Archive dans mars 2021

En mode guerrier (« Macron se prend pour Hercule ») ou plus subtil (« Eux, Hercule. Nous, on avance »). Baptisé « Hercule », le projet controversé de réorganisation d’EDF s’est prêté, sans surprise, aux jeux de mots des opposants syndicaux et politiques réunis, jeudi 25 mars matin, devant la centrale nucléaire de Penly, près de Dieppe, en Seine-Maritime.

A l’appel de la CGT, ils étaient plus d’une centaine à tenir le piquet de grève dès l’aube, distribuant des tracts, filtrant les entrées des salariés bloqués dans leurs voitures. D’autres sites français ont été concernés, comme la centrale du Blayais, en Gironde, au nord de Bordeaux, où plusieurs centaines de personnes se sont rassemblées. A l’instar des multiples journées d’action menées ces derniers mois, le mot d’ordre est clair : dénoncer « le démantèlement et la privatisation » à venir de l’électricien français.

D’après la CGT, près de 30 % de grévistes ont été comptabilisés à Penly, et 20 % à Paluel, l’autre centrale de Seine-Maritime. Aucune action visant à baisser la production n’a, cette fois, été entreprise. Si la participation a légèrement fléchi en Normandie, au regard des mobilisations antérieures, le syndicat ne s’inquiète pas. « Localement, nous étions les seuls à appeler à la grève, ce jeudi », relativise Nicolas Vincent, délégué syndical CGT à Penly, qui a déjà en tête la mobilisation du 8 avril, jour symbolique du 75^e anniversaire de la loi de nationalisation fondatrice d’EDF et de GDF. « Ce prochain mouvement, à l’appel de l’intersyndicale, sera très suivi », anticipe-t-il.

Une réforme qui vise à scinder le groupe en trois parties

La réforme « Hercule », lancée en 2019, est portée par la direction d’EDF, elle-même poussée par le gouvernement. Elle vise à scinder le groupe en trois parties : EDF Bleu, une entité publique, rassemblerait les activités nucléaires ; EDF Vert, côté en Bourse et ouvert aux capitaux privés à hauteur de 35 %, regrouperait la vente d’électricité, les énergies renouvelables et le distributeur Enedis ; EDF Azur, enfin, concentrerait les barrages hydroélectriques.

A l’origine de ce colossal projet, on trouve la lente et incertaine négociation menée, à Bruxelles, par le gouvernement français. En échange de ce projet « Hercule », l’exécutif espère, en effet, convaincre la Commission européenne de revoir le mécanisme appelé Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh). « Ce poison », selon Jean-Bernard Lévy, PDG d’EDF, oblige l’entreprise, surendettée et fragile financièrement, à vendre, à prix fixe, une part de sa production à ses concurrents.

A Penly, la CGT milite, elle aussi, pour la suppression de ce dispositif, mais « en tordant le bras » à Bruxelles. « Et non pas par le biais de ce projet, synonyme de perte de souveraineté en matière énergétique, assène Nicolas Vincent, de la CGT. Une puissance étrangère qui prendrait le contrôle pourrait dicter ses conditions… » Le maintien annoncé du parc nucléaire dans le giron public ne les satisfait pas pour autant. « Car ils oublient de dire que le financement du parc se fait grâce à la vente d’électricité. Si elle passe au privé, qui va payer ? Le contribuable », estime, pour sa part, Sylvain Chevalier, secrétaire CGT du comité social et économique à Paluel.

« Un saucissonnage opéré en catimini »

Les syndicats peuvent compter sur le soutien d’un arc politique allant du Parti communiste à Europe Ecologie-Les Verts, en passant par le Parti socialiste et Les Républicains. Jeudi, seuls des élus de gauche – dont trois candidats putatifs aux prochaines élections régionales en Normandie – étaient présents devant la centrale de Penly. Critiquant « un saucissonnage effectué en catimini » et anticipant « un impact sur le prix pour l’usager », Sébastien Jumel, député PCF de Seine-Maritime, s’interroge sur « la nature du deal » négocié avec Bruxelles : « Comment garantir le caractère intégré de l’entreprise ? Comment s’assurer que les filiales d’EDF ne se concurrenceront pas entre elles ? Personne ne nous répond. »

Pour Eric Coquerel, député La France insoumise de Seine-Saint-Denis, ce projet « ne vise qu’à socialiser les pertes et privatiser les profits ». Et d’appeler, au contraire, « à la création d’un grand pôle public de l’énergie ». La vice-présidente socialiste de la Métropole Rouen-Normandie, Mélanie Boulanger, voit, elle, dans le projet « Hercule » un facteur d’inégalités : « Nous n’aurons plus accès à l’énergie dans les mêmes conditions, où que l’on habite, et sept jours sur sept. »

Tous espèrent « faire plier le gouvernement », en sachant le temps compté. Selon Sébastien Jumel, l’exécutif voudrait en effet « accélérer le calendrier » et aurait, à l’en croire, ciblé « une fenêtre de tir pour mettre en œuvre son projet entre l’été et l’automne ».

« Il faut s’y mettre. » Emmanuel Macron a fait passer, mardi 23 mars lors d’une visite à Valenciennes dans un centre de vaccination, « un message très clair » en demandant aux employeurs et aux entreprises de se mettre au télétravail pour freiner la propagation du Covid-19. Un refrain déjà entonné jeudi 18 mars par le premier ministre, Jean Castex, qui a demandé « à toutes les entreprises et administrations qui le peuvent » de mettre en place le télétravail « au moins quatre jours sur cinq », alors qu’il annonçait un reconfinement nouvelle formule dans seize départements. Une instruction a été envoyée aux préfets de région et de département des zones confinées pour leur demander d’établir un plan d’action pour renforcer l’usage du télétravail. Car depuis novembre 2020, de moins en moins de salariés font du télétravail, avait alerté la ministre du travail, Elisabeth Borne, début février.

Selon l’enquête de suivi de Harris Interactive commandée par le ministère du travail, pendant la semaine du 8 au 14 mars, 35 % des actifs ont télétravaillé (contre 36 % mi-janvier et 41 % début novembre 2020) alors même que 58 % disent que leur métier peut être exercé en télétravail. Et parmi les actifs pouvant télétravailler facilement, 35 % étaient exclusivement en présentiel (comme en janvier). Or une étude de l’Institut Pasteur réalisée en mars montre que les contaminations au travail représentent 15 % des cas identifiés de Covid-19.

• Une obligation pour les entreprises ?

Aucun décret n’a été adopté pour rendre le travail à distance obligatoire. « Si les recommandations du gouvernement sont extrêmement pressantes, la loi ne prévoit aucune obligation pour l’employeur de mettre en télétravail ses salariés », observe Guillaume Roland, expert en droit social.

Outre le protocole sanitaire en entreprise, c’est le code du travail qui fixe la règle en matière de télétravail (articles L1222-9 à L1222-11). Qu’il soit occasionnel ou régulier, ce dernier doit être décidé par un « accord collectif » ou « dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social et économique [CSE] ». En l’absence d’accord collectif, voire de CSE, l’employeur et le salarié peuvent décider de recourir au télétravail et de le formaliser librement sous la forme qui leur convient. L’employeur peut refuser d’accorder le télétravail à un salarié mais doit motiver sa réponse.

• Un employeur peut-il imposer le télétravail ?

S’il peut refuser le télétravail, l’employeur a aussi le pouvoir de l’imposer à ses salariés, en l’absence d’accord collectif ou de charte, en cas de « circonstances exceptionnelles ». L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne explicitement le « risque épidémique » depuis 2017 parmi les motifs pouvant justifier le recours au télétravail. L’employeur décide quel poste de travail est concerné. Depuis début janvier, il est possible pour le salarié de demander un retour sur site un jour par semaine.

Vis-à-vis du télétravail, « une forme de lassitude prévaut et il devient de plus en plus difficile aux employeurs de l’imposer. De nombreux salariés disent souffrir d’isolement et souhaitent retrouver les locaux de l’entreprise », a alerté, mardi, l’organisation patronale représentant les petites et moyennes entreprises, la CPME. Près d’un salarié sur deux (45 %) se dit en détresse psychologique, selon un baromètre Opinion Way réalisé pour le cabinet Empreinte Humaine, publié mardi. Parmi les plus exposés, les jeunes de moins de 30 ans, les femmes, mais aussi les managers qui peinent à gérer leur équipe à distance.

• Quelles sont les mesures mises en place ?

Le protocole sanitaire national mis en place pour accompagner les entreprises dans la lutte contre le coronavirus est publié sur le site du ministère du travail depuis plusieurs mois, et régulièrement actualisé à chaque nouveau confinement. Le Conseil d’Etat a rappelé au ministère du travail « que ces textes n’étaient que des recommandations pour les employeurs et qu’ils n’avaient aucune obligation légale de contrainte ».

Un nouveau protocole en entreprise a été publié mardi 23 mars. Il précise notamment les mesures resserrées pour les seize départements concernés par les nouvelles restrictions depuis samedi et vise à renforcer les obligations en matière de télétravail. Selon ce protocole, « les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise ». « En cas de contrôle, les actions mises en œuvre seront présentées à l’inspection du travail », précise le document.

« On est dans un système paradoxal d’injonctions contradictoires où l’employeur a la possibilité de faire ce qu’il veut et le gouvernement semble dire ce qu’il faut faire mais en réalité il ne peut pas l’imposer », souligne Guillaume Roland.

• Comment contraindre les entreprises ?

Au sortir du conseil de défense, mercredi, Gabriel Attal a prévenu que le gouvernement allait durcir sa ligne pour faire respecter ces recommandations dans le milieu professionnel. « Nous allons renforcer les contrôles et sanctions pour les entreprises qui, manifestement, ne voudraient pas appliquer cette mesure, là où c’est possible. Nous avons une exigence toute particulière vis-à-vis des administrations, pour des raisons sanitaires mais aussi d’exemplarité », a dit le porte-parole du gouvernement.

Mais « sans texte pénal, pas de sanction pénale », observe Guillaume Roland. Le ministère du travail souligne que ne pas respecter la nouvelle règle sur le télétravail « est un manquement à l’obligation de protection des salariés qui expose l’employeur à une sanction civile ou pénale ». L’employeur a en effet une obligation de santé et sécurité envers ses salariés. C’est la seule obligation qui découle du code du travail, qui prévoit que l’employeur doit prendre des mesures quant à la protection physique et mentale de ses salariés. Mais les mesures qui le permettent peuvent être différentes du travail à distance.

« Cette obligation de sécurité qui incombe à l’employeur est plus forte [pour faire appliquer le télétravail] que les protocoles émis par le gouvernement, remarque M. Roland. Le gouvernement envoie des inspecteurs du travail pour contrôler dans les grandes entreprises l’application du télétravail avec cette notion d’obligation de sécurité. C’est uniquement par ce biais que les inspecteurs du travail parviennent à faire évoluer les choses. »

La direction générale du travail a adressé, début février, une nouvelle instruction aux services de l’inspection du travail pour renforcer l’accompagnement et le contrôle sur la mise en œuvre du télétravail dans les entreprises et le respect des mesures de prévention face au Covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020 à début février, les agents de l’inspection du travail ont effectué 64 000 interventions liées à l’épidémie de Covid-19, selon des chiffres de la direction générale du travail. Près de quatre cents mises en demeure ont été adressées aux entreprises qui ne respectaient pas leurs obligations de prévention. Dans 93 % des cas, ces mises en demeure ont été suivies d’effets. Seules 7 % des entreprises se sont montrées rétives.

On commence à y voir un peu plus clair sur les effets de la réforme de l’assurance-chômage, dont le contenu vient d’être aménagé par le gouvernement. L’une des dispositions prévues, qui doit entrer en vigueur à partir du 1^er juillet, pourrait entraîner une baisse de l’allocation pour quelque 1,15 million de demandeurs d’emploi, au cours des douze premiers mois durant lesquels cette nouvelle règle s’appliquera. C’est ce qui ressort d’un document présenté mercredi 24 mars aux membres du bureau de l’Unédic, l’association paritaire copilotée par les partenaires sociaux qui administre le régime.

Cette note, dont des extraits ont pu être consultés par Le Monde, précise que la baisse du montant mensuel de la prestation serait de 17 % en moyenne. Parallèlement, ces mêmes personnes (au nombre de 1,15 million, donc) bénéficieraient d’une augmentation de la durée de leurs droits à indemnisation : autrement dit, elles pourraient être prises en charge plus longtemps par le dispositif. Parmi les chômeurs touchés par cette amputation de leurs ressources, 365 000 verraient leur allocation reculer de 885 euros net par mois à 662 euros, « en moyenne » toujours.

De telles évolutions résultent du changement de mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base pour déterminer la somme à allouer aux demandeurs d’emploi. Le gouvernement a modifié les règles, au motif que celles qui prévalaient jusqu’à présent étaient, à ses yeux, inéquitables : elles débouchaient, selon lui, sur des niveaux d’indemnisation différents pour des personnes ayant travaillé continûment à mi-temps et pour celles qui ont été employées à temps plein un jour sur deux, même si les unes et les autres ont effectué le même nombre d’heures, sur un laps de temps donné.

Des dispositions adoucies

Lorsqu’il avait levé le voile, le 2 mars, sur ses arbitrages, le ministère du travail avait indiqué qu’environ 800 000 chômeurs étaient susceptibles de voir le montant mensuel de leur prestation diminuer. Ce chiffre pourrait donc être plus important, d’après ces nouvelles évaluations de l’Unédic.

Engagée il y a presque deux ans par le gouvernement d’Edouard Philippe, la réforme en question avait commencé à entrer en vigueur à partir du 1^er novembre 2019. Mais à cause de la crise sanitaire et économique, le pouvoir en place avait décidé, l’an passé, de reporter – ou d’adoucir – quatre dispositions-clés. Trois d’entre elles, dénoncées par les syndicats, affectent les chômeurs : augmentation de la durée de cotisation pour bénéficier d’une allocation et recharger les droits ; dégressivité des sommes versées pour les moins de 57 ans qui gagnaient 4 500 euros brut au minimum quand ils étaient en poste ; nouveau mode de calcul du SJR. Une quatrième mesure – dénoncée, elle, par le patronat – instaure un bonus-malus dans les coti­sations payées par les entreprises de sept secteurs : celles qui multiplient les contrats de courte durée sont soumises à des contributions majorées, tandis que les employeurs dont la main-d’œuvre est stable voient leurs prélèvements diminuer.

Il vous reste 18.51% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.

Finie l’embellie. Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A (sans activité) a enregistré une hausse de 0,6 % en février, soit 23 000 inscrits en plus, pour s’établir à 3,816 millions, selon les chiffres de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publiés jeudi 25 mars.

En incluant l’activité réduite (catégories B et C), le nombre de demandeurs d’emploi en France (hors Mayotte) est stable en février (+ 2 300), s’établissant dès lors à 6,012 millions, selon le service statistique du ministère du travail.

Ces statistiques mensuelles sont publiées sans commentaire sur le site de la Dares, qui a décidé de revenir à une analyse des évolutions trimestrielles (moins volatiles), comme elle le faisait avant la crise sanitaire. En janvier, le nombre de chômeurs avait diminué de 0,9 % (– 34 600) pour ce qui est de la catégorie A et était déjà resté quasi stable dans l’ensemble des trois catégories.

Toutes les classes d’âge concernées

Selon la Dares, cette hausse de février concerne toutes les classes d’âge. Les sorties pour reprise d’emploi, qui avaient nettement baissé pendant le deuxième confinement (en novembre et en décembre), ont commencé à reprendre depuis janvier.

Les derniers résultats trimestriels, publiés fin janvier, avaient fait état au quatrième trimestre 2020 d’une diminution du nombre de chômeurs en catégorie A de l’ordre de 2,7 % par rapport au trimestre précédent.

Pour 2020, sous l’effet de la crise liée au Covid-19, la hausse du nombre de chômeurs a atteint 7,5 %, avec 265 400 inscrits de plus au 4^e trimestre 2020 par rapport au 4^e trimestre 2019.

Par ailleurs, en février, selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) a diminué de 2,7 %, après une hausse de 18,8 % en janvier, portant à + 10,1 % l’évolution sur trois mois. L’évolution sur un an reste pour sa part négative (– 15, 6 %).

Attaquée par un collectif d’universitaires militants, la directrice de recherche au CNRS et candidate à la présidence de la Fondation nationale des sciences politiques a reçu le soutien de ses pairs.

« Une mission de médiation et de conciliation », c’est le rôle que le gouvernement avait assigné à Serge Papin, ancien dirigeant du groupe Système U. Ou comment apaiser les esprits encore échauffés des dernières négociations commerciales entre industriels et distributeurs, achevées le 1^er mars. Dans un rapport publié jeudi 25 mars, fondé sur l’audition d’une soixantaine d’acteurs depuis octobre 2020, il liste neuf pistes d’amélioration pour retrouver une meilleure rémunération des agriculteurs.

Payer les produits agricoles au juste prix était au cœur des préoccupations des Etats généraux de l’alimentation (EGA) de 2017, dont M. Papin avait coprésidé l’un des ateliers. Ils ont abouti, en octobre 2018, à la loi EGalim, destinée à mieux répartir la valeur tout au long de la chaîne alimentaire, entre agriculteurs, industriels et distributeurs. Les professionnels reconnaissent unanimement que cette loi « contient de réelles avancées, notamment en matière de contractualisation et de l’inversion de la construction du prix à partir d’indicateurs de coûts de production », note le rapport.

Les prix de la production agricole, de certaines marques de distributeurs ou de la filière laitière « ont effectivement été revalorisés les deux premières années après l’entrée en vigueur de la loi, mais cela n’a pas été le cas pour l’ensemble des filières ». Malgré tout, constate M. Papin dans son rapport, « il n’y a pas eu d’inflation depuis, ou très peu ». Avant de souligner : « La limitation des promotions ainsi que le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte a dégagé une valeur estimée à environ 550 millions d’euros. Mais cette somme n’a pas été entièrement reversée aux agriculteurs. »

Equilibrer les forces

Pour améliorer la situation, le document propose notamment de se concentrer sur « le contrat entre l’agriculteur et le premier transformateur, [qui] doit devenir le fil conducteur de la négociation finale », et servir de base à l’établissement du prix. « Dans le contrat commercial aval, la quote-part du prix de la matière première agricole doit figurer comme un élément non négociable. » Et il recommande « la conclusion de contrats pluriannuels », d’une durée de trois ans renouvelables, étendus à six ans « en cas d’investissements industriels importants ».

Car les règles en vigueur provoquent toujours un rapport de force « inversement proportionnel à la concentration des opérateurs. Les plus forts et les mieux organisés, en l’occurrence la grande distribution et les grandes entreprises, sont les gagnants du système actuel », façonné par la loi de modernisation de l’économie (LME), qui date de 2008. De leur côté, les agriculteurs, « moins bien organisés et moins bien équipés pour la négociation », sont coincés entre le « besoin de conduire [leur] transformation sur les questions globales de développement durable », une demande de montée en gamme et « la baisse de [leurs] revenus ».

Il vous reste 50.79% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.

Dans les masters de droit notarial, les garçons sont presque aux abonnés absents. Evaporés, en l’espace de quelques années. « Il n’y a que des filles ! », s’exclame Sylvie Ferré-André, directrice du master de droit notarial et du diplôme supérieur de notariat (DSN) de l’université Jean-Moulin Lyon-III. Enseignante dans ce domaine depuis 1993, elle a assisté à la féminisation croissante de ces études au cours des deux dernières décennies. « La part d’hommes a progressivement diminué. Désormais, nous avons deux ou trois garçons pour une promotion de 25 » Comment l’expliquer ? « Nous sélectionnons les meilleurs dossiers, et ceux des filles sont bien meilleurs », répond-elle.

Car l’accès à ces études, et à la profession à laquelle elles mènent, est très sélectif. L’an dernier, pour 25 places dans son master 1 de droit notarial, Sylvie Ferré-André a reçu 1 873 candidatures. Un ratio stable depuis plusieurs années, avec toutefois de moins en moins de candidatures de garçons, selon elle. « Globalement, et dès la licence, il y a une grande féminisation des études de droit. On observe la même chose en médecine, d’ailleurs. En première année de droit, désormais, les trois quarts des étudiants sont des étudiantes », observe Laurence Vielpeau, coresponsable du master droit notarial à l’université de Caen Normandie, qui confirme la très forte sélectivité de ces études.

Comme dans d’autres professions juridiques, l’instauration de voies d’accès au titre de notaire par le diplôme à partir des années 1970 – et non plus par le biais de l’apprentissage au sein d’une étude et de la cooptation – a facilité la féminisation de ce métier, ouvert aux femmes depuis 1948. Une féminisation qui se retrouve logiquement au niveau des notaires en exercice. « En 2008, les hommes représentaient encore 72 % des notaires », selon le rapport « Attractivité et mixité des études et des professions du droit » du Conseil national du droit (CND) publié en novembre 2019. En 2020, sur 15 900 notaires français, 53 % sont des femmes, selon le Conseil supérieur du notariat (CSN). Et cela devrait encore s’accélérer : en 2020, les femmes représentaient 72 % des 827 jeunes diplômés notaires.

Profession verrouillée

La mise en place du statut de salarié en 1993 a fortement accéléré la féminisation du métier, explique la sociologue Corinne Delmas, spécialiste de la profession : « C’est une voie plus simple d’accès, délaissée par les hommes, dans laquelle il n’y a pas à payer le prix d’un office, où le réseau est moins déterminant, et qui, selon beaucoup, permet un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. » De fait, les femmes représentent aujourd’hui plus des deux tiers des notaires salariés. C’est le cas de Julie Hecht, à Belfort, qui apprécie le confort de ce statut : « Je suis autonome, j’ai ma clientèle, les mêmes missions et responsabilités qu’un notaire associé, mais pas la charge d’un prêt et d’une entreprise à faire tourner », explique-t-elle, en soulignant que le métier suppose dans tous les cas une importante implication professionnelle et un volume horaire consistant.

Il vous reste 56.59% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.

Les textes législatifs ou réglementaires modernes sont nécessairement complexes. Ils sont le fruit de compromis entre des objectifs, qu’il n’est pas toujours aisé de combiner, ou de promesses électorales difficiles à mettre en œuvre telles qu’elles. Lois et décrets sont aussi modifiés pour tenir compte de telle ou telle situation non envisagée au départ : ils sont réécrits à la lumière d’évaluations de leur mise en œuvre ou, plus prosaïquement, amendés sur intervention de tel ou tel groupe de pression ou en réponse à une contrainte nouvelle.

Il n’est pas aisé pour un salarié ou un employeur d’y retrouver simplement une réponse claire à ses problématiques quotidiennes. Les administrations compétentes émettent des circulaires interprétatives, pour leurs besoins internes mais aussi dans leurs rapports avec les usagers. Celles-ci sont une source importante de connaissance du droit.

La question n’est pas propre aux sources étatiques du droit : le chômeur qui veut connaître ses droits à indemnisation doit se reporter aux circulaires explicatives édictées par l’Unédic, qui présentent la mise en œuvre des textes adoptés par les partenaires sociaux.

Assurer une lecture uniforme des règles

Le besoin d’interprétation est particulièrement important concernant les règles des prélèvements obligatoires (cotisations sociales, CSG ou CRDS ou encore forfait social). Ces normes qui organisent le financement de la Sécurité sociale sont en effet souvent assorties de dispositions organisant l’application successive de mesures anciennes et nouvelles avec mise en œuvre différée en plusieurs étapes.

Pour assurer une lecture uniforme des règles à celui sur lequel pèse l’obligation légale de payer, le ministère chargé de la Sécurité sociale ou l’Urssaf caisse nationale chargés de la gestion de ces prélèvements obligatoires émettent des circulaires, a priori à usage interne. Mais dès lors que la circulaire est dotée de dispositions à caractère impératif, elle est, selon l’arrêt du Conseil d’Etat M^me Duvignères du 18 décembre 2002, « opposable » à l’administration.

L’usager quel qu’il soit – chômeur, salarié, employeur, etc. – peut donc s’en prévaloir en justice ou, le cas échéant, la contester. Il faut donc non seulement connaître ces circulaires mais également savoir si celles-ci sont « opposables » ou non.

Une aide importante entre cotisants et Urssaf

Depuis le 12 septembre 2012, l’administration fiscale a mis à la disposition des usagers une base documentaire unique dénommée Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (le Bofip-Impôts) regroupant l’ensemble de « la doctrine fiscale » opposable sur un support dématérialisé, accessible depuis le site Internet impots.gouv.fr. Cette publication facilite grandement la connaissance des positions de l’administration fiscale.

Il vous reste 27.27% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.

Le syndicat de gauche est englué dans une controverse liée à l’organisation ponctuelle de ces réunions, qui divisent au sein de la classe politique.