{"id":10629,"date":"2022-08-24T03:00:11","date_gmt":"2022-08-24T01:00:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/argent\/article\/2022\/08\/24\/loi-sur-le-pouvoir-d-achat-qui-peut-debloquer-son-epargne-salariale-avant-l-heure_6138816_1657007.html"},"modified":"2022-08-24T03:00:11","modified_gmt":"2022-08-24T01:00:11","slug":"loi-sur-le-pouvoir-dachat-qui-peut-debloquer-son-epargne-salariale-avant-lheure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/loi-sur-le-pouvoir-dachat-qui-peut-debloquer-son-epargne-salariale-avant-lheure\/","title":{"rendered":"Loi sur le pouvoir d\u2019achat\u00a0: qui peut d\u00e9bloquer son \u00e9pargne salariale avant l\u2019heure\u00a0?"},"content":{"rendered":"
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Vous ne souhaitez pas que votre prime de participation ou d\u2019int\u00e9ressement soit bloqu\u00e9e cinq ans sur un plan d\u2019\u00e9pargne entreprise (PEE) et pr\u00e9f\u00e9rez qu\u2019elle atterrisse directement sur votre compte bancaire pour en disposer tout de suite ? Chaque ann\u00e9e, c\u2019est la m\u00eame d\u00e9marche : vous avez quinze jours pour le faire savoir, \u00e0 partir du moment o\u00f9 vous \u00eates averti du versement (le plus souvent au printemps). Dans ce cas, vous renoncez \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu accord\u00e9e \u00e0 ceux qui placent l\u2019argent au moins cinq ans.<\/p>\n

Vous ne vous \u00eates pas manifest\u00e9 \u00e0 temps ? Il est toujours possible de d\u00e9bloquer cette \u00e9pargne salariale<\/a> avant les fameux cinq ans, mais habituellement ce droit ne peut s\u2019exercer que dans certaines situations<\/a> \u2013 apr\u00e8s un mariage ou un pacte civil de solidarit\u00e9 (pacs), un divorce, le d\u00e9c\u00e8s du conjoint, la naissance d\u2019un troisi\u00e8me enfant, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019achat de son logement ou d\u2019une cr\u00e9ation d\u2019une entreprise, etc.<\/p>\n

Dans ce contexte de forte inflation<\/a>, la r\u00e8gle vient toutefois d\u2019\u00eatre temporairement assouplie : d\u2019ici au 31 d\u00e9cembre 2022, l\u2019\u00e9pargnant peut demander \u00e0 d\u00e9bloquer son argent \u2013 jusqu\u2019\u00e0 10 000 euros \u2013 m\u00eame si les cinq ans ne sont pas atteints et m\u00eame s\u2019il n\u2019entre pas dans les cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 habituels. Une possibilit\u00e9 introduite par la commission des affaires sociales du S\u00e9nat dans la loi<\/a> de mesures d\u2019urgence sur le pouvoir d\u2019achat promulgu\u00e9e le 16 ao\u00fbt. Comme pour un d\u00e9blocage classique, les sommes ne seront pas soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

Lire aussi :<\/span> Pouvoir d\u2019achat : ce que contient le projet de loi adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat<\/a> <\/span> <\/section>\n

Sont toutefois ainsi \u00ab r\u00e9cup\u00e9rables \u00bb uniquement les sommes plac\u00e9es sur un PEE avant le 1er<\/sup> janvier 2022<\/a>. Et celles investies dans des entreprises solidaires ou dans des titres de votre entreprise ne sont pas concern\u00e9es, sauf, dans ce dernier cas, si un accord collectif l\u2019autorise.<\/p>\n

Pour acheter un ou plusieurs biens<\/h2>\n

\u00ab Seules les primes d\u2019int\u00e9ressement et de participation sont vis\u00e9es. L\u2019abondement de l\u2019employeur, les versements volontaires et les \u00e9ventuels jours de cong\u00e9s pay\u00e9s vers\u00e9s ne sont pas mentionn\u00e9s dans les textes \u00bb<\/em>, pr\u00e9cise Jean-Christophe Benzo, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Groupama \u00e9pargne salariale. Pas question non plus d\u2019utiliser cette mesure pour retirer de l\u2019argent sur un plan d\u2019\u00e9pargne-retraite collectif, que ce soit un ancien \u00ab Perco \u00bb ou un nouveau \u00ab Percol \u00bb<\/a>.<\/p>\n

En pratique, il faut effectuer sa demande directement aupr\u00e8s du teneur de compte de votre PEE (l\u2019\u00e9tablissement financier qui le g\u00e8re, pas votre entreprise). En une seule fois. \u00ab Vous ne pourrez pas utiliser deux fois ce motif de d\u00e9blocage, mais vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure m\u00eame si vous avez d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 un d\u00e9blocage anticip\u00e9 classique cette ann\u00e9e, par exemple si vous vous \u00eates mari\u00e9 d\u00e9but 2022 \u00bb<\/em>, poursuit M. Benzo.<\/p>\n

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