{"id":12915,"date":"2024-04-28T11:00:21","date_gmt":"2024-04-28T09:00:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/idees\/article\/2024\/04\/28\/le-risque-d-un-bond-en-arriere-pour-l-ethique-des-affaires_6230406_3232.html"},"modified":"2024-04-28T11:00:21","modified_gmt":"2024-04-28T09:00:21","slug":"le-risque-dun-bond-en-arriere-pour-lethique-des-affaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/le-risque-dun-bond-en-arriere-pour-lethique-des-affaires\/","title":{"rendered":"Le risque \u00ab\u00a0d\u2019un bond en arri\u00e8re pour l\u2019\u00e9thique des affaires\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"
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L<\/span>e texte, qui sera discut\u00e9 en s\u00e9ance publique le 30 avril par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, relatif \u00e0 la confidentialit\u00e9 des consultations des juristes d\u2019entreprise, aussi appel\u00e9 legal privilege<\/em>, constitue un double pi\u00e8ge : pour les entreprises elles-m\u00eames et pour la d\u00e9mocratie \u00e9conomique.<\/p>\n

La proposition de loi de Jean Terlier<\/a>, d\u00e9put\u00e9 Renaissance du Tarn, qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e qu\u2019\u00e0 une tr\u00e8s faible majorit\u00e9 de quatre voix en commission des lois le 10 avril, dispose que les consultations que les juristes d\u2019entreprise adressent \u00e0 leur direction b\u00e9n\u00e9ficient de la confidentialit\u00e9, qu\u2019elles ne puissent \u00eatre saisies par les autorit\u00e9s administratives et qu\u2019elles restent leur secret face \u00e0 ceux qui leur demanderaient des comptes devant le juge civil ou commercial.<\/p>\n

Contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, cette confidentialit\u00e9 n\u2019est pas un enjeu d\u2019attractivit\u00e9 \u00e9conomique. Les entreprises fran\u00e7aises ne sont pas moins attractives que leurs homologues europ\u00e9ennes qui en b\u00e9n\u00e9ficient. En 2023, la France a \u00e9t\u00e9 premi\u00e8re en Europe en mati\u00e8re d\u2019accueil des investissements \u00e9trangers, pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e de suite, selon Business France<\/a>.<\/p>\n

Les entreprises fran\u00e7aises se croiront prot\u00e9g\u00e9es<\/h2>\n

Elle ne permettra pas non plus de cr\u00e9er un rempart entre les entreprises fran\u00e7aises et les administrations \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, le texte amend\u00e9 pr\u00e9voit qu\u2019il ne pourra \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019administration europ\u00e9enne. C\u2019est finalement heureux, puisque la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne ne l\u2019aurait pas accept\u00e9, le juriste d\u2019entreprise n\u2019ayant pas \u00e0 ses yeux l\u2019ind\u00e9pendance suffisante compte tenu de son lien de subordination, comme tout salari\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa direction (arr\u00eat Akzo Nobel Chemicals du 14 sept. 2010<\/a> \u2013 CJUE grande chambre \u2013 C-550\/07 P).<\/p>\n

La protection ne fonctionnera pas non plus pour les autres pays \u00e9trangers et notamment les Etats-Unis. L\u2019arr\u00eat Upjohn Co v. United States, rendu en 1981 par la Cour supr\u00eame des Etats-Unis (source : Justia<\/a>), qui pose le principe de la reconnaissance du legal privilege<\/em> entre le juriste et sa direction, ne peut s\u2019appliquer que si son auteur est avocat. Or, la proposition de loi de M. Terlier de m\u00eame que les travaux parlementaires fixent comme principe le refus de l\u2019avocat en entreprise (in-house counsel <\/em>en droit am\u00e9ricain).<\/p>\n

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