\u00ab Les frais professionnels ne sont pas imposables au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, ni soumis \u00e0 cotisations et contributions sociales.\u00a0\u00bb John\u00e9r \/ Photononstop \/ John\u00e9r \/ Photononstop<\/figcaption><\/figure>\nQuestion de droit social.<\/strong> Tout salari\u00e9 qui, dans le cadre de ses fonctions, engage personnellement des d\u00e9penses pour l\u2019accomplissement de sa mission a le droit de se faire rembourser par son employeur\u00a0: les sommes ainsi vers\u00e9es ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme des r\u00e9mun\u00e9rations mais se voient appliquer sous certaines conditions, un r\u00e9gime juridique particulier dit \u00ab\u00a0des frais professionnels\u00a0\u00bb.<\/p>\nLe code du travail est muet sur cette question. Les tribunaux reconnaissent comme \u00ab\u00a0frais professionnels\u00a0\u00bb un remboursement couvrant une d\u00e9pense qui doit premi\u00e8rement \u00eatre inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019emploi. La d\u00e9pense doit d\u00e9couler directement des conditions d\u2019ex\u00e9cution du travail, et imposer au salari\u00e9 une charge sup\u00e9rieure \u00e0 celles li\u00e9es \u00e0 la vie courante.<\/p>\n
Si ces deux conditions ne sont pas remplies simultan\u00e9ment, les indemnit\u00e9s ou primes vers\u00e9es constituent un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, peu importe leur appellation. L\u2019enjeu de qualification est important, car les \u00ab\u00a0frais professionnels\u00a0\u00bb ne sont pas imposables au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, ni soumis \u00e0 cotisations et contributions sociales.<\/p>\n
Il existe trois modalit\u00e9s de paiement des frais professionnels\u00a0:<\/p>\n
\u2013 La premi\u00e8re\u00a0: les frais sont pris en charge directement par l\u2019entreprise (carte bancaire entreprise, cartes autoroutes, d\u2019essence\u2026) et les frais sont factur\u00e9s par des prestataires (billets d\u2019avion, h\u00f4tel, billets d\u2019entr\u00e9e \u00e0 des s\u00e9minaires\u2026)\u00a0;<\/p>\n
\u2013 La deuxi\u00e8me\u00a0: ils sont rembours\u00e9s au r\u00e9el, et donc sur justificatifs ou au forfait.<\/p>\n
Trois ans pour r\u00e9clamer son d\u00fb<\/h2>\n
\u2013 Enfin, troisi\u00e8me m\u00e9thode\u00a0: des conventions ou accords collectifs de branche ou d\u2019entreprise peuvent pr\u00e9voir le versement aux salari\u00e9s d\u2019indemnit\u00e9s forfaitaires pour les frais engag\u00e9s dans le cadre de leur travail, \u00e0 l\u2019occasion du transport, des repas ou de l\u2019h\u00e9bergement. La prise en charge des frais professionnels peut aussi r\u00e9sulter du contrat de travail ou des usages de l\u2019entreprise. Dans ces cas, les remboursements des sommes avanc\u00e9es par le salari\u00e9 sont dus sans pr\u00e9sentation de justificatif.<\/p>\n
En pratique et pour une s\u00e9rie de frais, concernant les repas au restaurant, lorsque le salari\u00e9 est en d\u00e9placement professionnel et emp\u00each\u00e9 de regagner sa r\u00e9sidence, ou les frais kilom\u00e9triques, lorsque le salari\u00e9 est contraint d\u2019utiliser son propre v\u00e9hicule, l\u2019employeur se r\u00e9f\u00e8re aux montants forfaitaires fix\u00e9s par des circulaires de l\u2019Agence centrale des organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) qui d\u00e9terminent des limites d\u2019exon\u00e9ration de cotisations et contributions sociales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Article r\u00e9serv\u00e9 aux abonn\u00e9s \u00ab Les frais professionnels ne sont pas imposables au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, ni soumis \u00e0 cotisations et contributions sociales.\u00a0\u00bb John\u00e9r \/ Photononstop \/ John\u00e9r \/ Photononstop Question de droit social. Tout salari\u00e9 qui, dans le cadre de ses fonctions, engage personnellement des d\u00e9penses pour l\u2019accomplissement de sa mission<\/p><\/div>\n
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