{"id":8119,"date":"2020-10-28T18:42:51","date_gmt":"2020-10-28T17:42:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/economie\/article\/2020\/10\/28\/responsabilite-sociale-des-plates-formes-numeriques-le-decret-de-la-discorde_6057697_3234.html"},"modified":"2020-10-28T18:42:51","modified_gmt":"2020-10-28T17:42:51","slug":"responsabilite-sociale-des-plates-formes-numeriques-le-decret-de-la-discorde","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/responsabilite-sociale-des-plates-formes-numeriques-le-decret-de-la-discorde\/","title":{"rendered":"Responsabilit\u00e9 sociale des plates-formes num\u00e9riques\u00a0: le d\u00e9cret de la discorde"},"content":{"rendered":"
Les plates-formes num\u00e9riques et leurs chauffeurs VTC ou leurs livreurs attendaient pour fin octobre les conclusions de la mission confi\u00e9e, en janvier, \u00e0 Jean-Yves Frouin, ancien pr\u00e9sident de la chambre sociale de la Cour de cassation, sur la repr\u00e9sentation de ces travailleurs. Mais c\u2019est un autre document qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 23 octobre : la troisi\u00e8me version d\u2019un d\u00e9cret pr\u00e9vu par la loi d\u2019orientation sur les mobilit\u00e9s adopt\u00e9e fin 2019, qui organise les relations entre services et travailleurs y recourant.<\/p>\n
Le nouveau d\u00e9cret pr\u00e9cise que les plates-formes peuvent se doter d\u2019une \u00ab charte de responsabilit\u00e9 sociale \u00bb<\/em>, \u00ab premi\u00e8re \u00e9tape pour r\u00e9guler les relations entre les plates-formes et les travailleurs \u00bb<\/em>, a comment\u00e9 Elisabeth Borne, ministre du travail. Cette charte sera d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT), au minist\u00e8re, qui pourra l\u2019homologuer ou non. Pour la faire homologuer, la soci\u00e9t\u00e9 devra fournir les documents attestant \u00ab du r\u00e9sultat de la consultation pr\u00e9alable des travailleurs sur le contenu de la charte, du nombre de travailleurs consult\u00e9s, du nombre de travailleurs qui se sont exprim\u00e9s ; des modalit\u00e9s d\u2019organisation de la consultation \u00bb<\/em>. La DGT v\u00e9rifiera la conformit\u00e9 du contenu de la charte.<\/p>\n Cette derni\u00e8re doit notamment pr\u00e9ciser les conditions d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 des travailleurs, la garantie du \u00ab caract\u00e8re non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plate-forme et la libert\u00e9 \u00bb<\/em> de se connecter et de se d\u00e9connecter ; les modalit\u00e9s visant \u00e0 permettre aux travailleurs d\u2019obtenir un prix d\u00e9cent de prestation ; les modalit\u00e9s de contr\u00f4le par l\u2019entreprise de l\u2019activit\u00e9 ; etc. Le d\u00e9cret indique aussi que lorsqu\u2019une plate-forme \u00ab d\u00e9termine les caract\u00e9ristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilit\u00e9 sociale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des travailleurs ind\u00e9pendants qui y recourent \u00bb.<\/em><\/p>\n Du c\u00f4t\u00e9 de ces services, pour certains, c\u2019est la surprise. \u00ab Pour nous, la priorit\u00e9, c\u2019est de conna\u00eetre les conclusions de la mission Frouin \u00e0 laquelle on a contribu\u00e9 et de participer \u00e0 la consultation \u00bb<\/em> des partenaires sociaux qui devrait s\u2019ensuivre, comme l\u2019a laiss\u00e9 entendre le premier ministre, Jean Castex, indique-t-on chez Deliveroo. Pas question donc de se lancer dans une charte pour le moment. A l\u2019inverse, chez Uber, a \u00e9t\u00e9 \u00ab entam\u00e9e une proc\u00e9dure de consultation des chauffeurs et livreurs au sujet d\u2019une potentielle charte \u00bb,<\/em> indique une porte-parole du groupe am\u00e9ricain.<\/p>\n Les repr\u00e9sentants de travailleurs interrog\u00e9s ne voient pas, eux, l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une charte pour le moment. Pour Brahim Ben Ali, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019intersyndicale nationale VTC (INV), qui compte \u00ab 1 601 adh\u00e9rents \u00bb, \u00ab Uber devrait commencer par \u00eatre transparent sur les chiffres. On ne sait m\u00eame pas combien il y a de chauffeurs. La plate-forme est gangren\u00e9e par des faux chauffeurs qui utilisent une fausse carte de VTC. \u00bb<\/em> Ainsi, \u00ab les plates-formes pourront fixer un prix dit d\u00e9cent, qui ne sera pas n\u00e9goci\u00e9<\/em>, d\u00e9plore l\u2019avocat Kevin Mention, qui d\u00e9fend des travailleurs de ces soci\u00e9t\u00e9s. Mais c\u2019est quoi, un prix d\u00e9cent ? Ces chartes vont donner devant le conseil de prud\u2019hommes une l\u00e9gitimit\u00e9 du prix unilat\u00e9ralement fix\u00e9. \u00bb <\/em><\/p>\n Pour le s\u00e9nateur du Val-de-Marne Pascal Savoldelli (groupe Communiste, r\u00e9publicain, citoyen, \u00e9cologiste), qui a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi pour ces travailleurs, ce d\u00e9cret ne r\u00e9pond \u00ab ni \u00e0 notre d\u00e9finition du travail, ni \u00e0 notre conception de la dignit\u00e9 \u00bb<\/em>. Pour l\u2019\u00e9lu, il faut \u00ab une v\u00e9ritable n\u00e9gociation collective \u00bb<\/em> des conditions de travail et int\u00e9grer ces travailleurs au livre VII du code du travail qui pr\u00e9voit \u00ab des dispositions particuli\u00e8res \u00e0 certaines professions \u00bb<\/em> de mani\u00e8re \u00e0 combiner protection du salariat et autonomie.<\/p>\n\u00ab C\u2019est quoi, un prix d\u00e9cent ? \u00bb<\/h2>\n