{"id":852,"date":"2018-09-25T15:30:52","date_gmt":"2018-09-25T13:30:52","guid":{"rendered":"http:\/\/jeunediplome.net\/?p=852"},"modified":"2018-09-25T15:30:52","modified_gmt":"2018-09-25T13:30:52","slug":"le-champ-de-la-formation-professionnelle-etendu-et-simplifie","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/jeunediplome.net\/le-champ-de-la-formation-professionnelle-etendu-et-simplifie\/","title":{"rendered":"Le champ de la formation professionnelle \u00e9tendu et simplifi\u00e9"},"content":{"rendered":"

\u00c0 partir du 1<\/strong>er<\/sup><\/strong>\u00a0janvier 2019, ces r\u00e9formes\u00a0de la formation professionnelle peuvent \u00eatre utilis\u00e9s afin de r\u00e9aliser une action de formation, un bilan de comp\u00e9tences, une validation des acquis de l’exp\u00e9rience ou une action d’apprentissage.\u00a0<\/b><\/p>\n

Le livre III de la sixi\u00e8me partie du Code du travail est nomm\u00e9 \u00ab Formation professionnelle \u00bb, et non plus \u00ab Formation professionnelle continue \u00bb. Cette petite modification apport\u00e9e par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libert\u00e9 de son avenir professionnel, publi\u00e9e au Journal Officiel le 6 septembre 2018, peut sembler anodine, mais marque la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d’\u00e9largir le champ d’application\u00a0de la formation professionnelle en y incluant les actions d’apprentissage. Dans un souci de simplification, la loi donne une nouvelle d\u00e9finition de l’action de formation et rationalise son p\u00e9rim\u00e8tre. Ces mesures entrent en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2019.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la fois d’\u00e9tendre mais aussi de simplifier le champ d’application de la formation professionnelle. Simplifier, car il\u00a0supprime l’actuelle longue liste des cat\u00e9gories\u00a0d’actions de formation des article L6313-1 et suivants du Code du travail. \u00c9tendre, car il y int\u00e8gre les actions d’apprentissage, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En d\u00e9finitive, entrent dans le champ de la formation les\u00a04 actions\u00a0de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences pr\u00e9sent\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Une nouvelle d\u00e9finition de la formation<\/p>\n

La loi d\u00e9finit l’action de formation comme une \u00e9tape p\u00e9dagogique pour atteindre un objectif professionnel. Elle peut \u00eatre en tout ou partie \u00e0 distance ou bien encore en situation de travail, dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret, \u00e0 para\u00eetre (C. trav. art. L 6313-2 modifi\u00e9).<\/p>\n

Il est assign\u00e9 \u00e0 l’action de formation\u00a04 objectifs<\/strong>\u00a0(C. trav. art. L 6313-3 modifi\u00e9) :<\/p>\n

– Accorder \u00e0 toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’acc\u00e9der dans les meilleures conditions \u00e0 un emploi ;<\/p>\n

– Promouvoir l’adaptation des travailleurs \u00e0 leur poste de travail et \u00e0 l’\u00e9volution des emplois, assurer leur maintien dans l’emploi, participer au d\u00e9veloppement de leurs comp\u00e9tences et permettre l’acquisition d’une qualification plus \u00e9lev\u00e9e ;<\/p>\n

-Abaisser, pour les travailleurs dont l’emploi est menac\u00e9, les risques d’une qualification inadapt\u00e9e \u00e0 l’\u00e9volution des techniques et des structures des entreprises, en les pr\u00e9parant \u00e0 une mutation d’activit\u00e9 dans leur entreprise ou en dehors, et permettre \u00e0 des salari\u00e9s dont le contrat de travail est rompu d’acc\u00e9der \u00e0 des emplois exigeant une qualification diff\u00e9rente ou \u00e0 des non-salari\u00e9s d’acc\u00e9der \u00e0 de nouvelles activit\u00e9s professionnelles ;<\/p>\n

– favoriser la mobilit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

Le bilan de comp\u00e9tences et la VAE\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Avec l’action de formation stricto sensu, figurent toujours dans le champ de la formation professionnelle le bilan de comp\u00e9tence\u00a0et la validation des acquis de l’exp\u00e9rience (VAE).\u00a0La d\u00e9finition du bilan de comp\u00e9tences est r\u00e9cemment\u00a0 modifi\u00e9e et recodifi\u00e9e \u00e0 l’article L6313-4 du m\u00eam Code. Une nouveaut\u00e9 toutefois : le b\u00e9n\u00e9ficiaire du bilan n’est plus le seul destinataire du document de synth\u00e8se, celui-ci pouvant \u00eatre d\u00e9sormais transmis au conseil en \u00e9volution professionnelle.<\/p>\n

L’action de VAE, dont les modalit\u00e9s pratiques pr\u00e9vues par le Code de l’\u00e9ducation sont inchang\u00e9es, est d\u00e9finie comme celle ayant pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistr\u00e9e au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (C. trav. art. L 6313-5 modifi\u00e9).<\/p>\n

L’apprentissage entre dans le champ de la formation<\/strong><\/p>\n

La nouveaut\u00e9 essentielle, l’action d’apprentissage\u00a0forme la\u00a0quatri\u00e8me action de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences\u00a0et ne constitue donc plus une cat\u00e9gorie \u00e0 part exclue du champ d’application de la formation professionnelle. Le l\u00e9gislateur en profite pour cr\u00e9er un dispositif de pr\u00e9paration \u00e0 l’apprentissage.<\/p>\n

En pratique, l’objet principal\u00a0de l’apprentissage figure toujours dans le livre II de la sixi\u00e8me partie du Code du travail consacr\u00e9 au contrat d’apprentissage. Il est de donner \u00e0 des travailleurs, ayant satisfait \u00e0 l’obligation scolaire, une formation g\u00e9n\u00e9rale, th\u00e9orique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me ou un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle enregistr\u00e9 au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (Loi art. 11, II ; C. trav. art. L 6211-1 modifi\u00e9).<\/p>\n

Mais il est compl\u00e9t\u00e9 par\u00a04 nouveaux objectifs\u00a0r\u00e9alisables dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle (C. trav. art. L 6313-6 modifi\u00e9) :<\/p>\n

– faciliter aux apprentis d’obtenir une qualification professionnelle sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me ou un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle enregistr\u00e9 au RNCP ;<\/p>\n

– Accorder aux titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union europ\u00e9enne en mobilit\u00e9 en France une formation g\u00e9n\u00e9rale alli\u00e9 \u00e0 une formation technologique et pratique, qui compl\u00e8te la formation re\u00e7ue en entreprise et s’articule avec elle ;<\/p>\n

– contribuer au d\u00e9veloppement des connaissances, des comp\u00e9tences et de la culture n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de la citoyennet\u00e9 ;<\/p>\n

– contribuer au d\u00e9veloppement de l’aptitude des apprentis \u00e0 poursuivre des \u00e9tudes par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.<\/p>\n

Pour faciliter l’atteinte de ces objectifs, la loi implante un\u00a0nouveau m\u00e9canisme de pr\u00e9paration \u00e0 l’apprentissage ins\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’article L6313-6 du Code du travail.\u00a0Celui-ci a pour objet d’accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se r\u00e9orienter par la voie de l’apprentissage. Il doit leur permettre de d\u00e9velopper leurs connaissances et leurs comp\u00e9tences et de faciliter leur int\u00e9gration dans l’emploi, en coh\u00e9rence avec leur projet professionnel. Accessible en amont d’un contrat d’apprentissage et mise en \u0153uvre par l’\u00c9tat, cette action de pr\u00e9paration est organis\u00e9e par les centres de formation d’apprentis ou par des organismes et \u00e9tablissements d\u00e9termin\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel (\u00e0 para\u00eetre). Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont obligatoirement affili\u00e9s \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9mun\u00e9ration prise en charge par l’\u00c9tat en application de l’article L6341-1 du Code du travail.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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