Les entreprises peuvent-elles imposer la vaccination contre le Covid ?

Question de droit social. La campagne de vaccination contre le Covid-19 s’accélère depuis l’autorisation du 25 février de vacciner en entreprise, pour les salariés de 50 à 64 ans présentant des comorbidités. A n’en pas douter, elle poursuit deux objectifs essentiels : protéger les salariés contre un risque professionnel et éviter la propagation du virus par une contamination des collègues.
Rappelons que, en application des dispositions de l’article L. 4121-1 du code travail, l’employeur doit « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ». La vaccination constitue, à ce titre, une nouvelle arme de prévention pour l’entreprise. Pour autant, l’employeur peut-il l’imposer ? Dans le monde de l’entreprise, la vaccination suscite de nombreuses interrogations juridiques, éthiques, voire pratiques, quant à sa mise en œuvre.
En l’état actuel du droit, le vaccin contre le Covid-19 ne figure pas aux nombres des vaccins rendus obligatoires par le code de la santé publique. Seuls ceux contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe, pour les professionnels de santé qui exercent dans un établissement de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, et celui contre la fièvre typhoïde pour les personnes travaillant dans un laboratoire de biologie médicale, sont obligatoires en application des dispositions du code de la santé publique (article L. 3111-4 du code de la santé publique).
Ni sanction ni licenciement
Par conséquent, en vertu de l’article R. 4426-6 du code du travail, la vaccination en entreprise ne peut qu’être recommandée par l’employeur sur proposition du médecin du travail.
En pratique, l’employeur met en place une campagne d’information et de sensibilisation à la vaccination en concertation avec le médecin du travail. L’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020, adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, a autorisé le médecin du travail à participer aux actions de vaccination définies par l’Etat, dans une démarche volontaire du salarié. Le médecin du travail doit recueillir son consentement éclairé et garantir la confidentialité vis-à-vis de l’employeur et le secret médical.
L’employeur ne peut ni sanctionner ni licencier un salarié qui refuserait la vaccination contre le Covid-19. Il ne peut pas davantage conditionner son retour dans les locaux de l’entreprise à ce préalable. A ce titre, la question de la vaccination obligatoire de l’ensemble des personnels soignants des hôpitaux et des Ephad ne fait pas l’unanimité du monde médical.
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