{"id":11672,"date":"2023-05-08T07:30:05","date_gmt":"2023-05-08T05:30:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/emploi\/article\/2023\/05\/08\/l-employeur-ne-peut-pas-geolocaliser-son-chauffeur-en-dehors-des-heures-de-travail_6172485_1698637.html"},"modified":"2023-05-08T07:30:05","modified_gmt":"2023-05-08T05:30:05","slug":"lemployeur-ne-peut-pas-geolocaliser-son-chauffeur-en-dehors-des-heures-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/lemployeur-ne-peut-pas-geolocaliser-son-chauffeur-en-dehors-des-heures-de-travail\/","title":{"rendered":"L\u2019employeur ne peut pas g\u00e9olocaliser son chauffeur en dehors des heures de travail"},"content":{"rendered":"
Il peut \u00eatre tentant pour un employeur de v\u00e9rifier \u00e0 tout instant, gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation des v\u00e9hicules professionnels, que ses salari\u00e9s itin\u00e9rants se trouvent bien l\u00e0 o\u00f9 ils doivent \u00eatre. Mais il n\u2019en a pas le droit. Le recours \u00e0 la g\u00e9olocalisation, s\u00e9v\u00e8rement encadr\u00e9 par le code du travail (article 1121-1) <\/a>et par la loi Informatique et libert\u00e9s (d\u00e9lib\u00e9ration du 4 juin 2015<\/a>), ne permet pas de surveiller le salari\u00e9 en dehors de son temps de travail, comme viennent de le rappeler deux arr\u00eats de la Cour de cassation, le 22 mars.<\/p>\n Le premier (21-24.729<\/a>) concerne un chauffeur de la soci\u00e9t\u00e9 France Balayage licenci\u00e9 en 2018 pour avoir utilis\u00e9 sa balayeuse le soir apr\u00e8s son travail. Le syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation install\u00e9 sur celle-ci a permis \u00e0 l\u2019employeur de lui \u00e9crire : \u00ab Le 16 novembre 2017, alors que vous \u00e9tiez affect\u00e9 sur un chantier \u00e0 Chalivert (77), vous avez utilis\u00e9 le v\u00e9hicule en fin de journ\u00e9e pour vous rendre rue\u2026, \u00e0 plus de dix-neuf kilom\u00e8tres de votre chantier\u2026 \u00bb<\/em> L\u2019employeur a encore constat\u00e9 que, sur une p\u00e9riode donn\u00e9e, <\/em>ses \u00ab allers-retours \u00bb<\/em> ont \u00ab rajout\u00e9 plus de 250 kilom\u00e8tres par jour au kilom\u00e9trage du camion \u00bb<\/em>.<\/p>\n Le chauffeur ne conteste pas les faits, mais il soutient que la sanction est disproportionn\u00e9e, car il devait se rendre au chevet de sa m\u00e8re alors gravement malade, et morte depuis, en avril 2018. Il d\u00e9nonce l\u2019utilisation de la g\u00e9olocalisation comme \u00ab moyen de tra\u00e7age \u00bb<\/em> de ses d\u00e9placements personnels.<\/p>\n