Archive dans 2024

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a contraint jeudi 18 janvier la France à verser 12 750 euros à Vanessa Allée, une femme condamnée pour avoir dénoncé un cas de harcèlement sexuel dans le cadre de son travail.

M^me Allée avait été sanctionnée en appel en 2018 par une amende de 500 euros pour diffamation publique à l’encontre de son supérieur hiérarchique. La sentence avait été confirmée en 2019 par la Cour de cassation, qui avait ordonné le versement de 2 500 euros au titre des frais de procédure.

En 2016, la victime, secrétaire dans une association d’enseignement confessionnel, avait dénoncé, dans un courriel adressé à six personnes, dont l’inspecteur du travail, une « agression sexuelle » ainsi qu’un « harcèlement sexuel et moral » de la part du vice-président exécutif de l’association, rappelle la CEDH dans un communiqué.

La justice française estimait que les accusations d’agression sexuelle formulées par cette habitante de la région parisienne, née en 1978, n’étaient pas démontrées.

Méconnaissance de la Convention européenne des droits de l’homme

Dans son arrêt, la CEDH fait valoir que les Etats signataires de la Convention européenne des droits de l’homme doivent « apporter la protection appropriée aux personnes dénonçant les faits de harcèlement moral ou sexuel dont elles s’estiment les victimes ».

Elle note que « les faits dénoncés ont été commis sans témoins, et que l’absence de plainte relativement à de tels agissements ne saurait conduire à caractériser [la] mauvaise foi » de la plaignante. La justice nationale a ainsi « fait peser sur la requérante une charge de la preuve excessive en exigeant qu’elle apporte la preuve des faits qu’elle entendait dénoncer », remarque la cour.

Le courriel litigieux, quant à lui, était un texte « envoyé à un nombre limité de personnes, n’ayant pas vocation à être diffusé au public, mais dont le seul but était d’alerter les intéressés sur la situation de la requérante afin de trouver une solution permettant d’y mettre fin ».

Ce texte « n’a entraîné, en tant que tel, que des effets limités sur la réputation de son prétendu agresseur », observent les sept juges chargés de trancher.

Ils estiment en outre donc que la France a méconnu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté d’expression.

Pimkie taille dans ses effectifs plus rapidement que prévu. L’enseigne d’habillement féminin a annoncé la fermeture de 74 de ses 196 boutiques dès 2024, lors d’une réunion d’information auprès du comité social et économique, jeudi 18 janvier. En juin 2023, la direction avait mis en place un plan d’économies qui prévoyait la fin de l’exploitation de 63 boutiques. Déjà 23 ont cessé leur activité au 31 décembre, les 38 autres – promises à la fermeture d’ici à 2027 – vont finalement baisser le rideau dès cette année. En plus de l’accélération du calendrier, la direction a rajouté à sa liste 36 autres succursales qui disparaîtront également en 2024.

Le plan de restructuration de l’enseigne qui emploie actuellement 1 375 salariés implique, un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la suppression de 239 postes de travail. Il concerne les magasins (197 postes) et le siège social de l’entreprise située à Villleneuve-d’Ascq, dans le Nord, (42 de ses 143 postes). Au total, entre 2023 et 2024, l’enseigne aura réduit ses effectifs de 496 postes, précise au Monde, Salih Halassi, PDG de l’enseigne depuis septembre 2023. Soit 30 % de personnel en moins sur deux ans.

L’accélération de cette restructuration intervient onze mois après la cession de l’entreprise qui, depuis sa création en 1971, relevait des actifs de l’Association familiale Mulliez. L’actionnaire d’Auchan et Leroy-Merlin s’était résolu à vendre cette chaîne après avoir échoué à la redresser, malgré la suppression de 200 postes en 2010 et de 300 en 2018.

Collections à prix modique

Les nouveaux actionnaires, Lee Cooper, à hauteur de 70 %, Ibisler Tekstil, l’un de ses fournisseurs, à hauteur de 15 % du capital, et la holding de M. Halassi, à hauteur de 15 %, ont obtenu une enveloppe de « 154 millions d’euros » de l’Association familiale Mulliez pour éponger ses futures pertes d’exploitation et financer cette restructuration et le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), précise au Monde Salih Halassi, le PDG.

« Environ deux tiers des 196 succursales Pimkie sont déficitaires », explique ce dernier. La fermeture des 74 points de vente dès 2024 doit permettre de « réduire les pertes d’exploitation de l’entreprise à 6 millions d’euros à l’horizon 2025, contre 40 millions d’euros en 2023 », estime M. Halassi. A cette date, toujours en ciblant les 18-25 ans grâce à des collections à prix modique, l’enseigne table sur 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre environ 200 millions d’euros en 2023, selon le dirigeant.

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Pour la quatrième fois depuis son arrivée à l’Elysée, en 2017, Emmanuel Macron veut modifier les droits et devoirs des chômeurs. Lors de la conférence de presse qu’il a donnée, mardi 16 janvier, le président de la République a annoncé, pour « le printemps prochain », une réforme du marché du travail. Elle s’inscrira dans deux axes : d’un côté, « des règles plus sévères quand des offres d’emploi sont refusées » ; de l’autre, « un meilleur accompagnement » des personnes privées d’activité. Les syndicats redoutent que cette initiative se traduise, une fois de plus, par un tour de vis au détriment des femmes et des hommes en quête d’un poste.

Le plus souvent, les conditions d’indemnisation applicables aux demandeurs d’emploi sont fixées dans des « conventions » issues d’accords entre les partenaires sociaux, ceux-ci étant les gestionnaires de l’assurance-chômage. Mais si les organisations de salariés et d’employeurs n’arrivent pas à s’entendre, le gouvernement reprend la main : c’est ce qui s’est produit en 2019, avec une série de décrets, étalés sur deux ans, ayant pour effet de durcir les règles (allongement de la durée de cotisation pour être éligible à une allocation, etc.). Un gouvernement peut également, de sa propre initiative, remodeler les normes imposées aux chômeurs. Ce fut le cas, avec la loi de septembre 2018 (refonte du barème de sanctions infligées aux demandeurs d’emploi manquant à leurs obligations) et avec la loi de décembre 2022 (fermeture de l’assurance-chômage pour les salariés en CDD repoussant, à deux reprises, une offre en CDI).

En faisant part de sa volonté d’engager une nouvelle réforme, M. Macron a suscité des réactions de diverse nature chez les partenaires sociaux. La perplexité, tout d’abord : « Nous aimerions avoir davantage d’explications car les propos du chef de l’Etat peuvent signifier plusieurs choses », souligne Eric Chevée, vice-président de la Confédération des petites et moyennes entreprises. Le but est-il de renforcer les sanctions à l’encontre des chômeurs qui s’affranchissent de leurs devoirs ? S’agit-il de changer les paramètres de l’indemnisation ?

Si c’est la deuxième option qui tient la corde, elle est susceptible de créer des difficultés car les organisations d’employeurs et de salariés (à l’exception de la CGT et de la CFE-CGC) ont récemment signé un accord qui révise les critères d’attribution d’une allocation. Ficelé en novembre 2023, ce compromis a débouché sur une « convention » qui n’attend plus que le feu vert du gouvernement pour entrer en vigueur. Mais l’intention affichée, mardi soir, par M. Macron risque de tout remettre en cause, selon Michel Beaugas, secrétaire confédéral de FO : « L’accord que les acteurs sociaux ont conclu à l’automne 2023 vient d’être enterré par le président de la République, puisqu’il a annoncé à peu près tout le contraire de ce qui avait été décidé par les syndicats et le patronat », déplore-t-il.

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Le livre. Lorsque le sociologue et clinicien Thomas Périlleux voit arriver de nouveaux patients en consultation, ceux-ci mettent souvent un symptôme en avant : « Je ne dors plus, j’ai une oppression à la poitrine, j’ai une boule au ventre ; ou dans les termes d’une pathologie du travail : je suis stressé, je fais un burn-out, je subis un harcèlement…  » Face à ces travailleurs en difficulté professionnelle, il va alors engager un lent travail d’écoute, de questionnement, pour aller au cœur des problématiques qui les touchent.

C’est ce cheminement complexe qu’il nous présente dans son nouvel ouvrage, Le Travail à vif. Souffrances professionnelles, consulter pour quoi ? (Erès). En retranscrivant ses consultations menées à Liège et à Namur, en Belgique, il nous propose « d’entrer dans la cuisine d’une pratique peu étudiée jusqu’ici en tant que telle », convaincu que « les colères et les interpellations que des travailleurs m’ont adressées ne doivent pas rester dans le huis clos [où elles ont été exprimées] ».

Ce faisant, l’auteur nous propose un panorama saisissant des douleurs qui frappent aujourd’hui les salariés. Ils viennent avant tout à lui parce qu’ils sont « dans le brouillard », dans une situation de travail « devenue illisible ». Ils ne « trouv[ent] plus les moyens, ni en [eux] ni dans les instances collectives, pour lutter contre les injustices, faire barrage aux humiliations, surmonter sa honte, retrouver le goût de ce qu’[ils font], défendre la dignité de [leur] travail ».

L’auteur nous détaille l’histoire de Sébastien, technicien dans l’industrie, qui, face à des contraintes de plus en plus dures, a dû faire – et faire faire à son équipe – du travail bâclé. Le détachement dans lequel il s’était drapé n’a duré qu’un temps : le corps a, un jour, lâché et Sébastien a été mis en arrêt de travail.

Management par les chiffres

Virginie est, elle aussi, en arrêt. Intervenante psychosociale, elle travaillait dans une institution prenant en charge des adolescents subissant des violences intrafamiliales. Elle a été victime d’un burn-out, envahie par un sentiment d’impuissance face aux maltraitances constatées, sidérée par l’immobilisme et les défaillances de son organisation.

Derrière les douleurs des patients et les liens psychologiques pouvant être établis avec leur histoire familiale, au-delà des réflexions en séance sur les valeurs et la normalité en entreprise, M. Périlleux met en lumière – et dénonce – les dysfonctionnements qui touchent aujourd’hui les organisations. « Une critique du travail reste possible à partir même des corps vivants singuliers qui protestent par leur malaise contre la condition qui leur est faite », indique-t-il. Un travail qu’il décrit « en piteux état. Il doit être soigné », assure l’auteur.

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La fonction publique n’a pour l’instant plus de ministre, mais le projet de réforme visant à améliorer son attractivité devrait pourtant bientôt voir le jour. Lors de sa conférence de presse, mardi 16 janvier, Emmanuel Macron a annoncé que « le principal critère d’avancement et de rémunération » des fonctionnaires « devra être, à côté de l’ancienneté également, le mérite, en tout cas bien davantage qu’aujourd’hui ». Le chef de l’Etat n’est pas entré plus dans les détails, mais ce principe sera la base d’une « réforme qui va commencer dans les prochaines semaines », a-t-il ajouté.

Le chantier est en préparation depuis des mois. L’ancien ministre de la fonction publique, Stanislas Guerini, avait même programmé des concertations avec les représentants des fonctionnaires début janvier, annulées à cause du remaniement. Avant le changement de gouvernement, il était prévu que le projet de loi soit présenté en conseil des ministres fin février.

Si le ministre n’a pas été reconduit dans la vague des premières nominations, Emmanuel Macron a confirmé, lundi, lors de ses vœux aux parlementaires de la majorité, que c’est bien Stanislas Guerini qui « sera chargé de porter la loi de transformation de la fonction publique ». Selon l’Elysée, sa nomination pourrait intervenir dans une dizaine de jours. Dans un ministère de plein exercice, comme ministre délégué ou dans un secrétariat d’Etat, la question n’est pas tranchée. Mais ce fidèle de la première heure du président de la République a refusé d’être rétrogradé lors de la composition du nouveau gouvernement, fait savoir son entourage.

« Régénérer » un système qui se serait « rigidifié »

L’objectif du texte sera de faire en sorte que les fonctionnaires « travaillent dans de bonnes conditions » et que la fonction publique « puisse se moderniser et s’ouvrir », résume l’Elysée, alors qu’elle est confrontée à une attractivité en berne depuis plusieurs années et que ses concours ne font plus le plein. S’il est prévu que le projet de loi s’attaque à l’accès et au parcours dans la fonction publique, la question des rémunérations en sera le point central. En décembre, le cabinet de Stanislas Guerini assurait qu’il n’est désormais plus « tabou » de mieux valoriser les agents « méritants » par rapport à ceux qui « travaillent moins ».

L’exécutif affirme vouloir « remettre en avant » la valeur de l’engagement pour « régénérer » un système qui se serait « rigidifié » depuis des années. L’idée d’accroître la place du mérite dans la rémunération des quelque 5,7 millions d’agents publics provoque en tout cas la colère des syndicats. Actuellement, le mérite est déjà pris en compte dans la rémunération et l’avancement. Il fait l’objet d’une prime facultative, réservée à la fonction publique d’Etat, le complément indemnitaire annuel (CIA), qui tient compte de « l’engagement professionnel et de la manière de servir du fonctionnaire ».

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Plusieurs centaines de travailleurs du commerce et des services se sont rassemblés mercredi 17 janvier devant le siège du comité d’organisation des Jeux olympiques (COJO), près de Paris, pour dénoncer la « déréglementation du code du travail » à l’approche des Jeux olympiques (JO) de 2024.

Abrités de la pluie sous des barnums, agents de sécurité, salariés de la restauration, de l’hôtellerie et de la grande distribution, entre autres, se sont mobilisés à l’appel de la CGT pour dire leur « refus d’être les esclaves du capitalisme ». Ils protestent contre un décret permettant de suspendre le repos hebdomadaire dans certaines entreprises pendant les Jeux.

Contestée par les syndicats, cette dérogation au repos hebdomadaire obligatoire a été accordée à la fin de novembre par un décret du gouvernement aux entreprises participant à la diffusion ou à l’organisation des Jeux olympiques pour une période de près d’un mois l’été prochain.

Actions coup de poing

« Si le gouvernement ne revient pas » sur ce décret, Amar Lagha, secrétaire général de la CGT-Commerce et services, a déclaré : « On mènera pendant tout le temps des JO des actions coup de poing ; on fera la grève partout où c’est possible. » « D’ores et déjà, dans certaines branches, on interdit aux travailleurs de poser leurs congés cet été », a-t-il également assuré, près d’une banderole du syndicat promettant « l’incendie social », « si la flamme des JO brûle le code du travail ».

Autre dérogation critiquée par la CGT : la possibilité pour les commerces de quinze arrondissements de Paris d’ouvrir le dimanche, en « prévision d’une affluence exceptionnelle » pour les Jeux olympiques, qui se tiennent du 26 juillet au 11 août. « Est-ce que les touristes vont vraiment aller à Monoprix, Decathlon ? », s’est interrogé Amar Lagha.

« On n’est pas contre les Jeux olympiques. On est contre la casse du travail à cause des JO », a affirmé à l’Agence France-Presse (AFP) Linda Zarif, salariée depuis trente ans dans la restauration rapide, notant que les secteurs du commerce et des services avaient déjà été affectés lors de la pandémie de Covid-19.

« On ne veut pas qu’on se serve des JO pour remettre en question le peu d’acquis sociaux des travailleurs les plus précaires », a renchéri Amar Lagha, disant sa « crainte » que les dérogations prévues le temps des Jeux ne « deviennent la norme ». « Ce n’est pas le COJO qui est responsable de la loi, mais on ne les a pas entendus la contester », a relevé le syndicaliste pour expliquer le choix du rassemblement à Saint-Denis, devant le siège du COJO, dont fait partie l’ancien leader de la CGT Bernard Thibault.

« La France du bon sens plutôt que la France des tracas. » C’est avec ce slogan qu’Emmanuel Macron a résumé, mardi 16 janvier au soir, sa volonté de refaire de la simplification du quotidien des chefs d’entreprise une priorité, pour « libérer davantage encore ceux qui font, qui innovent, qui osent ».

« Il y a encore trop de complexité qui décourage les entrepreneurs, les industriels, les commerçants, les agriculteurs, les artisans. (…) Et nous ne pouvons plus nous le permettre. C’est pourquoi je demande au gouvernement de supprimer des normes, réduire des délais, faciliter encore les embauches, augmenter tous les seuils de déclenchement d’obligations », a déclaré le président de la République, en demandant « un acte II d’une loi pour la croissance, l’activité, les opportunités économiques ».

Renouant ainsi avec l’Emmanuel Macron qui, ministre de l’économie de François Hollande, avait porté, en 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Mieux connue sous le nom de « loi Macron », elle avait permis notamment la création de ces lignes de bus à travers la France, ou « cars Macron », facilité le travail du dimanche ou de nuit, ou ouvert des professions réglementées comme les notaires.

Des règles d’indemnisation du chômage « plus sévères »

Qu’en sera-t-il cette fois ? Depuis novembre 2023, Bercy a justement lancé une grande consultation de chefs d’entreprise sur le sujet, avec la perspective d’un projet de loi « avant l’été ». C’est ce dernier – rebaptisé « Macron 2 » et présenté courant mars – qui devrait servir de base à cette volonté de simplification, précisent l’Elysée et Bercy.

Mais la consigne était plus à l’identification de petits « tracas » du quotidien, pour reprendre l’expression de M. Macron (tel document administratif illisible, telle norme problématique), qu’à une réforme d’ampleur. Quant au « guichet unique » déjà créé par la loi Pacte en 2019, pour faciliter les démarches, la Cour des comptes a dénoncé, en décembre 2023, sa mise en place « chaotique ».

Cette libération des « opportunités économiques » ne pourra se faire que parce que « plus de Français travailleront », a expliqué le chef de l’Etat dans un second temps, rappelant son objectif de plein-emploi – autour de 5 % de chômage, contre 7,4 % actuellement.

Pour ce faire, il a annoncé l’acte II de la réforme du marché du travail, mise en place lors de son arrivée au pouvoir, en 2017. Sans entrer dans les détails, le chef de l’Etat a assuré que ce chantier serait lancé « dès le printemps ». « Le gouvernement incitera à la création et à la reprise d’un emploi », a-t-il indiqué, précisant que les règles d’indemnisation du chômage seraient « plus sévères quand des offres d’emploi sont refusées ». Un durcissement qui irait toutefois avec un « meilleur accompagnement de[s] chômeurs par la formation ».

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Un record : plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2022, soit une hausse de 27,4 % par rapport à 2017, d’après les chiffres de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail (Dares).

Face à un taux de chômage qui est remonté à 7,4 % au troisième trimestre 2023, l’ancienne première ministre Elisabeth Borne avait annoncé, en novembre 2023, envisager de restreindre le recours à ce dispositif, estimant qu’il aurait des effets négatifs sur l’emploi. Pour l’ex-ministre du travail Olivier Dussopt, il faut le préserver, mais en y apportant des retouches. Qu’en pensent les entreprises et les salariés ?

Créé en 2008, ce dispositif vise à encourager la mobilité et à fluidifier le marché du travail, tout en limitant les contentieux prud’homaux. « La rupture conventionnelle instaure l’équivalent d’un divorce par consentement mutuel, explique Françoise de Saint Sernin, avocate associée gérante du cabinet Saint Sernin Avocats, ce qui permet de faire passer à la trappe les notions de faute ou de préjudice. On déconflictualise ainsi la relation entreprise-salarié. »

« C’est un bon outil, estime Jean-François Foucard, secrétaire national CFE-CGC chargé des parcours professionnels. Il participe à une ambiance sociale apaisée. » Pour le salarié insatisfait dans son poste, ou envisageant une reconversion, c’est une alternative à la démission, qui lui permet de partir avec une indemnité de rupture et de percevoir des indemnités chômage le temps de se repositionner sur un autre emploi, et pour l’employeur une façon de se séparer de salariés, mais sans avoir besoin de motif comme c’est le cas pour un licenciement. « En 2022, 11 % des fins de CDI avaient pour motif une rupture conventionnelle, loin derrière les démissions (43 %), les fins de période d’essai (20 %) et le licenciement pour motif personnel (14 %), mais devant le licenciement économique (2 %) », précise Bertrand Marc, statisticien à la Dares.

Une sorte de préretraite

« Avant la rupture conventionnelle, certains habillages de départ n’étaient pas dignes d’une relation adulte, analyse Bruno Mettling, président fondateur du cabinet Topics, ancien DRH du groupe Orange. Dans un contexte de relations de travail davantage placées sous le signe de l’autonomie et de la flexibilité, l’outil a totalement trouvé sa place. » « Nous sommes assez favorables à ce modèle de séparation non conflictuelle, qui est protecteur pour l’entreprise et pour le salarié », explique pour sa part Benoît Serre, vice-président délégué de l’Association nationale des DRH.

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Carnet de bureau. Lorsque le marché de l’emploi se tend, des dossiers de licenciement reviennent sur le bureau des DRH. Deux arrêts de la Cour de cassation pris fin 2023 risquent de faciliter la tâche des employeurs aux dépens des salariés. « La Cour de cassation admet que des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable », indique le communiqué de la haute juridiction publié le 22 décembre. « Toutefois, la prise en compte de ces preuves ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (vie privée, égalité des armes, etc.) », précise-t-elle. Autrement dit, la preuve obtenue de façon déloyale est désormais valable, mais à certaines conditions.

Les deux affaires jugées concernaient, d’une part, un responsable commercial de la société Abaque Bâtiment Services licencié pour faute grave le 16 octobre 2016 sur la base des enregistrements de deux entretiens à l’insu du collaborateur ; et, d’autre part, un salarié de la société Rexel Développement licencié le 9 décembre 2015, également pour faute grave, en raison des propos insultants tenus à l’encontre de son supérieur hiérarchique et de son remplaçant lors d’un échange électronique sur sa messagerie privée, hébergée sur son ordinateur professionnel.

Durant son congé, son remplaçant a consulté son compte Facebook, qui n’avait pas été déconnecté, a lu le message qui sous-entendait que ledit remplaçant avait obtenu son poste grâce à son orientation sexuelle et l’a transféré à la hiérarchie.

Au juge de trancher

Depuis 2011 et jusqu’alors, des enregistrements clandestins ou autres stratagèmes de l’employeur pour justifier un licenciement étaient automatiquement irrecevables devant les prud’hommes. La reconnaissance pour preuve de documents obtenus de manière déloyale, même sous conditions, marque ainsi un revirement certain du traitement des dossiers de salariés. Les deux licenciés, qui contestaient la façon déloyale dont les preuves avaient été obtenues, ont été déboutés.

Pourquoi ce revirement de jurisprudence ? Dans la première affaire, pour « ne pas priver un justiciable [l’employeur] de la possibilité de faire la preuve de ses droits, lorsque la seule preuve disponible pour lui suppose, pour son obtention, une atteinte aux droits de la partie adverse », répond la Cour de cassation. Et dans la seconde, parce que la loyauté de la preuve n’était pas le sujet. Une conversation privée ne peut motiver un licenciement que si elle constitue « un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail », précise la Cour.

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Alors que les élections européennes, prévues le 9 juin, approchent, les différents camps politiques commencent à affûter leurs arguments. C’est à cet exercice que s’est livré, dimanche 14 juin, par le truchement de plusieurs médias, l’eurodéputé (S&D, Place publique) Raphaël Glucksmann, qui souhaiterait conduire la liste socialiste en France.

Entre autres, il a accusé, dans un entretien au Monde, l’Elysée d’avoir « bloqué la directive sur les travailleurs des plates-formes qui donnerait des droits à des millions de travailleurs exploités par Uber et les autres ». Avant d’asséner sur France Inter qu’« Emmanuel Macron se montre proeuropéen jusqu’à ce que des intérêts privés puissants soient heurtés ».

Comprendre : sous la pression d’Uber et autres Deliveroo, l’Elysée empêche les avancées sociales pour ce pan de l’économie numérique que permettrait le texte, présenté par la Commission européenne en décembre 2021 et en cours de négociations, depuis, entre le Parlement européen et les Vingt-Sept.

De fait, le 22 décembre 2023, à l’occasion d’une réunion des ambassadeurs des Etats membres auprès de l’Union européenne (UE), Paris a fait connaître son opposition au compromis auquel étaient parvenus, neuf jours plus tôt, les élus de Strasbourg et la présidence du Conseil de l’UE – alors occupée par l’Espagne –, censée représenter les capitales.

Une dizaine d’autres pays étaient sur la ligne française, dont la Pologne et la Hongrie – soucieuses de conserver l’avantage comparatif que leur vaut une législation sociale moins disante –, mais aussi la Grèce, les pays baltes – notamment l’Estonie, qui veut protéger son champion, Bolt – ou encore les Scandinaves, attachés à leur modèle de négociation collective.

« Modèle social européen »

Face à l’explosion des plates-formes, dans la livraison de repas ou dans le secteur de la mobilité, les Européens souhaitaient à la fois harmoniser et améliorer les conditions de travail d’un secteur peu régulé qui emploie aujourd’hui 28 millions de personnes – en 2025, ils devraient être 43 millions – et les fait travailler, dans 90 % des cas, avec le statut d’indépendant.

Dans ce contexte, la Commission avait proposé, en 2021, que les indépendants, qui font vivre les plates-formes, se voient accorder le statut de salarié, dès lors que la relation qui les attache à leur employeur les installe dans une position de subordination. Elle énumérait une liste de critères qui devaient permettre de définir les conditions dans lesquelles une plate-forme « est présumée être employeur et ses travailleurs sont présumés être salariés ».

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