Il est nécessaire de clarifier les distinctes composantes du contrat de travail selon des conditions de leur transformation
Le juriste Jacques Barthélémy et l’économiste Gilbert Cette défendent pour vérifier les possibilités de modification du contrat de travail, afin d’élargir le champ de la négociation dans l’entreprise.
Nous offrons une clarification des différentes composantes du contrat de travail en fonction des conditions de leur changement : par simple décision du directeur d’entreprise, par un accord collectif, ou avec l’accord formulé du salarié concerné.
Une précision pareille admettrait de dédier le rôle de l’accord collectif et en conséquence celui de la négociation d’entreprise, en levant les incertitudes qui brident actuellement leur plein épanouissement. Les ordonnances travail de septembre 2017 et la loi Penicaud de mars 2018 visaient à affermir la négociation collective en étendant considérablement son rôle dans l’élaboration de normes qui peuvent dans certaines limites se remplacer à celles du code du travail.
Mais les incertitudes contemporaines sur le champ effectif de l’accord collectif font cueillir des actions contentieuses, surtout pour les PME. De ce fait, des compromis permettant un meilleur engagement entre la protection des travailleurs et l’efficacité économique ne sont pas réalisés, au préjudice de la croissance et de l’emploi.
La consécration de la démarche de réforme commencée par les ordonnances travail et le renforcement de la négociation collective d’entreprise appellent d’autres améliorations : tout d’abord, donner un contenu véritable à ce qui ressort de la négociation de branche, plutôt que de s’apaiser de l’actuelle juxtaposition de thèmes hétéroclites.
Situation ubuesque
Ultérieurement, enlever au chef d’entreprise la présidence et même la présence de droit au comité social et économique et au conseil d’entreprise, afin que ces instances font la représentation effective des travailleurs avec un réel pouvoir de négociation, en particulier en l’absence de reproduction syndicale. La situation actuelle est pour le moins ubuesque puisqu’elle accorde un droit de contestation avec le chef d’entreprise à des institutions présidées… par le chef d’entreprise.
Finalement, corriger la justice prud’homale afin de réduire l’insécurité juridique actuelle, garnie par la forte proportion d’invalidation partielle ou totale des termes de prud’hommes par les Cour d’appel. Le barème des plafonds d’indemnisation porté par les ordonnances travail est remis en cause du fait de sa probable contradiction avec des normes de droit international.
Il faut affermir la sécurité juridique du traitement des conflits du travail par des moyens plus ajustés, comme par exemple la création d’une étape de médiation, le renforcement du rôle de l’engagement et la présence automatique d’un juge professionnel au sein des tribunaux prud’homaux.
Qu’est-ce que le « French Tech Visa » ?
Mis en place par le gouvernement il y a près de deux ans sur un secteur économique restreint, le « French Tech Visa » est une procédure qui simplifie et accélère les formalités administratives en vue de l’obtention d’un titre de séjour pour les travailleurs étrangers recrutés par des entreprises françaises innovantes, ainsi que pour leurs familles.
A partir d’aujourd’hui, pour y prétendre, l’entreprise voulant recruter un salarié étranger doit au antérieur être reconnue comme novatrice par le ministère de l’économie et des finances en garantissant à au moins l’un des trois critères suivants :
Avoir été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation ;
Avoir une partie de son capital prévenue par une entité ayant pour objet principal le paiement ou l’investissement dans des entreprises innovantes ;
Avoir été guidée au cours des cinq dernières années par une structure d’accompagnement employée aux entreprises innovantes.
Les start-up tranchées innovantes pourront alors faire une requête en ligne pour un « French Tech Visa » à condition que le contrat de travail du futur salarié soit en lien avec le projet d’étude et développement de l’entreprise ou avec son développement économique, social, international ou environnemental. Le montant de la rétribution doit également être supérieur à deux smics annuels brut, soit 36 509, 28 euros. Une fois octroyé, le visa est valable pour une durée de quatre ans, reconductible.
Comment peut-il aider les entreprises françaises ?
L’embauche de profils très qualifiés, moteur d’innovation et de originalité pour les entreprises, est souvent crucial pour le développement des start-up de la tech, souvent évaluées à une pénurie de talents. Dans cette course, la France doit, par ailleurs, rivaliser avec une flopée de pays du monde entier. La mise en place du « French Tech Visa », qui admet de faire venir des salariés étrangers en un temps amplement réduit par rapport à la procédure standard présente donc un atout non insignifiant pour les jeunes pousses en renforçant à la fois leur compétitivité et leur attractivité en dehors de l’Europe.
L’assimilation de profils internationaux très recherchés dans l’écosystème français des start-up est l’opportunité pour ces dernières de davantage s’affirmer sur la scène internationale et de stimuler leur croissance en allant chercher plus facilement les compétences qui leur manquent hors des frontières de l’Hexagone.
Pourquoi est-il critiqué ?
Si, sur le principe, le dispositif de départ était attractif, il n’a, malgré cela, pas rencontré le succès escompté. Fin 2018, seuls 150 recrutements avaient ainsi été réalisés par ce biais. Un manque d’attractivité en partie lié à ses conditions d’accès : jusqu’à aujourd’hui, seules une poignée d’entreprises du numérique, triées dans le cadre du « Pass French Tech » (un programme d’accompagnement national destiné à soutenir des entreprises tricolores en hypercroissance) pouvaient y avoir recours pour recruter un salarié étranger. Ce n’est désormais plus le cas, le dispositif ayant été élargi à toutes les entreprises qui seront reconnues comme innovantes.
Autre point d’obstacle : la durée des convenances à accomplir, jugée encore bien souvent trop longue (jusqu’à plus de six mois) et qui a découragé plus d’une entreprise à se lancer dans le processus. Cette nouvelle version devrait la raccourcir à « quelques semaines », avait assuré le secrétaire d’Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, en montrant le dispositif, le 10 octobre.