{"id":11672,"date":"2023-05-08T07:30:05","date_gmt":"2023-05-08T05:30:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/emploi\/article\/2023\/05\/08\/l-employeur-ne-peut-pas-geolocaliser-son-chauffeur-en-dehors-des-heures-de-travail_6172485_1698637.html"},"modified":"2023-05-08T07:30:05","modified_gmt":"2023-05-08T05:30:05","slug":"lemployeur-ne-peut-pas-geolocaliser-son-chauffeur-en-dehors-des-heures-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/lemployeur-ne-peut-pas-geolocaliser-son-chauffeur-en-dehors-des-heures-de-travail\/","title":{"rendered":"L\u2019employeur ne peut pas g\u00e9olocaliser son chauffeur en dehors des heures de travail"},"content":{"rendered":"
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Il peut \u00eatre tentant pour un employeur de v\u00e9rifier \u00e0 tout instant, gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation des v\u00e9hicules professionnels, que ses salari\u00e9s itin\u00e9rants se trouvent bien l\u00e0 o\u00f9 ils doivent \u00eatre. Mais il n\u2019en a pas le droit. Le recours \u00e0 la g\u00e9olocalisation, s\u00e9v\u00e8rement encadr\u00e9 par le code du travail (article 1121-1) <\/a>et par la loi Informatique et libert\u00e9s (d\u00e9lib\u00e9ration du 4 juin 2015<\/a>), ne permet pas de surveiller le salari\u00e9 en dehors de son temps de travail, comme viennent de le rappeler deux arr\u00eats de la Cour de cassation, le 22 mars.<\/p>\n

Le premier (21-24.729<\/a>) concerne un chauffeur de la soci\u00e9t\u00e9 France Balayage licenci\u00e9 en 2018 pour avoir utilis\u00e9 sa balayeuse le soir apr\u00e8s son travail. Le syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation install\u00e9 sur celle-ci a permis \u00e0 l\u2019employeur de lui \u00e9crire : \u00ab Le 16 novembre 2017, alors que vous \u00e9tiez affect\u00e9 sur un chantier \u00e0 Chalivert (77), vous avez utilis\u00e9 le v\u00e9hicule en fin de journ\u00e9e pour vous rendre rue\u2026, \u00e0 plus de dix-neuf kilom\u00e8tres de votre chantier\u2026 \u00bb<\/em> L\u2019employeur a encore constat\u00e9 que, sur une p\u00e9riode donn\u00e9e, <\/em>ses \u00ab allers-retours \u00bb<\/em> ont \u00ab rajout\u00e9 plus de 250 kilom\u00e8tres par jour au kilom\u00e9trage du camion \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Le chauffeur ne conteste pas les faits, mais il soutient que la sanction est disproportionn\u00e9e, car il devait se rendre au chevet de sa m\u00e8re alors gravement malade, et morte depuis, en avril 2018. Il d\u00e9nonce l\u2019utilisation de la g\u00e9olocalisation comme \u00ab moyen de tra\u00e7age \u00bb<\/em> de ses d\u00e9placements personnels.<\/p>\n

Son licenciement est pourtant valid\u00e9 par la cour d\u2019appel<\/a> d\u2019Amiens (Somme), le 1er<\/sup> septembre 2021<\/span>, en ces termes : la g\u00e9olocalisation est \u00ab justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb<\/em> de \u00ab localiser le v\u00e9hicule en cas de vol et de conna\u00eetre le kilom\u00e9trage effectu\u00e9 \u00bb<\/em>. <\/em>La Cour a estim\u00e9 que les kilom\u00e8tres suppl\u00e9mentaires ont ajout\u00e9 \u00ab de la fatigue et du risque <\/em>\u00bb pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du chauffeur, dont l\u2019employeur est garant, et qu\u2019\u00ab aucun contr\u00f4le de sa vie priv\u00e9e n\u2019<\/em>[a] \u00e9t\u00e9 mis en place \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Moyen de preuve illicite<\/h2>\n

La Cour de cassation, saisie par le chauffeur, la censure, en estimant que le code du travail a \u00e9t\u00e9 \u00ab viol\u00e9 \u00bb<\/em>, ainsi que les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales<\/a>. La cour d\u2019appel ne pouvait statuer comme elle l\u2019a fait apr\u00e8s avoir \u00ab constat\u00e9 \u00bb <\/em>que la c<\/em>ollecte des donn\u00e9es de localisation, officiellement destin\u00e9e \u00e0 la protection contre le vol et \u00e0 la v\u00e9rification du kilom\u00e9trage, avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00ab pour surveiller le salari\u00e9 et contr\u00f4ler sa localisation en dehors de son temps de travail \u00bb<\/em>. Ce dont il r\u00e9sulte que \u00ab l\u2019employeur avait port\u00e9 atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e, et que ce moyen de preuve tir\u00e9 de la g\u00e9olocalisation \u00e9tait illicite \u00bb<\/em>, explique la Cour de cassation.<\/p>\n

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Il peut \u00eatre tentant pour un employeur de v\u00e9rifier \u00e0 tout instant, gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation des v\u00e9hicules professionnels, que ses salari\u00e9s itin\u00e9rants se trouvent bien l\u00e0 o\u00f9 ils doivent \u00eatre. Mais il n\u2019en a pas le droit. Le recours \u00e0 la g\u00e9olocalisation, s\u00e9v\u00e8rement encadr\u00e9 par le code du travail (article 1121-1) et par<\/p><\/div>\n