{"id":694,"date":"2018-09-12T12:45:20","date_gmt":"2018-09-12T10:45:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/tiny\/5354003\/"},"modified":"2018-09-12T12:45:20","modified_gmt":"2018-09-12T10:45:20","slug":"indemnite-transactionnelle-est-elle-soumise-a-cotisations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/indemnite-transactionnelle-est-elle-soumise-a-cotisations\/","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9 transactionnelle\u00a0: est-elle soumise \u00e0 cotisations\u00a0?"},"content":{"rendered":"
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Question de droit social. <\/strong>En droit du travail, lorsqu\u2019un employeur et un salari\u00e9 veulent mettre fin, \u00e0 l\u2019amiable, \u00e0 un d\u00e9saccord, les concessions de l\u2019employeur prennent la forme d\u2019un d\u00e9dommagement financier, en contrepartie de l\u2019abandon par le salari\u00e9 de toute possibilit\u00e9 de contester la rupture ou les manquements dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Mais cette indemnit\u00e9 transactionnelle patronale doit-elle \u00eatre soumise \u00e0 cotisations sociales\u00a0?<\/p>\n

Jusqu\u2019alors, la situation diff\u00e9rait selon qu\u2019il y ait licenciement ou pas. Traditionnellement, lorsque l\u2019indemnit\u00e9 transactionnelle \u00e9tait vers\u00e9e hors de tout licenciement, elle \u00e9tait, en principe, soumise \u00e0 cotisations.<\/p>\n

En revanche, en cas de licenciement, la Cour de cassation appliquait \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 transactionnelle le r\u00e9gime juridique des indemnit\u00e9s de rupture du contrat de travail. Ce qui signifie que le d\u00e9dommagement \u00e9tait la plupart du temps exon\u00e9r\u00e9 de cotisations sociales. En effet, par combinaison des r\u00e8gles du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l\u2019indemnit\u00e9 transactionnelle n\u2019\u00e9tait pas soumise \u00e0 cotisations sociales dans la limite de sa fraction non imposable, plafonn\u00e9e \u00e0 deux fois le montant du plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Changement de donne<\/p>\n

Mais la jurisprudence a chang\u00e9 la donne. Comme l\u2019y invitait une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel de 2013, la Cour de cassation, actuellement soucieuse d\u2019interpr\u00e9ter strictement les textes d\u2019exon\u00e9rations de cotisations sociales, s\u2019est, par des arr\u00eats du 15\u00a0mars et du 21\u00a0juin 2018, d\u00e9tach\u00e9e de son analyse ant\u00e9rieure. Licenciement ou pas, dans la mesure o\u00f9 l\u2019indemnit\u00e9 transactionnelle ne figure pas express\u00e9ment dans un texte l\u00e9gal indiquant son exon\u00e9ration, les cotisations sociales s\u2019appliquent au d\u00e9dommagement financier fix\u00e9 entre l\u2019employeur et le salari\u00e9. La Cour de cassation ayant d\u2019abord pos\u00e9 en principe que l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e lors d\u2019un licenciement ne se voit plus appliquer le r\u00e9gime juridique des indemnit\u00e9s de rupture…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Question de droit social. En droit du travail, lorsqu\u2019un employeur et un salari\u00e9 veulent mettre fin, \u00e0 l\u2019amiable, \u00e0 un d\u00e9saccord, les concessions de l\u2019employeur prennent la forme d\u2019un d\u00e9dommagement financier, en contrepartie de l\u2019abandon par le salari\u00e9 de toute possibilit\u00e9 de contester la rupture ou les manquements dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Mais cette indemnit\u00e9<\/p><\/div>\n