{"id":6865,"date":"2020-01-13T05:00:10","date_gmt":"2020-01-13T04:00:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/idees\/article\/2020\/01\/13\/les-entreprises-ne-peuvent-s-exonerer-de-leur-responsabilite-si-elles-violent-une-promesse-de-contribuer-au-bien-commun_6025641_3232.html"},"modified":"2020-01-13T05:00:10","modified_gmt":"2020-01-13T04:00:10","slug":"les-entreprises-ne-peuvent-sexonerer-de-leur-responsabilite-si-elles-violent-une-promesse-de-contribuer-au-bien-commun","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/les-entreprises-ne-peuvent-sexonerer-de-leur-responsabilite-si-elles-violent-une-promesse-de-contribuer-au-bien-commun\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Les entreprises ne peuvent s\u2019exon\u00e9rer de leur responsabilit\u00e9 si elles violent une promesse de contribuer au bien commun\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"
Tribune. <\/strong>La mont\u00e9e en puissance de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale de l\u2019entreprise se confirme de jour en jour sous l\u2019impulsion de parties prenantes (collaborateurs et clients notamment) dont l\u2019exigence sur ces questions est particuli\u00e8rement marqu\u00e9e au sein des g\u00e9n\u00e9rations les plus jeunes.<\/p>\n Dans le droit-fil de la recommandation n\u00b0 11 du rapport Notat-Senard,<\/a> la loi Pacte du 22 mars 2019 a consacr\u00e9 la possibilit\u00e9 pour une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019inscrire une \u00ab raison d\u2019\u00eatre \u00bb dans ses statuts. D\u00e8s les premiers mois d\u2019application, cette option a rencontr\u00e9 un succ\u00e8s r\u00e9el qui devrait se confirmer une fois que le flou sur la port\u00e9e juridique de l\u2019expression de cette \u00ab raison d\u2019\u00eatre \u00bb sera dissip\u00e9.<\/p>\n Ce flou r\u00e9sulte en effet d\u2019une formule du rapport Notat-Senard, reprise dans l\u2019expos\u00e9 des motifs de la loi Pacte, sugg\u00e9rant que cette stipulation ne serait qu\u2019\u00ab une indication qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre explicit\u00e9e, sans pour autant que des effets juridiques pr\u00e9cis y soient attach\u00e9s \u00bb<\/em>.<\/p>\n Or cette vision est contest\u00e9e par la doctrine juridique dominante, qui estime que la m\u00e9connaissance par un dirigeant d\u2019une clause statutaire sur la raison d\u2019\u00eatre est de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 et des associ\u00e9s, et \u00e0 justifier sa r\u00e9vocation.<\/p>\n Au regard de la r\u00e9daction des articles 1850 du code civil et L. 225-251 du code de commerce, qui \u00e9noncent que \u00ab les dirigeants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la soci\u00e9t\u00e9 ou envers les tiers, [\u2026 ] de la violation des statuts [\u2026] \u00bb<\/em> et de l\u2019introduction par la loi Pacte elle-m\u00eame d\u2019une disposition imposant express\u00e9ment au conseil d\u2019administration ou au directoire des soci\u00e9t\u00e9s anonymes de prendre en consid\u00e9ration la raison d\u2019\u00eatre lorsque celle-ci est d\u00e9finie dans les statuts (art. L 225-35 et L 225-64), la possibilit\u00e9 pour les associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de mettre en cause les dirigeants au titre d\u2019une m\u00e9connaissance de la raison d\u2019\u00eatre statutaire ne fait gu\u00e8re de doute.<\/p>\n Certains auteurs estiment, sur la base de la jurisprudence financi\u00e8re, que les soci\u00e9t\u00e9s offrant leurs titres au public encourent \u00e9galement un risque de sanction administrative pour information mensong\u00e8re. Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame pourrait se voir opposer judiciairement par des tiers une obligation de conformit\u00e9 \u00e0 la vision exprim\u00e9e dans ses statuts.<\/p>\n Face \u00e0 une possible mise en cause de leur responsabilit\u00e9, les dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises d\u00e9cidant d\u2019adopter une raison d\u2019\u00eatre peuvent \u00eatre tent\u00e9s de s\u2019en tenir \u00e0 une formulation g\u00e9n\u00e9rique et abstraite, donnant peu de prises \u00e0 ceux qui voudraient se pr\u00e9valoir devant les tribunaux ou les autorit\u00e9s d\u2019une absence d\u2019alignement entre la vision exprim\u00e9e et les actes. Cela semble \u00eatre l\u2019approche de bon nombre d\u2019entreprises, y compris celles du CAC 40 ayant choisi une raison d\u2019\u00eatre. Carrefour a, par exemple, inscrit l\u2019enjeu de \u00ab la transition alimentaire pour tous \u00bb<\/em> dans ses statuts. Atos a compl\u00e9t\u00e9 son objet social comme suit : \u00ab Chez Atos, notre mission est de contribuer \u00e0 fa\u00e7onner l\u2019espace informationnel. Avec nos comp\u00e9tences et nos services, nous supportons le d\u00e9veloppement de la connaissance, de l\u2019\u00e9ducation et de la recherche dans une approche pluriculturelle et contribuons au d\u00e9veloppement de l\u2019excellence scientifique et technologique. Partout dans le monde, nous permettons \u00e0 nos clients et \u00e0 nos collaborateurs, et plus g\u00e9n\u00e9ralement au plus grand nombre, de vivre, travailler et progresser durablement et en toute confiance dans l\u2019espace informationnel \u00bb<\/em>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Tribune. La mont\u00e9e en puissance de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale de l\u2019entreprise se confirme de jour en jour sous l\u2019impulsion de parties prenantes (collaborateurs et clients notamment) dont l\u2019exigence sur ces questions est particuli\u00e8rement marqu\u00e9e au sein des g\u00e9n\u00e9rations les plus jeunes. Dans le droit-fil de la recommandation n\u00b0 11 du rapport Notat-Senard, la loi Pacte du<\/p><\/div>\nObligation de conformit\u00e9<\/h2>\n