{"id":11467,"date":"2023-03-16T06:00:54","date_gmt":"2023-03-16T05:00:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/emploi\/article\/2023\/03\/16\/une-retraitee-autorisee-pendant-quinze-ans-a-occuper-son-logement-de-fonction-est-soudain-menacee-d-expulsion_6165679_1698637.html"},"modified":"2023-03-16T06:00:54","modified_gmt":"2023-03-16T05:00:54","slug":"une-retraitee-autorisee-pendant-quinze-ans-a-occuper-son-logement-de-fonction-est-soudain-menacee-dexpulsion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/une-retraitee-autorisee-pendant-quinze-ans-a-occuper-son-logement-de-fonction-est-soudain-menacee-dexpulsion\/","title":{"rendered":"Une retrait\u00e9e autoris\u00e9e pendant quinze ans \u00e0 occuper son logement de fonction est soudain menac\u00e9e d\u2019expulsion"},"content":{"rendered":"
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Le salari\u00e9 qui dispose d\u2019un logement de fonction n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un locataire qui b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019un bail relevant de la loi du 6 juillet 1989<\/a>.<\/p>\n

Lorsqu\u2019il perd son emploi, il doit rendre le logement, parce que celui-ci est \u00ab un avantage en nature accessoire au contrat de travail \u00bb<\/em>, selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Si, \u00e0 l\u2019expiration de son pr\u00e9avis ou de son d\u00e9lai pour partir, il se maintient dans les lieux, il est consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab occupant sans droit ni titre \u00bb<\/em>, et l\u2019ex-employeur peut demander au juge l\u2019autorisation de l\u2019expulser.<\/p>\n

Mais peut-il attendre quinze ans avant de se prononcer ? Telle est la question que pose l\u2019affaire suivante dans laquelle une retrait\u00e9e se voit signifier son cong\u00e9 par l\u2019employeur qu\u2019elle avait quitt\u00e9 quinze ans auparavant.<\/p>\n

En 1961, la Caisse centrale de cr\u00e9dit<\/a> h\u00f4telier, commercial et industriel embauche Mme<\/sup> X. En 1970, elle met \u00e0 la disposition de celle-ci, moyennant un loyer modique, un appartement qu\u2019elle poss\u00e8de, dans le 14e <\/sup>arrondissement de Paris. <\/strong>Le 31 mai 2000, Mme<\/sup> X prend sa retraite. La Caisse centrale ne lui demandant pas de partir, elle se maintient dans les lieux, sans toutefois qu\u2019un contrat de bail ait remplac\u00e9 la convention d\u2019occupation qui existait depuis 1970.<\/p>\n

Lire aussi :<\/span> La locataire \u00e2g\u00e9e devait b\u00e9n\u00e9ficier d’une offre de relogement<\/a> <\/span> <\/section>\n

Le 25 juillet 2014, la soci\u00e9t\u00e9 BPIfrance financement, qui vient aux droits [intervenant pour le compte]<\/em> de la Caisse centrale, fait savoir \u00e0 Mme<\/sup> X, d\u00e9sormais \u00e2g\u00e9e de 71 ans \u2013 ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres personnes dans la m\u00eame situation \u2013 qu\u2019elle veut vendre le logement, libre de toute occupation. Elle lui donne un an pour partir. Mme<\/sup> X, qui ne peut pas se reloger \u00e0 un prix \u00e9quivalent (460 euros), se maintient dans les lieux. Le 21 ao\u00fbt 2015, la soci\u00e9t\u00e9 demande son expulsion.<\/p>\n

Intention de \u00ab nover \u00bb<\/h2>\n

En premi\u00e8re instance et en appel<\/a>, les magistrats consid\u00e8rent que son action est prescrite, donc irrecevable. Mais la Cour de cassation<\/a> juge, le 30 juin 2021, que cette action, \u00ab fond\u00e9e sur le droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00bb<\/em>, n\u2019est \u00ab pas susceptible de prescription \u00bb<\/em>. La cour d\u2019appel de Paris, devant laquelle l\u2019affaire est renvoy\u00e9e, ordonne donc l\u2019expulsion de Mme<\/sup> X, le 24 mars 2022<\/a>.<\/p>\n

Elle \u00e9carte l\u2019argument de son avocate, selon lequel \u00ab les parties ont entendu nover \u00bb<\/em>, <\/em>c\u2019est-\u00e0-dire <\/em>substituer un contrat de bail \u00e0 l\u2019ancienne convention de mise \u00e0 disposition. La cour rappelle en effet que \u00ab la volont\u00e9 de nover ne se pr\u00e9sume pas \u00bb<\/em>. Or, constate-t-elle, <\/em>Mme<\/sup> X ne produit aucun \u00ab acte \u00bb<\/em> juridique, prouvant qu\u2019une volont\u00e9 commune de modifier la substance du pr\u00e9c\u00e9dent contrat existait.<\/p>\n

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