{"id":12312,"date":"2023-11-10T07:00:06","date_gmt":"2023-11-10T06:00:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/emploi\/article\/2023\/11\/10\/le-droit-a-conges-payes-pour-les-salaries-malades-met-en-colere-les-pme-et-rejouit-les-syndicats_6199300_1698637.html"},"modified":"2023-11-10T07:00:06","modified_gmt":"2023-11-10T06:00:06","slug":"le-droit-a-conges-payes-pour-les-salaries-malades-met-en-colere-les-pme-et-rejouit-les-syndicats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/le-droit-a-conges-payes-pour-les-salaries-malades-met-en-colere-les-pme-et-rejouit-les-syndicats\/","title":{"rendered":"Le droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s pour les salari\u00e9s malades met en col\u00e8re les PME et r\u00e9jouit les syndicats"},"content":{"rendered":"
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\u00ab J\u2019ai subi durant dix-sept mois une s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats maladie d\u2019un serveur dont l\u2019absence m\u2019a oblig\u00e9 \u00e0 refuser des clients et caus\u00e9 une perte importante de chiffre d\u2019affaires. Dans ce nouveau contexte juridique, je serais oblig\u00e9 de lui verser au moins 3 500 euros au titre de ses cong\u00e9s pay\u00e9s, alors m\u00eame qu\u2019il ne travaille plus chez moi depuis un an et demi \u00bb,<\/em> s\u2019indigne un restaurateur savoyard.<\/p>\n

Ce dernier s\u2019est donc empress\u00e9 de signer la p\u00e9tition lanc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME), qui affirme avoir collect\u00e9 en quelques jours 15 000 signatures de patrons, vent debout contre plusieurs arr\u00eats rendus par la Cour de cassation le 13 septembre. La raison ? Ces arr\u00eats affirment que d\u00e9sormais un salari\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pour maladie, m\u00eame non professionnelle, continue d\u2019acqu\u00e9rir des droits aux cong\u00e9s pay\u00e9s (g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 raison de 2,5 jours par mois).<\/p>\n

Ce revirement de jurisprudence r\u00e9sulte d\u2019un autre arr\u00eat de 2009 \u00e9manant de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE), qui veille \u00e0 l\u2019application du droit communautaire. S\u2019appuyant sur une directive de Bruxelles de 2003 sur le temps de travail et sur la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, la CJUE stipulait que le droit au cong\u00e9 annuel institu\u00e9 par cette directive ne pouvait \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation d\u2019avoir effectivement travaill\u00e9 pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n

Incoh\u00e9rence de la situation<\/h2>\n

En cons\u00e9quence, les travailleurs en arr\u00eat maladie avaient droit d\u2019acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pay\u00e9s, quelles que soient la dur\u00e9e et la cause de leur absence. Ce faisant, la plus haute instance judiciaire europ\u00e9enne se heurtait \u00e0 la l\u00e9gislation nationale, qui pr\u00e9cise que seul un salari\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pour accident du travail ou maladie professionnelle continue d\u2019acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pay\u00e9s, et ce dans la limite d\u2019un an.<\/p>\n

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Lire aussi :<\/span> Article r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 nos abonn\u00e9s<\/span><\/span> Jours de cong\u00e9 et arr\u00eat maladie : l\u2019Etat condamn\u00e9<\/a> <\/span> <\/div>\n<\/section>\n

La France aurait d\u00fb, en fait, surmonter cette contradiction en transposant dans le code du travail cette disposition qui s\u2019impose \u00e0 tous les Etats membres. Mais elle a n\u00e9glig\u00e9 de le faire, d\u2019o\u00f9 des condamnations \u00e0 la suite de plaintes de salari\u00e9s l\u00e9s\u00e9s. De son c\u00f4t\u00e9, apr\u00e8s avoir point\u00e9 l\u2019incoh\u00e9rence de la situation, la Cour de cassation a fini par se mettre en conformit\u00e9 avec la jurisprudence europ\u00e9enne le 13 septembre.<\/p>\n

\u00ab Cela va co\u00fbter aux employeurs toutes tailles confondues quelque 2,5 milliards d\u2019euros par an et plus de 7 milliards sur trois ans, sachant que les salari\u00e9s pourraient sans doute b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9troactivit\u00e9. Quand bien m\u00eame les arr\u00eats maladie sont moins fr\u00e9quents dans les PME et TPE, ces derni\u00e8res encaisseront difficilement un tel choc \u00bb,<\/em> alerte Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CPME.<\/p>\n

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\u00ab J\u2019ai subi durant dix-sept mois une s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats maladie d\u2019un serveur dont l\u2019absence m\u2019a oblig\u00e9 \u00e0 refuser des clients et caus\u00e9 une perte importante de chiffre d\u2019affaires. Dans ce nouveau contexte juridique, je serais oblig\u00e9 de lui verser au moins 3 500 euros au titre de ses cong\u00e9s pay\u00e9s, alors m\u00eame qu\u2019il ne travaille plus chez moi<\/p><\/div>\n