{"id":10455,"date":"2022-06-17T11:15:37","date_gmt":"2022-06-17T09:15:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemonde.fr\/politique\/article\/2022\/06\/17\/bareme-macron-la-france-tancee-par-le-conseil-de-l-europe_6130770_823448.html"},"modified":"2022-06-17T11:15:37","modified_gmt":"2022-06-17T09:15:37","slug":"bareme-macron-la-france-tancee-par-le-conseil-de-leurope","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeunediplome.net\/bareme-macron-la-france-tancee-par-le-conseil-de-leurope\/","title":{"rendered":"Bar\u00e8me Macron\u00a0: la France tanc\u00e9e par le Conseil de l\u2019Europe"},"content":{"rendered":"
Ceux qui croyaient que la \u00ab bataille des prud\u2019hommes \u00bb avait pris fin en seront pour leurs frais. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux (CEDS) vient, en effet, de relancer cette controverse li\u00e9e \u00e0 une r\u00e9forme embl\u00e9matique du premier quinquennat d\u2019Emmanuel Macron : le plafonnement des dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s par la justice en cas de licenciement \u00ab sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \u00bb. <\/em>Cette disposition, introduite par des ordonnances de septembre 2017, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 des engagements internationaux de la France par le CEDS. La d\u00e9cision de cette instance, qui ne devait \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public qu\u2019en septembre et dont Le Monde <\/em>a pris connaissance, n\u2019est pas ex\u00e9cutoire. Elle va, par ailleurs, \u00e0 rebours de la position exprim\u00e9e par toutes les cours supr\u00eames de notre pays.<\/p>\n La mesure incrimin\u00e9e, souvent appel\u00e9e \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb, se pr\u00e9sente sous la forme d\u2019une grille avec des valeurs minimales et maximales en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 du travailleur. Bien qu\u2019elle ait obtenu la b\u00e9n\u00e9diction du Conseil d\u2019\u00c9tat et du Conseil constitutionnel, elle a \u00e9t\u00e9 combattue devant les tribunaux, au motif qu\u2019elle entrerait en contradiction avec des textes ratifi\u00e9s par la France : la convention n\u00b0 158 de l\u2019Organisation internationale du travail et la Charte sociale europ\u00e9enne. Toutes deux pr\u00e9voient qu\u2019une r\u00e9paration \u00ab ad\u00e9quate \u00bb<\/em> doit \u00eatre accord\u00e9e au salari\u00e9 abusivement licenci\u00e9. Or les montants pr\u00e9vus par les ordonnances de 2017 ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme trop faibles par plusieurs organisations de salari\u00e9s et par le Syndicat des avocats de France (SAF). Une longue gu\u00e9rilla judiciaire s\u2019en est suivie. Apr\u00e8s d\u2019innombrables p\u00e9rip\u00e9ties, la Cour de cassation a finalement valid\u00e9 le m\u00e9canisme, dans un arr\u00eat rendu le 11 mai, estimant qu\u2019il \u00e9tait conforme aux engagements internationaux de la France et que son application ne tol\u00e9rait aucune exception.<\/p>\n Parall\u00e8lement \u00e0 ces actions en justice, la CGT et Force ouvri\u00e8re (FO) avaient saisi le CEDS en se pr\u00e9valant de l\u2019id\u00e9e que le bar\u00e8me constituait une violation de l\u2019article 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne. Les deux syndicats viennent donc d\u2019obtenir gain de cause. Dans une d\u00e9cision rendue \u00ab \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00bb<\/em> le 23 mars, le Comit\u00e9 europ\u00e9en conclut que les montants pr\u00e9vus dans les ordonnances de septembre 2017 \u00ab ne sont pas suffisamment \u00e9lev\u00e9s pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par la victime et<\/em> [pour] \u00eatre dissuasifs pour l\u2019employeur \u00bb<\/em>.<\/p>\n \u00ab En outre<\/em>, poursuit-il, le juge ne dispose que d\u2019une marge de man\u0153uvre \u00e9troite dans l\u2019examen des circonstances individuelles des licenciements injustifi\u00e9s. \u00bb<\/em> D\u00e8s lors, \u00ab le pr\u00e9judice r\u00e9el subi par le salari\u00e9 <\/em>(\u2026) peut \u00eatre n\u00e9glig\u00e9 et, par cons\u00e9quent, ne pas \u00eatre r\u00e9par\u00e9 \u00bb<\/em>. C\u2019est pourquoi le Comit\u00e9 pense que \u00ab le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 ad\u00e9quate ou \u00e0 une autre r\u00e9paration appropri\u00e9e, au sens de l\u2019article 24.b de la Charte, n\u2019est pas garanti \u00bb<\/em>.<\/p>\n Il vous reste 37.29% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ceux qui croyaient que la \u00ab bataille des prud\u2019hommes \u00bb avait pris fin en seront pour leurs frais. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux (CEDS) vient, en effet, de relancer cette controverse li\u00e9e \u00e0 une r\u00e9forme embl\u00e9matique du premier quinquennat d\u2019Emmanuel Macron : le plafonnement des dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s par la justice en cas de licenciement \u00ab sans cause r\u00e9elle<\/p><\/div>\n\u00ab Marge de man\u0153uvre \u00e9troite \u00bb<\/h2>\n