{"id":12302,"date":"2023-11-07T13:30:07","date_gmt":"2023-11-07T12:30:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/idees\/article\/2023\/11\/07\/les-plus-fortes-contraintes-auxquelles-sont-soumises-les-entreprises-ne-sont-pas-leurs-engagements-volontaires-mais-les-limites-planetaires_6198726_3232.html"},"modified":"2023-11-07T13:30:07","modified_gmt":"2023-11-07T12:30:07","slug":"les-plus-fortes-contraintes-auxquelles-sont-soumises-les-entreprises-ne-sont-pas-leurs-engagements-volontaires-mais-les-limites-planetaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/les-plus-fortes-contraintes-auxquelles-sont-soumises-les-entreprises-ne-sont-pas-leurs-engagements-volontaires-mais-les-limites-planetaires\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Les plus fortes contraintes auxquelles sont soumises les entreprises ne sont pas leurs engagements volontaires mais les limites plan\u00e9taires\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"
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D<\/span>epuis la loi Pacte (Plan d\u2019action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019, l\u2019article 1833 du code civil stipule qu\u2019une entreprise doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9e \u00ab dans son int\u00e9r\u00eat social, en prenant en consid\u00e9ration les enjeux sociaux et environnementaux de son activit\u00e9 \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Pour faire face \u00e0 cette nouvelle exigence de mani\u00e8re efficace, cette m\u00eame loi Pacte propose une solution : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission<\/a>. Ce cadre innovant et engageant leur permet de sortir des logiques financi\u00e8res trop court-termistes et de se fixer des objectifs de cr\u00e9ation de valeur globale dans la dur\u00e9e.<\/p>\n

A ce jour plus de 1 400 entreprises ont adopt\u00e9 la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission. Dans la plupart des secteurs, des entreprises leaders sont devenues soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission : Enedis, Danone, les deux groupes de Cr\u00e9dit mutuel (Cr\u00e9dit mutuel Arkea, et Cr\u00e9dit mutuel Alliance f\u00e9d\u00e9rale), Korian, Doctolib, etc.<\/p>\n

Elle prot\u00e8ge sa r\u00e9putation<\/h2>\n

De nombreux dirigeants consid\u00e8rent n\u00e9anmoins que leur libert\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 suffisamment entrav\u00e9e par les nombreuses normes auxquelles ils sont soumis, et qu\u2019ils n\u2019ont pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00ab s\u2019infliger des contraintes additionnelles \u00bb<\/em>, en adoptant la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission. Les plus fortes contraintes auxquelles sont soumises les entreprises, ce ne sont pourtant pas leurs engagements volontaires mais bien les limites plan\u00e9taires (biodiversit\u00e9, changement climatique\u2026) et l\u2019aspiration l\u00e9gitime de justice sociale<\/a> des populations.<\/p>\n

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Lire aussi :<\/span> Article r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 nos abonn\u00e9s<\/span><\/span> \u00ab Se doter d\u2019une \u201craison d\u2019\u00eatre\u201d pr\u00e9cise et impliquante peut donner \u00e0 l\u2019entreprise une chance de mobiliser les \u00e9nergies \u00bb<\/a> <\/span> <\/div>\n<\/section>\n

La loi Pacte a ent\u00e9rin\u00e9 le fait que les entreprises devaient apporter des r\u00e9ponses \u00e0 la hauteur des enjeux, qu\u2019elles portaient toutes cette responsabilit\u00e9. De la m\u00eame mani\u00e8re, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la <\/strong>directive CSRD (\u00ab Corporate Sustainability Reporting Directive \u00bb)<\/a> <\/em>sur le reporting de durabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s qui impose des normes de reporting extra-financier \u00e0 toutes les entreprises de plus de 250 salari\u00e9s, vise \u00e0 emp\u00eacher ces derni\u00e8res d\u2019aggraver par leurs pratiques les risques auxquels elles sont soumises.<\/p>\n

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Lire aussi :<\/span> Article r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 nos abonn\u00e9s<\/span><\/span> \u00ab Quatre leviers d\u2019action pour les entreprises soucieuses d\u2019aligner leurs pratiques et leurs discours en faveur d\u2019un d\u00e9veloppement plus durable \u00bb<\/a> <\/span> <\/div>\n<\/section>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission permet, \u00e0 travers la formulation statutaire d\u2019une raison d\u2019\u00eatre et d\u2019une mission de fixer un cap pour transformer l\u2019entreprise et rendre son mod\u00e8le d\u2019affaires compatible avec les limites plan\u00e9taires. En agissant ainsi, l\u2019entreprise se pr\u00e9munit contre plusieurs risques. Elle se met en conformit\u00e9 avec l\u2019article 1833 du code civil cit\u00e9 ci-dessus, en d\u00e9montrant la mani\u00e8re dont cette nouvelle responsabilit\u00e9 est concr\u00e8tement exerc\u00e9e, et se pr\u00e9munit contre des attaques sur cette base juridique. Elle prot\u00e8ge aussi sa r\u00e9putation.<\/p>\n

Des vigies de plus en plus aff\u00fbt\u00e9es<\/h2>\n

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Depuis la loi Pacte (Plan d\u2019action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019, l\u2019article 1833 du code civil stipule qu\u2019une entreprise doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9e \u00ab dans son int\u00e9r\u00eat social, en prenant en consid\u00e9ration les enjeux sociaux et environnementaux de son activit\u00e9 \u00bb. Pour faire face \u00e0 cette nouvelle exigence de mani\u00e8re efficace, cette m\u00eame loi Pacte propose une<\/p><\/div>\n