salariés endettés risquent de leur faire payer cette baisse de rémunération aux prochaines élections professionnelles. Plus généralement, enfin, la flexibilité interne repose sur un triptyque qui se construit sur le long terme, mais peut disparaître en un jour : consensus, transparence et loyauté.
Consensus. Il est de fait dans nombre de PME. Mais là où des syndicats sont présents, le droit exige un accord majoritaire : sur un sujet aussi sensible, la barre reste très haute.
Transparence. Ce fort engagement de toutes les parties pour traverser une période difficile exige que tous les comptes soient sur la table, afin qu’un diagnostic partagé puisse être posé. Le CSE peut donc désigner un expert-comptable « afin d’apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation relative à l’accord de performance collective ».
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