{"id":12541,"date":"2024-01-23T06:00:06","date_gmt":"2024-01-23T05:00:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/emploi\/article\/2024\/01\/23\/pas-d-anticipation-du-licenciement-de-la-femme-enceinte_6212434_1698637.html"},"modified":"2024-01-23T06:00:06","modified_gmt":"2024-01-23T05:00:06","slug":"pas-danticipation-du-licenciement-de-la-femme-enceinte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/pas-danticipation-du-licenciement-de-la-femme-enceinte\/","title":{"rendered":"Pas d\u2019anticipation du licenciement de la femme enceinte"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n

Droit social.<\/strong> Le droit du travail s\u2019efforce de prot\u00e9ger les femmes enceintes ou qui viennent d\u2019accoucher. Ainsi, \u00e0 partir de la remise en main propre ou de l\u2019envoi par lettre recommand\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur d\u2019un certificat m\u00e9dical de grossesse, au plus tard dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, toute salari\u00e9e enceinte est prot\u00e9g\u00e9e contre le licenciement.<\/p>\n

Cette protection est toutefois \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable. Apr\u00e8s la p\u00e9riode d\u2019essai et avant la date l\u00e9gale du cong\u00e9 maternit\u00e9, la protection est dite \u00ab relative \u00bb : le licenciement d\u2019une femme enceinte est possible, mais uniquement si la salari\u00e9e a commis une faute grave, ou s\u2019il est impossible de maintenir son contrat de travail pour un motif \u00e9tranger \u00e0 la grossesse (par exemple pour un motif \u00e9conomique av\u00e9r\u00e9 \u00e9videmment).<\/p>\n

Durant le cong\u00e9 l\u00e9gal de maternit\u00e9 et les cong\u00e9s pay\u00e9s pris imm\u00e9diatement apr\u00e8s celui-ci, y compris lors d\u2019un arr\u00eat de travail li\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat pathologique de grossesse attest\u00e9 par un certificat m\u00e9dical, la protection contre le licenciement est \u00ab absolue \u00bb : l\u2019employeur n\u2019a pas le droit de rompre le contrat de travail de la salari\u00e9e, quel qu\u2019en soit le motif. Lors d\u2019une troisi\u00e8me p\u00e9riode de dix semaines, la protection est de nouveau \u00ab relative \u00bb.<\/p>\n

Protection absolue<\/h2>\n

La question s\u2019est pos\u00e9e de savoir quelle est l\u2019\u00e9tendue de ces interdictions faites aux employeurs de rompre le contrat de travail, au sens de l\u2019article L. 1225-4 du code du travail, qui organise la mati\u00e8re.<\/p>\n

La chambre sociale de la Cour de cassation est venue pr\u00e9ciser r\u00e9cemment qu\u2019un employeur ne peut pas envoyer une convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 un licenciement \u00e0 une femme pendant son cong\u00e9 maternit\u00e9, p\u00e9riode de protection absolue, quand bien m\u00eame la date de l\u2019entretien serait fix\u00e9e \u00e0 son retour, et ce, m\u00eame si la rupture du contrat de travail est justifi\u00e9e pour un motif \u00e9conomique (Cass. soc. 29 novembre 2023 n\u00b0 22-15.794).<\/p>\n

\n
Lire aussi |<\/span> Les femmes enceintes \u00ab toujours trop discrimin\u00e9es \u00bb dans le monde du travail, d\u00e9nonce la D\u00e9fenseure des droits<\/a> <\/span> <\/div>\n<\/section>\n

Cette extension de la protection des femmes enceintes est motiv\u00e9e par une lecture des textes fran\u00e7ais \u00ab \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 10 de la directive de l\u2019Union europ\u00e9enne 92\/85 du 19 octobre 1992<\/em> \u00bb visant \u00e0 promouvoir l\u2019am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleuses enceintes, accouch\u00e9es ou allaitantes.<\/p>\n

En effet, la Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (devenue Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne), en 2007 d\u00e9j\u00e0, avait estim\u00e9 que ce texte fait obstacle non seulement aux licenciements pendant cette p\u00e9riode, mais \u00e9galement aux mesures pr\u00e9paratoires \u00e0 ces licenciements (CJCE 11 octobre 2007. Aff. C-460\/06<\/a>).<\/p>\n

Il vous reste 35% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Droit social. Le droit du travail s\u2019efforce de prot\u00e9ger les femmes enceintes ou qui viennent d\u2019accoucher. Ainsi, \u00e0 partir de la remise en main propre ou de l\u2019envoi par lettre recommand\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur d\u2019un certificat m\u00e9dical de grossesse, au plus tard dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, toute salari\u00e9e enceinte est prot\u00e9g\u00e9e<\/p><\/div>\n