{"id":12519,"date":"2024-01-17T06:30:13","date_gmt":"2024-01-17T05:30:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/emploi\/article\/2024\/01\/17\/licenciement-la-preuve-deloyale-devient-recevable_6211261_1698637.html"},"modified":"2024-01-17T06:30:13","modified_gmt":"2024-01-17T05:30:13","slug":"licenciement-la-preuve-deloyale-devient-recevable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/licenciement-la-preuve-deloyale-devient-recevable\/","title":{"rendered":"Licenciement\u00a0: la preuve d\u00e9loyale devient recevable"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n

Carnet de bureau.<\/strong> Lorsque le march\u00e9 de l\u2019emploi se tend, des dossiers de licenciement reviennent sur le bureau des DRH. Deux arr\u00eats de la Cour de cassation pris fin 2023 risquent de faciliter la t\u00e2che des employeurs aux d\u00e9pens des salari\u00e9s. \u00ab La Cour de cassation admet que des moyens de preuve d\u00e9loyaux peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au juge d\u00e8s lors qu\u2019ils sont indispensables \u00e0 l\u2019exercice des droits du justiciable \u00bb<\/em>, <\/em>indique le communiqu\u00e9 de la haute juridiction p<\/a>ubli\u00e9 le 22 d\u00e9cembre. \u00ab Toutefois, la prise en compte de ces preuves ne doit pas porter une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits fondamentaux de la partie adverse (vie priv\u00e9e, \u00e9galit\u00e9 des armes, etc.) \u00bb<\/em>, pr\u00e9cise-t-elle. Autrement dit, la preuve obtenue de fa\u00e7on d\u00e9loyale est d\u00e9sormais valable, mais \u00e0 certaines conditions.<\/p>\n

Les deux affaires jug\u00e9es concernaient, d\u2019une part, un responsable commercial de la soci\u00e9t\u00e9 Abaque B\u00e2timent Services licenci\u00e9 pour faute grave le 16 octobre 2016 sur la base des enregistrements de deux entretiens \u00e0 l\u2019insu du collaborateur ; et, d\u2019autre part, un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Rexel D\u00e9veloppement licenci\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2015, \u00e9galement pour faute grave, en raison des propos insultants tenus \u00e0 l\u2019encontre de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et de son rempla\u00e7ant lors d\u2019un \u00e9change \u00e9lectronique sur sa messagerie priv\u00e9e, h\u00e9berg\u00e9e sur son ordinateur professionnel.<\/p>\n

\n
Lire aussi |<\/span> Article r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 nos abonn\u00e9s<\/span><\/span> Loyaut\u00e9 de la preuve et impunit\u00e9 du salari\u00e9<\/a> <\/span> <\/div>\n<\/section>\n

Durant son cong\u00e9, son rempla\u00e7ant a consult\u00e9 son compte Facebook, qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9connect\u00e9, a lu le message qui sous-entendait que ledit rempla\u00e7ant avait obtenu son poste gr\u00e2ce \u00e0 son orientation sexuelle et l\u2019a transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la hi\u00e9rarchie.<\/p>\n

Au juge de trancher<\/h2>\n

Depuis 2011 et jusqu\u2019alors, des enregistrements clandestins ou autres stratag\u00e8mes de l\u2019employeur pour justifier un licenciement \u00e9taient automatiquement irrecevables devant les prud\u2019hommes. La reconnaissance pour preuve de documents obtenus de mani\u00e8re d\u00e9loyale, m\u00eame sous conditions, marque ainsi un revirement certain du traitement des dossiers de salari\u00e9s. Les deux licenci\u00e9s, qui contestaient la fa\u00e7on d\u00e9loyale dont les preuves avaient \u00e9t\u00e9 obtenues, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s.<\/p>\n

\n
Lire aussi |<\/span> Article r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 nos abonn\u00e9s<\/span><\/span> L\u2019employeur peut utiliser l\u2019agenda \u00e9lectronique professionnel du salari\u00e9 comme \u00e9l\u00e9ment de preuve devant les Prud\u2019hommes<\/a> <\/span> <\/div>\n<\/section>\n

Pourquoi ce revirement de jurisprudence ? Dans la premi\u00e8re affaire, pour \u00ab ne pas priver un justiciable <\/em>[l\u2019employeur] de la possibilit\u00e9 de faire la preuve de ses droits, lorsque la seule preuve disponible pour lui suppose, pour son obtention, une atteinte aux droits de la partie adverse \u00bb<\/em>, r\u00e9pond la Cour de cassation. Et dans la seconde, parce que la loyaut\u00e9 de la preuve n\u2019\u00e9tait pas le sujet. Une conversation priv\u00e9e ne peut motiver un licenciement que si elle constitue \u00ab un manquement du salari\u00e9 aux obligations d\u00e9coulant du contrat de travail \u00bb<\/em>, pr\u00e9cise la Cour.<\/p>\n

Il vous reste 10% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Carnet de bureau. Lorsque le march\u00e9 de l\u2019emploi se tend, des dossiers de licenciement reviennent sur le bureau des DRH. Deux arr\u00eats de la Cour de cassation pris fin 2023 risquent de faciliter la t\u00e2che des employeurs aux d\u00e9pens des salari\u00e9s. \u00ab La Cour de cassation admet que des moyens de preuve d\u00e9loyaux peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au juge<\/p><\/div>\n