Retraite des micro-entrepreneurs

La loi d’actualisation de l’économie du 4 août 2008 a créé un nouveau statut de laborieux indépendant, l’autoentrepreneur, transformé en 2016 micro-entrepreneur. Il admet aux personnes physiques de créer une entreprise individuelle avec un régime dérogatoire tant à l’instant de la création de celle-ci que dans son progression, particulièrement en matière fiscale.
Leur « régime microsocial » permet une diminution des cotisations sociales : un taux fixé en fonction de la nature de l’activité développée est utilisé au chiffre d’affaires réalisé dans le mois ou le trimestre. Depuis le 1er janvier 2019, une exemption totale des cotisations est même prévue jusqu’à la fin du onzième trimestre d’existence de la micro-entreprise, pour toute nouvelle création. Ce dernier coup de pouce est donné au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.
Ces dispositifs, conçus pour assister l’accès à une activité ou pour inciter une activité complémentaire (légale), disparaît si l’entreprise n’a aucun chiffre d’affaires pendant deux ans, ou lorsque ce dernier excède un plafond fixé en fonction de la nature de l’activité. Le micro-entrepreneur redevient alors un travailleur indépendant comme les autres.
Succès incontestable
Le succès du régime est certain. Selon un rapport du Conseil d’orientation des retraites de 2017, « les autoentrepreneurs montrent près de la moitié des effectifs de non-salariés dans le commerce de détail par correspondance ou Internet, dans la photographie, le design, la traduction ou certains services personnels comme l’entretien corporel, tous ces secteurs ne sollicitant pas un fort investissement à l’installation ».
Mais leur retraite s’annonce plutôt mal. La retraite de base de l’indépendant commerçant ou artisan et donc du micro-entrepreneur concerne à la fois du revenu annuel moyen, du nombre de trimestres d’assurance confirmés et de la durée de référence attribuée par la Sécurité sociale des indépendants. Le revenu annuel est donc doublement important pour l’acquisition de droits à la retraite de ces micro-entrepreneurs : pour le calcul du revenu moyen sur l’ensemble de la carrière et pour le nombre de trimestres confirmés.
Or en 2019, un trimestre n’est confirmé – dans la limite de quatre par an – que pour un rétribution de 3 985 euros pour les activités de vente sous régime fiscal du bénéfice industriel et commercial (BIC) ou de 2020 euros pour les prestations de services BIC ou de 2 510 euros pour les prestations de services sous régime fiscal des gains non commerciaux.
Les attentes d’une reprise de l’usine girondine de Blanquefort ont été douchées dans la nuit de lundi à mardi pour les 850 travailleurs de Ford. La direction régionale des entreprises, de la compétition, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) a validé le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui scelle la clôture de l’usine.
Dans un communiqué, Ford-France a accueilli une « étape importante », qui admet de « lever une partie des incertitudes qui pesaient sur [ses] employés quant à leur avenir ». La fabrication de boîtes de vitesses, qui tourne depuis des mois au ralenti, devrait arrêter fin août, selon les syndicats.
Dès mardi matin, la CGT (Confédération générale du travail) de cette usine des environs de Bordeaux, dont le délégué est l’ancien candidat à la présidentielle de 2017 Philippe Poutou, a éclairci son intention de critiquer ce plan devant le tribunal administratif. « Le PSE n’a aucun fondement, aucune justification économique. Tout le monde le sait, tout le monde l’a dit durant cette dernière année, a dénoncé le syndicat dans un jugement. Ce que le gouvernement n’a pas pu faire ou pas su faire ou pas voulu faire, nous allons le tenter. Nous allons attaquer en justice pour faire invalider ce PSE. »
« Le risque de la précarité »
Selon des sources syndicales, une part croissante du personnel – quoique blessée par l’indifférence du fabricant américain – avait peu à peu basculé en faveur du PSE, à la fois pour ses conditions jugées plutôt correctes pour le secteur (métallurgie) et par lassitude des faux espoirs soulevés par l’offre de reprise du strasbourgeois Punch Powerglide, reportée deux fois par Ford.
Aux termes du PSE, dont une première version avait été rejetée fin janvier, entre 300 et 400 salariés selon des sources syndicales pourraient être éligibles à la préretraite, dans une usine où la moyenne d’âge est de 51 ans, quelques dizaines d’autres reclassés dans l’usine voisine GTF, détenue par Ford et le canadien Magna. Le reste du personnel, environ 400 à 500 salariés, devrait être licencié avec deux à trois ans d’accompagnement et de couverture chômage, selon les syndicats. Mais pour les moins reclassables et loin de la retraite, « le risque de la précarité » est au bout de ce délai, selon la CGT.
Le PSE, selon des retours proches du dossier, porterait sur une moyenne de 190 000 euros par salarié. Un chiffre contredit par les syndicats, pour lesquels ce « budget » moyen masque en outre de fortes disparités. Ford a pour sa part salué un plan social « très complet » qui comprend « à la fois un plan reclassement et de retraite anticipée » et « des mesures visant à aider les salariés à retrouver un emploi salarié, à créer leur propre entreprise ou encore à profiter de formations de reconversion ».
Le constructeur américain va servir les 20 millions d’euros pour « réindustrialiser »
Bercy a éclairci mardi que le constructeur versera les 20 millions d’euros sollicités par le gouvernement pour la réindustrialisation du site de Blanquefort, réaffirmant une information du Parisien. « C’est carton plein sur ce qu’on demandait et ce qu’ils vont payer », a déclaré le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, au quotidien. Le ministre restitue avoir dit à Ford : « Soit vous payez, soit vous demeurerez collés pendant des années avec des valeurs judiciaires et des difficultés administratives », selon ses propos cités par Le Parisien.
Vendredi, à Bordeaux, le Président de la République avait assuré que l’Etat allait « forcer » Ford à payer pour la revitalisation du site de l’usine. Un discours repris le lendemain par la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher, affirmant que le gouvernement était en mesure de peser sur le constructeur pour le pousser à investir « plusieurs millions » d’euros afin de garantir la reconversion de l’usine. Dimanche, dans Le Parisien, Bruno Le Maire avait éclairci avoir demandé 20 millions d’euros à Ford pour « réindustrialiser » le site.
Le fabricant avait avisé en février 2018 son désir de se désengager de Blanquefort, usine introduite en 1972, qui a employé jusqu’à 3 600 salariés. Mais la fermeture devrait avoir des conséquences de façon plus large sur l’emploi girondin, en raison, selon les syndicats, d’environ 2 000 emplois induits.