{"id":11435,"date":"2023-03-07T07:00:20","date_gmt":"2023-03-07T06:00:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/emploi\/article\/2023\/03\/07\/pour-les-salaries-itinerants-le-temps-du-deplacement-professionnel-peut-desormais-etre-remunere_6164452_1698637.html"},"modified":"2023-03-07T07:00:20","modified_gmt":"2023-03-07T06:00:20","slug":"pour-les-salaries-itinerants-le-temps-du-deplacement-professionnel-peut-desormais-etre-remunere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/pour-les-salaries-itinerants-le-temps-du-deplacement-professionnel-peut-desormais-etre-remunere\/","title":{"rendered":"Pour les salari\u00e9s itin\u00e9rants, le temps du d\u00e9placement professionnel peut d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9"},"content":{"rendered":"
Droit social.<\/strong> Le droit europ\u00e9en peut-il compl\u00e9ter, en certains points, le code du travail fran\u00e7ais ? L\u2019article 31 de la Charte de droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> (UE) dispose que \u00ab tout travailleur a droit \u00e0 une limitation de la dur\u00e9e maximale du travail et \u00e0 des p\u00e9riodes de repos journalier et hebdomadaire <\/em>(\u2026) \u00bb<\/em>.<\/p>\n Il est pr\u00e9cis\u00e9 dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens que \u00ab l\u2019Union soutient et compl\u00e8te l\u2019action des Etats membres dans le domaine de l\u2019am\u00e9lioration du milieu de travail, pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs \u00bb<\/em> : cette comp\u00e9tence d\u2019attribution subsidiaire a conduit, entre autres, \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un droit europ\u00e9en du temps de travail.<\/p>\n Ainsi, la directive europ\u00e9enne 2003\/88 impose notamment aux Etats membres de l\u2019UE un temps de travail hebdomadaire limit\u00e9, un certain temps de pause, une p\u00e9riode minimale de repos journalier ou encore une p\u00e9riode minimale de repos hebdomadaire. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a, dans un arr\u00eat de 2021, consid\u00e9r\u00e9 que les Etats membres ne peuvent d\u00e9terminer unilat\u00e9ralement la port\u00e9e de la notion de \u00ab temps de travail \u00bb<\/em>, qui doit \u00eatre d\u00e9finie selon des caract\u00e9ristiques objectives et en accord avec la finalit\u00e9 de la directive.<\/p>\n En 2015 d\u00e9j\u00e0, la CJUE<\/a> avait, en se fondant sur l\u2019article 2 de la directive europ\u00e9enne 2003\/88, d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab dans des circonstances dans lesquelles les travailleurs n\u2019ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue du \u201ctemps de travail\u201d, au sens de cette disposition, le temps de d\u00e9placement que ces travailleurs consacrent aux d\u00e9placements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients d\u00e9sign\u00e9s par leur employeur \u00bb<\/em>.<\/p>\n Le droit fran\u00e7ais ne voit pas les choses de la m\u00eame mani\u00e8re : l\u2019article L. 3121-4 du code du travail pose \u00e0 l\u2019inverse en principe que \u00ab le temps de d\u00e9placement professionnel pour se rendre sur le lieu d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail n\u2019est pas un temps de travail effectif<\/em> <\/strong>(\u2026) \u00bb<\/em>, sauf \u00e0 percevoir, sous conditions, \u00ab une contrepartie \u00bb<\/em>.<\/p>\n C\u2019est dans ce contexte qu\u2019une cour d\u2019appel a fait pr\u00e9valoir la lecture du juge europ\u00e9en sur le texte fran\u00e7ais. Elle avait constat\u00e9 qu\u2019un salari\u00e9 n\u2019avait pas de lieu de travail habituel, et que son employeur lui demandait d\u2019intervenir avec un v\u00e9hicule de la soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre d\u2019un parcours de visites programm\u00e9 sur un secteur g\u00e9ographique tr\u00e8s \u00e9tendu.<\/p>\n La cour a aussi constat\u00e9 que le salari\u00e9 devait, pendant les temps de d\u00e9placement domicile-clients, se tenir \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et se conformer \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer \u00e0 ses occupations personnelles : <\/strong>ces temps sont d\u00e8s lors du temps de travail effectif \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer.<\/p>\n Il vous reste 23.58% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Droit social. Le droit europ\u00e9en peut-il compl\u00e9ter, en certains points, le code du travail fran\u00e7ais ? L\u2019article 31 de la Charte de droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) dispose que \u00ab tout travailleur a droit \u00e0 une limitation de la dur\u00e9e maximale du travail et \u00e0 des p\u00e9riodes de repos journalier et hebdomadaire (\u2026) \u00bb. Il est pr\u00e9cis\u00e9 dans<\/p><\/div>\nDroit fran\u00e7ais inverse<\/h2>\n
A la disposition de l\u2019employeur<\/h2>\n